20 avril 1983
Cour de cassation
Pourvoi n°
82-10.114
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SAISIE ARRET - biens saisissables - compte chèque postal - origine des fonds figurant au compte - absence d'influence - compte d'un agent d'assurances - actif du compte - sommes provenant de l'encaissement de primes dues à la compagnie
Les sommes inscrites à un compte de chèques postaux constituent dès leur versement, quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre le centre de chèques postaux ; cette créance fait partie du patrimoine du titulaire du compte et peut, dès lors, être saisie par ses créanciers.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX SUR DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE M LUCIEN Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT ;
QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES COMPTES PROVENAIENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DE L'ENCAISSEMENT DE PRIMES DUES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS VALIDE CES SAISIES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COMPTES DE CHEQUES POSTAUX AYANT ETE OUVERTS AU SEUL NOM DE M LUCIEN Y..., LES SOMMES VERSEES A CES COMPTES ENTRAIENT IMMEDIATEMENT DANS LE PATRIMOINE DE LEUR TITULAIRE QUI EN DEVENAIT PROPRIETAIRE VIS-A-VIS DES TIERS ET AVAIT LA POSSIBILITE D'EN DISPOSER, SI BIEN QUE LES FONDS POUVAIENT, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES INSCRITES A UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX CONSTITUENT, DES LEUR VERSEMENT, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES FONDS VERSES, UNE CREANCE DU TITULAIRE DU COMPTE CONTRE LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX ;
QUE CETTE CREANCE, COMME L'A DECIDE A BON DROIT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU TITULAIRE DU COMPTE ET PEUT, DES LORS, ETRE SAISIE PAR SES CREANCIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;