10 avril 1973
Cour de cassation
Pourvoi n°
71-13.405
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
PREUVE TESTIMONIALE - admissibilite - article 1341 du code civil - interdiction de prouver outre et contre le contenu des ecrits - portee - interpretation de l'acte - vente - objet - acte obscur ou ambigu - vins - vigne - plantation - droit de replantation - vente avec la propriete - preuve - pacte obscur - interpretation
S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU. LA DEFENSE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS AUX JUGES, SAISIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VENTE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE PORTAIT AUSSI SUR LES DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES, DE RECHERCHER EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES EN SE REFERANT A DES PREUVES COMPLEMENTAIRES, NOTAMMENT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES ET LEURS NOTAIRES.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X..., QUI LEUR AVAIENT VENDU, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 3 NOVEMBRE 1960, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DENOMMEE " MARMURET ", POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'INTEGRALITE DES DROITS AFFERENTS A CE BIEN, SPECIALEMENT DU DROIT DE REPLANTATION D'UN HECTARE DE VIGNES PROVENANT DE CE QUE LES VENDEURS AVAIENT ARRACHE CES VIGNES EN 1957, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA VENTE PORTANT ENTRE AUTRES SUR UNE PARCELLE DE 2 HECTARES, 88 ARES, 80 CENTIARES INDIQUEE A L'ACTE COMME PLANTEE EN VIGNES ET LES VENDEURS AYANT TRANSFERE LE DROIT DE REPLANTATION SUR UNE PARCELLE DEPENDANT D'UN AUTRE DOMAINE, QUI LEUR APPARTENAIT, DE SORTE QUE LA PARCELLE VENDUE NE POUVAIT PLUS ETRE AFFECTEE QUE POUR PARTIE A LA CULTURE DE LA VIGNE ;
QU'ILS FONT VALOIR, AU SOUTIEN DE LEUR POURVOI, QUE LES JUGES NE POUVAIENT RECEVOIR AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DONT LES TERMES S'IMPOSAIENT A EUX POUR DETERMINER LA VOLONTE DES PARTIES TOUCHANT LA CHOSE, OBJET DE LA VENTE, AINSI QUE LES ACQUEREURS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, EN SOUTENANT EGALEMENT LE CARACTERE ILLICITE DE LA PRETENTION DES VENDEURS, QUI, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACTE, AVAIENT AGI FRAUDULEUSEMENT EN OBTENANT LE TRANSFERT DU DROIT DE REPLANTATION SUR UNE PARCELLE DEPENDANT D'UN AUTRE DOMAINE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE " QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT AUCUNE MENTION RELATIVE AUX DROITS DE REPLANTATION ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, ETAIENT EN DROIT DE SE REFERER A DES PREUVES COMPLEMENTAIRES EN PARTICULIER A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES NOTAIRES DES PARTIES, DONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ILS ONT ADMIS QU'ELLE ETABLISSAIT QUE LES VENDEURS AVAIENT " ENTENDU ECARTER DE LA VENTE LE DROIT DE REPLANTATION LITIGIEUX " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER