7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-13.227
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
1) FILIATION NATURELLE - recherche de paternite - fins de non - recevoir - inconduite notoire - appreciation souveraine des juges du fond - 2) filiation naturelle - cas - concubinage notoire - definition
L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2-1 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QUE DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSIDERENT COMME ETABLIS LES FAITS QUI PEUVENT LUI SERVIR DE FONDEMENT. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D 'APPEL RETIENT QU'UN PERE PRETENDU, DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, N'A RAPPORTE LA PREUVE NI DE L 'INCONDUITE NOTOIRE, NI DU COMMERCE DE LA DEMANDERESSE AVEC D'AUTRES HOMMES, DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 2 JUILLET 1964 PAR DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2, 1°, DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION, SOULEVEE PAR Z..., CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON-RECEVOIR NE LAISSANT " AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION DU FAIT CONSTATE PAR LE JUGE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, NON SEULEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, MAIS ENCORE MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, EN ECARTANT SYSTEMATIQUEMENT TOUTES LES PRESOMPTIONS RESULTANT DES TEMOIGNAGES ECRITS VERSES AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU, QUE L'EXCEPTION DONT S'AGIT NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QUE DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSIDERENT COMME ETABLIS LES FAITS QUI PEUVENT LUI SERVIR DE FONDEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DES ATTESTATIONS PRODUITES ET QU'ELLE N'A POINT DENATURES, QUE Z... N'A RAPPORTE LA PREUVE NI DE L'INCONDUITE NOTOIRE, NI DU COMMERCE DE DEMOISELLE Y... AVEC D'AUTRES HOMMES, DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS ETAIENT CONSIDERES, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, COMME DES AMANTS ET DES FIANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LETTRES DE Z..., PRODUITES PAR DEMOISELLE Y..., AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, ET QUE CELLE-CI NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X..., SEUL A AVOIR PARLE DE " PROJET DE MARIAGE ", N'ETAIT AUTRE QUE LE MARI, EN INSTANCE DE DIVORCE, DE LA SOEUR DE Z... ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION AUCUNE, QUE Z... A ETE L'AMANT DE DEMOISELLE Y..., AU MOINS DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1961, ET QU'IL LE FUT, EN TOUT CAS, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AINSI QUE CELA RESULTE DE SA PROPRE CORRESPONDANCE ;
QU'ELLE RETIENT QUE CETTE LIAISON ETAIT CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, ET NOTAMMENT DES PROCHES PARENTS DE Z... QUI, APRES LA NAISSANCE, SONT VENUS OFFRIR DES CADEAUX AU NOUVEAU-NE ET A LA MERE ;
QU'ELLE A, DE LA SORTE, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, RENDANT RECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE Y... ;
QUE, DES LORS, LE SECON MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.