9 juillet 1970
Cour de cassation
Pourvoi n°
68-70.343
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
1) CASSATION - moyen nouveau - appel - irrecevabilité - appel civil - recevabilité - moyen d'irrecevabilité - moyen soulevé pour la première fois en cassation - 2) expropriation pour cause d'utilite publique - (ordonnance du 23 octobre 1958) - indemnité - immeuble - immeuble occupé par le propriétaire - evaluation comme libre d'occupant - occupation - occupation par le propriétaire - expropriation pour cause d'utilité publique - evaluation de l'immeuble comme libre d'occupant
Est irrecevable, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT (SEMIRA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES AUX FRERES GUY ET GERARD X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A APT, D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DE X... GERARD QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU REJETER DES DEBATS LE MEMOIRE D'APPEL ETABLI AUX NOMS DE GUY ET GERARD X..., DES LORS, QUE SI LE MEMOIRE DE L'INTIMEE ETAIT DIRIGE CONTRE LES DEUX AUTEURS DU MEMOIRE D'APPEL, IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, DONC LA CONTESTAIT, ET QU'ENFIN, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE, " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS FAIRE BENEFICIER LA PARTIE NON APPELANTE DE L'APPEL DE SON COLITIGEANT " ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE L'IMMEUBLE HABITE PAR LES FRERES X... COMME S'IL ETAIT LIBRE D'OCCUPANTS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE LES RELOGER, A LAQUELLE LA SEMIRA ETAIT TENUE PAR SON CAHIER DES CHARGES, ETAIT DE NATURE A DIMINUER LE PREJUDICE SUBI ET DEVAIT, SUIVANT LE MOYEN, CONDUIRE A ESTIMER L'IMMEUBLE COMME OCCUPE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, QU'OCCUPEE PAR SES PROPRIETAIRES ET NON PAR DES TIERS LA MAISON EXPROPRIEE DEVAIT ETRE EVALUEE COMME SI ELLE ETAIT LIBRE D'OCCUPANTS ET QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SEMIRA N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE LE RELOGEMENT DES EXPROPRIES AURAIT LIEU A DES CONDITIONS DE PRIX AVANTAGEUSES, ELLE A ESTIME QUE LE PREJUDICE, SUBI PAR LES EXPROPRIES NE S'EN TROUVERAIT PAS DIMINUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES