21 janvier 2013
Cour de cassation
Pourvoi n° 12-00.017

Autre

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2013:AV00003

Titres et sommaires

PROCEDURE CIVILE - procédure de la mise en état - conseiller de la mise en état - compétence - exclusion - cas - mise à l'écart des pièces non communiquées simultanément à la notification des conclusions - etendue - détermination - portée

Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions

Texte de la décision

Demande d'avis n° 1200017

Séance du 21 janvier 2013


Juridiction : Cour d'appel de Paris (Pôle 3 chambre 1)







LA COUR DE CASSATION,


Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;


Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 31 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/00529 ainsi libellée :


"Le conseiller de la mise en état qui, en vertu des articles 907 et 763 du code de procédure civile, a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces, a-t-il compétence pour écarter les pièces qui n'auraient pas été communiquées conformément aux dispositions de l'article 906 du même code ? Si la compétence du conseiller de la mise en état est retenue, est-il seul compétent ? Ses ordonnances ont-elles, de ce chef, autorité de la chose jugée au principal ? Peuvent-elles être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date ?"


Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;


EST D'AVIS QUE :


Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.


Fait à Paris, le 21 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.


Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.