18 juin 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
69-14.478
Chambre mixte
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
MUTUALITE - mutuelle - recours contre le tiers responsable - partage de responsabilité - inopposabilité - responsabilite civile - dommage - réparation - pluralité d'auteurs - inopposabilité du partage - subrogation - subrogation conventionnelle - mutualité - sociétés mutualistes - subrogation dans les droits de la victime
Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées. Au cas de partage de responsabilité, ce recours s'exerce à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable (arrêts n° 1, 2 et 3).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION MUTUALISTE DU PUY-DE-DOME CONTRE LA DAME X..., PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE, POUR ETRE REMBOURSEE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE DEFRADAS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE FILS DE CELUI-CI, RENVERSE ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR UN PRECEDENT ARRET, A CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT A LADITE CAISSE CHIRURGICALE DE LA SOMME DE 1 425,55 FRANCS, REPRESENTANT LE TIERS DU MONTANT DE SA DEMANDE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LES DITES SOCIETES, AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, SONT EN DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 20 DECEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.