29 janvier 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
67-93.320
Chambre mixte
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
ADMINISTRATION LEGALE - renonciation a un droit - article 389 - 5 alinea 3 du code civil - autorisation du juge des tutelles - necessite - transaction sur interets civils - tutelle - juge des tutelles - autorisation - administrateur legal - action civile - prejudice - reparation - mineur - transaction - renonciation - extinction - victime mineure - mineurs delinquants - necessite /
L'ACTE PAR LEQUEL LES PARENTS D'UNE MINEURE VICTIME D'UN VIOL DECLARENT D'UN COMMUN ACCORD RENONCER A TOUTE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILLE MOYENNANT LE VERSEMENT D 'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT CONSTITUE, BIEN QU'IL SE PRESENTE COMME UNE TRANSACTION, LA RENONCIATION A UN DROIT AU SENS DE L'ARTICLE 389-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, ET SA VALIDITE EST DONC SOUMISE A L 'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES.
Texte de la décision
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT, MEME DU CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, RENONCER A UN DROIT SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE, INTITULE " ARRANGEMENT AMIABLE " CONSTATE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A TOUTES AUTRES INDEMNITES ET DEDOMMAGEMENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR LEUR FILLE MINEURE ASTRIDE X..., VICTIME DE DEUX VIOLS, COMMIS PAR HOFFMAN ET KOCH, CONTRE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8.000 F; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-5, ALINEA 1 ET 467 DU CODE CIVIL, L'ADMINISTRATEUR LEGAL, AGISSANT AVEC LE CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, PEUT TRANSIGER AU NOM DU MINEUR; QU'EN CONSEQUENCE, LA TRANSACTION REGULIEREMENT INTERVENUE MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU JUGE DES TUTELLES, ENTRAINE L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE;
ATTENDU QUE, TOUT EN SE PRESENTANT COMME UNE TRANSACTION, L'ACTE ANALYSE PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UNE RENONCIATION A UN DROIT, AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL QU'AINSI SA VALIDITE EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 25 OCTOBRE 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE.