26 février 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
67-10.834
Chambre mixte
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
PRESCRIPTION PENALE - point de depart - blessures involontaires - jour ou existe l'incapacite
L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL N'ETANT CARACTERISEE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE QUI EN EST L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D 'APPEL FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, NON PAS A LA DATE OU A ETE COMMIS LE FAIT DELICTUEUX LUI AYANT DONNE NAISSANCE, MAIS A CELLE OU LA CONSTATATION DE L'ETAT DE LA VICTIME A PERMIS DE DETERMINER LA NATURE DE CETTE INFRACTION ET OU DES POURSUITES AURAIENT ETE POSSIBLES SOUS CETTE QUALIFICATION.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 18 JANVIER 1958 LE MINEUR ACKER A ETE ATTEINT A L'OEIL PAR UNE PIERRE X... PAR LE MINEUR FLEITZ; QUE L'ACCIDENT PARUT SANS GRAVITE ET QUE C'EST SEULEMENT AU DEBUT DE L'ANNEE 1962 QUE FUT DIAGNOSTIQUE UN DECOLLEMENT DE LA RETINE CONSECUTIF AU TRAUMATISME; QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE A ETE INTENTEE LE 6 DECEMBRE 1963; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA DECLARER PRESCRITE BIEN QU'INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LE FAIT DELICTUEUX DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI LUI AVAIT DONNE NAISSANCE, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SERAIT LE JOUR OU LA CONSTATATION DE L'ETAT DE LA VICTIME A PERMIS DE DETERMINER LA NATURE DE L'INFRACTION, ALORS QUE CE POINT DE DEPART NE POURRAIT ETRE QUE LE JOUR OU LE FAIT DELICTUEUX A ETE COMMIS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION AU MOMENT OU DES POURSUITES AURAIENT ETE POSSIBLES SOUS LA QUALIFICATION QU'ELLE RETIENT; QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION N'EST CARACTERISEE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.