23 mars 2017
Cour d'appel de Douai
RG n°
16/00837
CHAMBRE 1 SECTION 1
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 23/03/2017
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N° de MINUTE : 194/2017
N° RG : 16/00837
Jugement (N° 15-000806)
rendu le 15 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Lille
APPELANTE
SARL Cometik
prise en la personne de son gérant
ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée et assistée de Me Eric Delfly, membre de la SELARL Vivaldi Avocats, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
Mme [Y] [S] exerçant sous l'enseigne 'SL Archi et Co'
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Louise Bargibant, avocat au barreau de Lille
assistée de Me Timio Rainio, avocat au barreau de Lyon, substitué à l'audience par Me Mathieu Masse, avocat au barreau de Lille
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Maurice Zavaro, président de chambre
Bruno Poupet, conseiller
Emmanuelle Boutié, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
DÉBATS à l'audience publique du 23 janvier 2017 après rapport oral de l'affaire par Maurice Zavaro
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mars 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Maurice Zavaro, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 septembre 2016
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EXPOSE
Le 17 juillet 2014, Mme [S], «auto-entrepreneur dans le domaine de l'architecture», a conclu avec la SARL Cometik un contrat portant notamment sur la création d'un site internet dédié à son activité, d'une durée de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction. Le même jour, elle donnait licence d'exploitation du site et ratifiait un mandat de prélèvement.
Par courrier du 2 septembre 2014, elle faisait connaître sa volonté d'annuler le contrat principal. Le 4, la société Cometik rappelait à Mme [S] son engagement de 48 mois et opposait un refus à ce qu'elle analysait comme une demande de résiliation du contrat.
Par jugement du 15 janvier 2016, le tribunal d'instance de Lille, retenait la qualité de professionnel des deux parties, mais également que l'objet du contrat n'entrait pas dans le champ de l'activité principale de Mme [S] et faisait application des dispositions du code de la consommation. Il considérait que celle-ci bénéficiait d'un droit de rétractation qu'elle avait valablement exercé et annulait le contrat. La demande de réparation du préjudice commercial allégué par Mme [S] était rejetée. La société Cometik était condamnée à payer 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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La SARL Cometik considère que Mme [S] ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation dès lors qu'un contrat de mise à disposition d'un site internet à titre onéreux présente un rapport direct avec l'activité professionnelle de celui qui en bénéficie et entre ainsi dans le champ de son activité principale. Elle conclut en conséquence au rejet des prétentions de Mme [S] et sollicite 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [S] conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages et intérêts. Elle ne présente cependant aucune demande à ce titre et sollicite le rejet des prétentions de la société Cometik ainsi que sa condamnation au paiement de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur l'exercice du droit de rétractation :
Nul ne discute que, dans le cadre de la loi du 17 mars 2014, les parties au contrat disposent d'un droit de rétractation qui s'exerce conformément aux articles L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016). Il en découle, les informations relatives au droit de rétractation n'ayant pas été fournies, que Mme [S] bénéficierait, dans ce cadre, d'un délai de rétractation de 14 jours prolongé de 12 mois à compter de la conclusion du contrat. L'intéressée a rétracté son engagement 47 jours après cet événement.
La seule question en débat est donc celle de l'applicabilité au contrat signé par Mme [S] et la société Cometik, des dispositions du code de la consommation. L'article L121-16-1 précise, en son point III, que les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Il n'est pas discuté que le contrat a été conclu hors établissement et que Mme [S], professionnel sollicité, n'employait pas de salariés.
Les parties ne s'opposent que sur le point de savoir si l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale de Mme [S].
L'appelant soutient que tel n'est pas le cas au motif que les prestations visées au contrat servent les besoins professionnels de l'intéressée, le seul critère pertinent pour déterminer ce point étant celui de l'utilité des prestations commandées pour l'exercice de l'activité principale du professionnel sollicité.
Il n'y aurait, dans la logique de cette position, aucune différence entre la situation actuelle et celle antérieure au 17 mars 2014, qui écartait les dispositions protectrices du code de la consommation s'agissant d'un contrat relatif à des prestations ayant un rapport direct avec les activités professionnelles de la personne sollicitée.
Pourtant, même si l'exposé des motifs de la loi du 17 mars 2014 ne présente aucune explication sur ce point, ces deux formulations ne peuvent être considérées comme strictement équivalentes. Il convient au surplus d'observer que, si ce texte de loi est motivé par la nécessité d'intégrer en droit interne une directive européenne (2011/83/UE), ce dernier texte ne vise que les rapports entre consommateurs et professionnels et ne définit pas les conditions dans lesquelles un professionnel pourrait bénéficier de la protection réservée aux consommateurs.
Dès lors deux éléments doivent être pris en compte :
D'une part la dynamique des textes dont les formulations doivent être analysées au regard de leur évolution. Il est certain qu'un système de communication visant à porter à la connaissance du public une activité, fût-elle étrangère au domaine de la communication électronique, a un rapport direct avec cette activité, puisqu'il a vocation à en faciliter l'exercice. Mais il n'entre pas nécessairement dans le champ de cette activité qui, contrairement à ce qu'affirme l'appelant, n'est pas défini par l'utilité d'un tel système pour celle-ci, mais bien par les caractéristiques particulières du service en cause, rapportées à celles de l'activité qu'il a vocation à servir.
D'autre part la logique du système normatif qui, en tant qu'instrument de protection de l'un des contractants, est légitimé par le déséquilibre existant entre un professionnel connaissant parfaitement le service qu'il propose et un tiers, ignorant dans ce domaine. A cet égard le simple fait que le service commandé serve l'activité professionnelle de la personne sollicitée ne confère à celle-ci aucune qualité de nature à rééquilibrer les rapports contractuels alors que tel est le cas si ce service présente des caractéristiques propres conformes à celles de l'activité de cette personne, ou à tout le moins suffisamment proches.
Il faut en déduire que le contrat conclu le 17 juillet 2014 entre Mme [S], auto entrepreneur dans le domaine de l'architecture, et la société Cometik concernant la création d'un site internet, n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Le jugement sera en conséquence confirmé.
Sur les dommages et intérêts :
Mme [S] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages et intérêts. Toutefois, le litige découle d'une interprétation d'une règle de droit qui, même si la cour la juge erronée, est sérieusement argumentée et n'est pas illégitime. Dès lors aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Cometik et le jugement sera confirmé sur ce point également.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement ;
Condamne la SARL Cometik à payer à Mme [S] 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
La condamne aux dépens d'appel.
Le greffier,Le président,
Delphine Verhaeghe.Maurice Zavaro.