18 juillet 1977
Cour de cassation
Pourvoi n°
76-13.542
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:1977:C2277
Titres et sommaires
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Effets
Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés. Par suite, le recours en cassation n'étant ouvert que contre les décisions judiciaires rendues en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement interprétatif, susceptible d'appel, et ce, alors même que le jugement interprété est passé en force de chose jugée.
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement interprétatif - Jugement interprété passé en force de chose jugée - Absence d'influence.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT; QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES; ATTENDU QUE [Y] A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976, INTERPRETANT UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER A SA FEMME PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE; QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT INTERPRETE FUT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE RESTE SUSCEPTIBLE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS