13 janvier 2021
Cour de cassation
Pourvoi n°
20-81.359
Chambre criminelle - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00101
Titres et sommaires
EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation au vu d'une fiche de recherche relative à une demande d'arrestation provisoire - Cas - Personne sous protection subsidiaire - Effets - Irrégularité de la demande d'extradition - Obstacle à l'extradition (oui)
Il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA que la chambre de l'instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d'extradition vers son pays d'origine, le risque d'être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire, aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition des autorités albanaises, retient que, si l'octroi de la protection subsidiaire a pour effet d'interdire la remise durant le temps de la protection accordée, ce statut provisoire protecteur n'affecte pas la régularité de la demande d'extradition
Texte de la décision
N° X 20-81.359 FS-P+B+I
N° 101
RB5
13 JANVIER 2021
CASSATION SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JANVIER 2021
CASSATION sur le pourvoi formé par M. T... M... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 30 janvier 2020, qui, sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement albanais, a émis un avis favorable.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. T... M..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 29 octobre 2019, M. T... M..., ressortissant albanais, a été interpellé à Annecy en exécution d'une fiche de recherches relative à une demande d'arrestation provisoire des autorités albanaises aux fins d'exécution d'une peine de quatre ans et huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par le tribunal de première Instance de Kukes le 9 novembre 2015 et confirmé par arrêt de la cour d'appel de Shkodër le 13 mars 2017, pour production et vente de stupéfiants, faits commis à Krume (Albanie) le 3 mai 2015.
3. Le sursis a été révoqué par jugement du même tribunal, du 15 janvier 2018, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Shkodër le 1er novembre 2018.
4. La demande d'arrestation provisoire a été notifiée à l'intéressé le 30 octobre 2019. M. M... a déclaré s'opposer à son extradition. Il a été placé sous contrôle judiciaire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté d'une part que M. M... a comparu « avec le concours d'un interprète en langue albanaise, Mme P... Q... inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel » (arrêt p. 1), et d'autre part qu'il a été entendu en ses explications « avec le concours de Mme X... W..., interprète » (arrêt p. 2), alors « que la chambre de l'instruction, dont les constatations contradictoires ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'interprète ayant assisté M. M... à l'audience ni ne permettent de s'assurer que celle-ci était inscrite sur la liste des experts ou aurait régulièrement prêté serment, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 696-13 du code de procédure pénale, de sorte que l'arrêt ne réunit pas, en la forme, les conditions essentielles de son existence légale. »
Réponse de la Cour
6. L'arrêt énonce tout d'abord que les débats ont été tenus avec le concours d'un interprète en langue albanaise, Mme P... Q..., inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel.
7. Plus loin, à deux reprises, l'arrêt fait mention du concours de Mme X... W..., interprète en langue albanaise.
8. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que les deux interprètes précitées étaient inscrites sur la liste des experts près la cour d'appel de Chambéry, établie pour l'année 2020.
9. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Mais sur le troisième moyen
10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à l'extradition de M. M... alors :
« 1°/ que les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l'objet, aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à cette protection, d'une extradition vers son pays d'origine ; que la chambre de l'instruction, qui constate que la personne réclamée a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et qu'une telle circonstance a pour effet d'interdire sa remise durant le temps de la protection, pour ensuite donner un avis favorable à l'extradition, a excédé ses pouvoirs et violé les principes précités et l'article 696-15 du code de procédure pénale, privant ainsi son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
2°/ que la protection subsidiaire a été octroyée à la personne réclamée sur le fondement de l'article L. 712-1 b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de risques avérés de subir « la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants », par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 16 octobre 2019 ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'extradition de M. M... vers son pays d'origine ne l'exposerait pas à un risque de torture ou de peine ou traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte et ce faisant privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; la cassation interviendra sans renvoi. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA :
11. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d'extradition vers son pays d'origine, le risque d'être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable.
12. Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin.
13. Pour donner un avis favorable à la demande d'extradition des autorités albanaises, l'arrêt attaqué retient que l'octroi de la protection subsidiaire, justifiée en l'espèce par la production d'une copie du récépissé n° 38031 18152, établi au nom de M. M..., a pour effet d'interdire sa remise durant le temps de la protection accordée.
14. Ils ajoutent que, cependant, ce statut provisoire protecteur n'affecte pas la régularité de la demande d'extradition.
15. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a violé les articles et principes susvisés, n'a pas répondu aux conditions essentielles de son existence légale.
16. La cassation est dès lors encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
17. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens. La Cour de cassation étant en mesure de dire la règle de droit en application de l'article L411-3 du Code d'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu à renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 30 janvier 2020 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
EMET un avis défavorable à la demande d'extradition formulée par les autorités albanaises à l'encontre de M. M... ;
CONSTATE qu'il est mis fin au contrôle judiciaire ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.