2 février 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-80.640
Chambre criminelle - Formation de section
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00863
Texte de la décision
N° G 16-80.640 FS-N
N° 863
VD1
2 FÉVRIER 2016
REJET
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée déposée par M. [Y] [F] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers des chefs d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée à un tiers ;
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que les motifs invoqués au soutien de la requête ne permettent pas d'y faire droit ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.