25 février 2016
Cour de cassation
Pourvoi n° 15-14.231

Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2016:C310091

Texte de la décision

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 février 2016




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10091 F

Pourvoi n° D 15-14.231







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [K] [C], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mobistar communication, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Mobistar communication ;

Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;


REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] ; le condamne à payer la somme de 1 000 euros à la société Mobistar communication ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [C]


Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [C] de sa demande de voir dire et juger que le bail a été résilié aux torts exclusifs de l'EURL Mobistar Communication ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces versées aux débats que le loyer de mai 2005, cause du commandement du 27 juin 2005, a été réglé le 9 juin suivant, et que les loyers de juin, juillet, et août 2005, causes du commandement du 9 août, ont été réglés par chèques débités les 8 juillet et 18 août 2005 de sorte que les causes des deux commandements de payer ont été réglées dans le mois de signification lesdits commandements ; que les loyers d'octobre, novembre et décembre n'ont été réglés en grande partie que par imputation sur le dépôt de garantie ; qu'il résulte par ailleurs des constats d'huissier dressés les 15 et 17 juin 2005, puis les 4 et 5 août 2005, qu'aux dates de passages de l'huissier, la boutique était fermée, les vitres des devantures et de la porte d'entrée étaient rendus opaques par du papier blanc fixé sur la quasi-totalité de leur hauteur rendant toute vue intérieur impossible, qu'aucune activité ne se dégageait du fonds de commerce et que, sur le bandeau en imposte, une banderole était collée avec les mentions : « bail à céder » ; que l'EURL Mobistar communication expose qu'en raison de problèmes de santé de sa gérante, elle avait décidé de céder son fonds et justifie, par les attestations qu'elle verse aux débats, qu'elle avait contacté un agent commercial aux fins de mise en vente du fonds pour la somme de 80 000 euros et était en pourparlers avec M. [Q] qui atteste lui avoir proposé, en septembre 2005, d'acheter le fonds pour la somme de 80 000 euros et avoir dû renoncer à ses démarches en raison de la procédure engagée par le bailleur ; que jusqu'en mai 2005, les retards de loyers n'ont pas excédé une quinzaine de jours, que la locataire s'est acquittée des causes des commandements de payer dans les mois de leur signification et que les loyers restant dus à la date d'expulsion ont pu être en grande partie payés par prélèvement sur le dépôt de garantie ; que la violation de garnissement des locaux n'est pas établie puisque le 7 septembre 2005, le procès-verbal de constat d'huissier dressé à a diligence de l'EURL Mobistar Communication a constaté la présence dans les locaux de meubles et de matériel informatique permettant de garantir le paiement des loyers et charges et l'exécution des conditions du bail ; qu'en conséquence, alors que le bail ne contenait pas de clause prévoyant l'obligation d'exploiter et qu'il est justifié par les attestations produites que l'EURL Mobistar Communication avait contacté, dès juillet 2005, un agent commercial aux fins de mise en vente du fonds et qu'un acquéreur a sollicité l'EURL Mobistar Communication, en septembre 2005, aux fins d'acheter le fonds, démarche interrompue par la procédure engagée par le bailleur à la suite de l'ordonnance de référé, ne peut être considérée comme imputable au locataire soit par le jeu de la clause résolutoire soit pour un motif grave et légitime justifiant le prononcé de la résiliation » ;

ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes du contrat de bail du 7 mai 2001, « le preneur s'oblige à exécuter accomplir, savoir : (…) 9) EXPLOITATION DU COMMERCE : en ce qui concerne plus particulièrement l'exploitation du commerce, le preneur devra l'assurer en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter » ; qu'en retenant, pour juger que la résiliation ne pouvait être imputable au preneur mis en demeure de reprendre l'exploitation du fonds, que le bail ne comportait pas de clause prévoyant l'obligation d'exploiter, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause claire et précise du bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe susvisé.

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