14 avril 2016
Cour de cassation
Pourvoi n° 15-17.447

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2016:C200625

Titres et sommaires

AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non pécuniaire - Cas - Litige portant sur l'annulation de décisions de rétrocession prise par une SAFER et des actes de vente subséquents

Il résulte de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l'avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe. Une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des actes de vente subséquents ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, doit être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui fixe un droit proportionnel sur la base du prix de vente des parcelles rétrocédées

AVOCAT - Postulation - Tarif - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non pécuniaire - Cas - Litige portant sur l'annulation de décisions de rétrocession prise par une SAFER et des actes de vente subséquents

Texte de la décision

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 avril 2016


Cassation partielle


Mme FLISE, président


Arrêt n° 625 F-P+B

Pourvoi n° Z 15-17.447





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le groupement foncier agricole (GFA) [E], dont le siège est [Localité 1],

2°/ la société Château du Glana, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Localité 1],

3°/ M. [B] [E], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [I] [E], domicilié [Adresse 2],

5°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 4],

contre l'ordonnance RG n° 14/04229 rendue le 3 mars 2015 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige les opposant à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du groupement foncier agricole [E], de la société Château du Glana et de MM. [B], [I] et [O] [E], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [Y], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que MM. [B], [O] et [I] [E], le groupement foncier agricole [E] et la société Château du Glana, condamnés aux dépens dans une affaire qui les avait opposés notamment à la SAFER [Localité 2] (la SAFER), ont contesté l'état de frais vérifié de M. [Y], avocat de celle-ci ;

Attendu que pour rejeter le recours et fixer à une certaine somme le droit proportionnel, l'ordonnance énonce que MM. [E], le groupement foncier agricole [E] et la société Château du Glana, qui étaient intéressés par la propriété mise en vente par l'intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril 2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt du litige qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de vente des parcelles litigieuses ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la SAFER et des actes de vente subséquents, ne portait pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare le recours recevable, l'ordonnance RG n° 14/04229 rendue le 3 mars 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] et le condamne à payer au groupement foncier agricole [E], à la société Château du Glana et à MM. [B], [I] et [O] [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le groupement foncier agricole [E], la société Château du Glana et MM. [B], [I] et [O] [E].

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, déboutant le GFA [E], la SCEA Château du Glana, MM. [B], [O] et [I] [E] de leur demande tendant à ce que le quantum des émoluments soit fixé par application du droit variable, à savoir un droit fixe multiplié par un coefficient de 1 à 20, D'AVOIR confirmé le certificat de vérification retenant que le montant des dépens relatifs au jugement rendu le 31 octobre 2012, complété par le jugement du 2 juillet 2013, s'élève à 29.518,47 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort de l'examen des jugements litigieux (31 octobre 2012 et 2 juillet 2013) que les requérants d'aujourd'hui, qui étaient intéressés par la propriété de [D] [E] mise en vente par l'intermédiaire de la Safer, contestaient les ventes intervenues le 6 avril 2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que l'intérêt du litige qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à bon droit à la somme des prix de vente des parcelles litigieuses ; que la décision déférée sera confirmée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les prétentions principales des demandeurs à l'instance portaient sur l'annulation de décisions de rétrocession prises par la Safer ainsi que des deux actes subséquents de vente des 6 avril 2010 au profit de la société Domaines Martin d'une part, et des sociétés civiles et par actions simplifiées Château Branaire Ducru d'autre part, moyennant un prix respectif de 4.835.810 ¿ et 3.347.190 ¿, soit un total de 8.183.000 ¿ ; que de telles demandes d'annulation ont trait à un intérêt pécuniaire et relèvent dès lors en principe du droit proportionnel, à moins que l'intérêt du litige ne puisse être établi ; que dans le cas présent, la valeur des immeubles était indiquée dans les actes de vente ; que le droit proportionnel a été calculé à bon droit sur la base du prix de vente, soit 8.183.000 ¿ et le calcul est conforme au barème prévu par l'article 4 du décret du 2 avril 1960 ; que le droit proportionnel s'élève en conséquence à 24.638.64 ¿ hors taxes ; qu'en l'absence d'autres points de contestation, il y a donc lieu de confirmer le certificat de vérification ;

1° ALORS QUE lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ou que l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ; que l'objet principal du litige en l'espèce portait sur la régularité de la procédure d'attribution spécifique organisée par le code rural et de la rêche maritime, en ce que la Safer avait, en fraude aux droits des candidats requérants, privilégié des acquéreurs choisis à l'avance ; que les actes de vente subséquents intervenus au profit de ces acquéreurs, les sociétés Domaines Martin d'une part, et Château Branaire Ducru d'autre part, n'étaient pas en eux-mêmes en litige, leur annulation n'étant sollicitée que par voie de conséquence ; que la demande d'annulation de la décision de rétrocession prise par la Safer au bénéfice des sociétés Domaines Martin et Château Branaire Ducru tendait à ce qu'une nouvelle procédure d'attribution, respectueuse du principe d'égalité des candidats, soit organisée, sans pouvoir préjuger des rétrocessions à intervenir ni du prix auquel elles se feraient ; qu'en faisant application du droit proportionnel en présence d'un litige dont l'intérêt était indéterminé et non évaluable, l'ordonnance attaquée a violé les articles 5 et 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;

2° ALORS QUE sauf le cas prévu au troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, non applicable en l'espèce, n'est pas soumise au droit proportionnel la demande qui est l'accessoire d'une demande principale formée au cours d'une instance rémunérée par un droit de même nature ;que le droit proportionnel et le droit variable prévus aux articles 13 et 14 sont des droits de même nature ; qu'en faisant application du droit proportionnel à la demande en annulation des ventes des 6 avril 2010, bien que formée à titre accessoire de la demande principale en annulation de la décision de rétrocession prise par la Safer, l'ordonnance attaquée a violé l'article 7 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960.

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