16 juin 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-40.018
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00681
Texte de la décision
COMM.
COUR DE CASSATION
JL
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 16 juin 2016
RENVOI
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 681 F-D
Affaire n° D 16-40.018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 15 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Rouen, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2016, dans l'instance mettant en cause :
d'une part,
- la société Centre d'imagerie scintigraphique rouennais, dont le siège est [...] ,
d'autre part,
1°/ M. Q... G..., domicilié [...] ,
2°/ M. O... T...,
3°/ M. V... T...,
tous deux domiciliés [...] ,
4°/ la société HSBC, dont le siège est [...] ,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. G..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Centre d'imagerie scintigraphique rouennais, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code civil et en conséquence, l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation en ce qui concerne la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux de l'associé en l'absence de disposition statutaire ne porte-t-elle pas atteinte au :
- droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, notamment en ce que la Cour de cassation considère que la date d'évaluation doit être la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits ; au lieu d'appliquer la date à laquelle l'associé s'est retiré ou a été exclu ;
- principe fondamental de l'égalité du citoyen devant la Loi en ce que :
- le législateur a fixé une date d'évaluation des parts sociales pour certains cédants « expropriés -évincés -dépossédés », et en s'abstenant pour d'autres.
- la Cour de cassation traite de manière différente et sans justification les cessions de parts des médecins associés au sein d'une SEL et ceux associés au sein d'une SCP ;
Attendu que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, constitue le fondement de l'expertise critiquée ; que ce texte est donc applicable au litige ;
Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.