27 septembre 2016
Cour de cassation
Pourvoi n° 14-21.964

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00791

Titres et sommaires

COMMERCANT - qualité - défaut - preuve - registre du commerce et des sociétés - immatriculation - portée

Pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces tiers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne

Texte de la décision

COMM.

LM

COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 septembre 2016


Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 791 F-P+B

Pourvoi n° P 14-21.964







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. N... R..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. M... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. N... R...,

2°/ au comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de Montpellier 1, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de Montpellier 1, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2014), qu'assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par le comptable du service des impôts des entreprises, M. R... a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu'il était agriculteur ;

Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de dire que la demande relève du tribunal de commerce, de constater son état de cessation des paiements et de prononcer son redressement judiciaire alors, selon le moyen, qu'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés peut combattre par tout moyen la présomption qui en découle de sa qualité de commerçant ; que dès lors, en se bornant à relever, pour considérer que M. R... avait la qualité de commerçant et non d'agriculteur et que le tribunal de commerce était donc compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective à son encontre, qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu'il ne démontrait pas que l'administration fiscale ait su qu'il exerçait une activité agricole, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments versés aux débats la preuve du caractère agricole et non commercial de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne, puis constaté que M. R... était inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis le 16 novembre 2005, l'arrêt retient, sans être critiqué, que, s'il conteste sa qualité de commerçant, M. R... ne soutient pas que l'administration fiscale savait qu'il n'avait pas cette qualité ; que la cour d'appel, qui n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. R...

M. R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande relevait du tribunal de commerce et d'avoir, en conséquence, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce, constaté son état de cessation des paiements, et prononcé son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 123-7 du code de commerce, l'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés emporte présomption de la qualité de commerçant, et que les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de cette présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante ; qu'il s'en déduit que la personne immatriculée audit registre qui conteste sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations au nom de la présomption précitée, doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante ; que M. R... est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 485 001 523 depuis le 16 novembre 2005 pour une activité de soutien aux cultures ; que s'il conteste sa qualité de commerçant, il ne soutient pas, ni a fortiori n'établit, que l'administration fiscale savait qu'il n'était pas commerçant ; qu'il rapporte d'autant moins cette preuve que le comptable des finances publiques des impôts des entreprises de Montpellier rappelle qu'un contrôle fiscal de l'activité de M. R... diligenté en 2010 a mis en évidence la nature et les montant déclarés et que les rectifications opérées sur ces derniers relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il s'ensuit que M. R... a bien la qualité de commerçant et que la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce ;

ALORS QU'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés peut combattre par tout moyen la présomption qui en découle de sa qualité de commerçant; que dès lors, en se bornant à relever, pour considérer que M. R... avait la qualité de commerçant et non d'agriculteur et que le tribunal de commerce était donc compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective à son encontre, qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu'il ne démontrait pas que l'administration fiscale ait su qu'il exerçait une activité agricole, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments versés aux débats la preuve du caractère agricole et non commercial de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

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