12 octobre 2016
Cour de cassation
Pourvoi n° 15-12.295

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2016:C101095

Texte de la décision

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 octobre 2016




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1095 F-D

Pourvoi n° Z 15-12.295







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Créatis, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme H... B..., domiciliée chez M. E... V..., [...] ,

2°/ à M. G... U..., domicilié chez Mme K... J..., [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Créatis, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1905 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créatis (la banque) a consenti à M. U... et Mme B... (les emprunteurs), tenus solidairement, un prêt d'un montant de 75 900 euros, remboursable en cent vingt mensualités ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement ; que Mme B... a invoqué la responsabilité de la banque pour lui avoir accordé un crédit disproportionné au regard de sa situation ;

Attendu que, pour condamner la banque à verser une certaine somme à Mme B... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci percevait un revenu mensuel de l'ordre de 1 197,07 euros et était tenue pour le tout en sa qualité de coemprunteur solidaire, et que, dès lors, pour contester ses prétentions, la banque se réfère de manière erronée aux revenus des emprunteurs, aujourd'hui séparés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ceux-ci avaient sollicité un prêt unique et souscrit un engagement solidaire, de sorte que l'appréciation du caractère prétendument disproportionné du montant des mensualités de remboursement du prêt devait être portée au regard des revenus et des charges cumulés des deux coemprunteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Créatis à verser à Mme B... la somme de 43 000 euros et ordonne la compensation entre les condamnations qu'il prononce, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Créatis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;

AUX MOTIFS QUE « c'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ; que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;

ALORS QUE, dès lors que M. U... et Mme B..., vivant maritalement, sollicitaient un prêt unique, en souscrivant un engagement solidaire, le caractère disproportionné du prêt devait être apprécié en mettant en regard les revenus du couple, et les charges de l'emprunt communes au couple ; qu'en décidant le contraire, pour ne prendre en considération que les revenus de Mme B..., les juges du fond ont violé les articles 1147 et 1905 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;

AUX MOTIFS QUE « C'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ; que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;

ALORS QUE, lorsque le prêt souscrit vise à résorber un passif antérieur, en allégeant les charges résultant des prêts antérieurement souscrits, notamment par l'effet d'un rééchelonnement de la dette, les juges du fond ne peuvent se prononcer sur l'existence d'une disproportion, sans s'expliquer sur cette circonstance ; qu'en l'espèce, précisément, la société CREATIS soulignait que M. U... et Mme B... avaient souscrit un prêt pour apurer plusieurs dettes antérieures et alléger les charges de remboursement mensuel (conclusions du 12 juillet 2012, p. 5 alinéa 6) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1905 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;

AUX MOTIFS QUE « C'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ; que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;

ALORS QU'en toute hypothèse, dès lors que le prêt est souscrit par deux co-emprunteurs, chacun étant tenu par moitié et devant assurer le remboursement par moitié de chaque échéance, l'identification d'une disproportion postule une comparaison entre les revenus susceptibles d'être mobilisés par chacun des co-emprunteurs, et la moitié de l'échéance ; qu'en procédant à une comparaison entre les revenus susceptibles d'être mobilisés par Mme B..., pour procéder au remboursement de la totalité de l'échéance, les juges du fond ont commis une erreur de droit, et violé les articles 1147 et 1905 du code civil.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;

AUX MOTIFS QUE « C'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ; que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;

ALORS QUE, les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en décidant une réparation forfaitaire du préjudice subi alors que, ayant constaté son existence, ils devaient l'évaluer, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;

AUX MOTIFS QUE « C'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ; que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;

ALORS QUE engage sa responsabilité le prêteur n'ayant pas mis en garde l'emprunteur non-averti de ce que la charge de remboursement peut s'avérer excessive eu égard à ses ressources ; qu'en se référant par un motif d'ordre général à un « taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable [de] 30 % » sans rechercher si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la charge de remboursement de l'emprunteuse était excessive eu égard à ses ressources, les juges du fond ont violé les articles 5, 1147 et 1905 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, engage sa responsabilité le prêteur n'ayant pas mis en garde l'emprunteur non-averti de ce que la charge de remboursement peut s'avérer excessive eu égard à ses ressources ; qu'en décidant que la charge de remboursement était excessive, sans donner le montant mensuel de cette charge ni à tout le moins le taux de ces charges par rapport aux revenus, les juges du fond ont violé les articles 1147 et 1905 du code civil ;

ALORS QUE, par ailleurs, engage sa responsabilité le prêteur n'ayant pas mis en garde l'emprunteur non-averti de ce que la charge de remboursement peut s'avérer excessive eu égard à ses ressources ; qu'ayant retenu l'existence d'une disproportion entre les revenus de l'emprunteuse et la charge de l'emprunt, les juges du fond devaient à tout le moins – pour considérer que la société CREATIS engageait sa responsabilité – s'assurer de ce que Mme B... était un emprunteur non-averti ; qu'en ne le faisant pas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1905 du code civil ;

ALORS QUE, enfin, engage sa responsabilité le prêteur n'ayant pas mis en garde l'emprunteur non-averti de ce que la charge de remboursement peut s'avérer excessive eu égard à ses ressources ; qu'ayant retenu l'existence d'une disproportion entre les revenus de l'emprunteuse et la charge de l'emprunt, les juges du fond devaient s'assurer – pour considérer que la société CREATIS engageait sa responsabilité – que la société CREATIS n'avait pas procédé à la mise en garde ; qu'en ne le faisant pas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1905 du code civil.

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