18 octobre 2016
Cour de cassation
Pourvoi n° 15-14.311

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871

Texte de la décision

COMM.

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 octobre 2016




Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 871 F-D

Pourvoi n° R 15-14.311







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Poitou menuiseries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Océane fermeture, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Poitou menuiseries, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 juin 2013, pourvoi n° 12-20.970), que la société Poitou menuiseries, qui fabrique et commercialise, par un réseau de distributeurs, des portes et fenêtres en PVC, est propriétaire de la marque semi-figurative « Les Menuiseries Océane », déposée le 1er février 1988, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 1 730 227 pour désigner des menuiseries métalliques ou en PVC en classes 6 et 9, et de la marque semi-figurative « Océane, le réseau des menuiseries », déposée le 28 septembre 2006 et enregistrée sous le n° 06 3 452 996 pour désigner divers produits et services dans les classes 6, 17, 19 et 37 ; que reprochant à la société Océane fermetures d'utiliser ces termes tant à titre de dénomination sociale que de nom commercial, nom de domaine et d'enseigne pour désigner des activités de menuiserie, la société Poitou menuiseries l'a assignée en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ;

Attendu que la société Poitou menuiseries fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon alors, selon le moyen :

1°/ que le risque de confusion doit être apprécié globalement et fondé sur l'impression d'ensemble produite par les marques et le signe litigieux, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'un signe a un caractère distinctif lorsqu'il est arbitraire par rapport aux produits ou services qu'il désigne ; que le caractère arbitraire du terme « Océane » dans les marques enregistrées par la société Poitou Charentes, « Les Menuiseries Océane » et « Océane le réseau des menuisiers », n'était nullement contesté de sorte qu'elles devaient être pleinement protégées ; qu'en retenant cependant pour débouter la société Poitou menuiseries de son action en contrefaçon, que l'usage du terme « Océane », par la société Océane fermetures, dans la région havraise, était d'usage très répandu de sorte que ce terme n'était pas, « dans le contexte havrais », distinctif mais descriptif cependant que le terme « Océane » constituait l'élément le plus distinctif des marques déposées par la société Poitou menuiseries, la cour de renvoi a violé les dispositions des articles L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ qu'en droit des marques, le risque de confusion doit s'apprécier de façon abstraite, par référence au contenu de l'enregistrement donnant naissance au droit exclusif et en déterminant l'étendue, et non par rapport aux conditions d'exploitation de la marque ; que la marque possède en elle-même un caractère distinctif, en ce qu'elle est arbitraire par rapport aux produits et services qu'elle désigne, susceptible de protection, indépendamment même de sa notoriété ; qu'en retenant cependant pour débouter la société Poitou menuiseries de son action en contrefaçon, le prétendu manque de notoriété de ses marques « Les Menuiseries Océane » et « Océane le réseau des menuisiers », à la date de la première utilisation du signe « Océane » par la société Océane fermetures, cependant que le caractère distinctif desdites marques n'était pas contesté, la cour de renvoi a derechef violé les dispositions des articles L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ qu'une marque nationale étant protégée sur tout le territoire national dès son enregistrement, son titulaire est en droit de poursuivre toute atteinte à celle-ci quel que soit le lieu où cette atteinte a été portée et même si sa marque n'est exploitée que localement sur ce territoire ; que pour débouter la société Poitou menuiseries de son action en contrefaçon à l'encontre de la société Océane fermetures, la cour d'appel de Douai s'est cependant fondée sur le périmètre limité de l'activité de la société Océane fermetures à la région havraise en considérant que : « la société Poitou menuiseries n'exerce aucune activité dans la région havraise qui constitue le périmètre exclusif de rayonnement de la société Océane fermetures » ; que ce faisant, la cour de renvoi a de nouveau violé les dispositions des articles L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir, au terme de leur comparaison, retenu que l'impression visuelle d'ensemble des signes en présence était différente en raison de la recherche graphique et de couleurs des marques invoquées, l'arrêt relève que l'usage du terme « Océane » est très répandu dans la région havraise, où de nombreuses sociétés l'accolent à la désignation de leurs activités respectives, non pour désigner une gamme de produits, mais pour indiquer d'une façon poétique leur provenance de fabrication et de commercialisation, et que le titre « Océanes » de la revue municipale de la ville du Havre traduit cette appropriation du terme par la région et sa banalisation ; qu'il retient, en outre, que le fait pour la société Océane fermetures d'accoler, en les associant, l'attribut « Océane », avec un même graphisme et une même couleur, au terme « fermetures », purement descriptif de son activité, confère à sa dénomination un caractère général qui, dans le contexte havrais, apparaît descriptif, et en déduit que, ladite société exerçant son activité dans cette zone géographique parfaitement circonscrite, le consommateur d'attention moyenne auquel elle s'adresse sera conduit à ne retenir, dans cette désignation, que l'élément « fermetures », porteur d'informations ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que, sur le plan conceptuel, le terme « Océane » n'était ni distinctif ni dominant dans les signes litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu, dans l'examen des signes en présence, considérés chacun dans son ensemble, le caractère intrinsèquement distinctif, non contesté au regard des produits et services désignés à l'enregistrement, de ce terme au sein des marques invoquées, a pu retenir que l'affaiblissement du caractère distinctif du terme « Océane » dans ce cadre précis au sein des signes litigieux était de nature à exclure tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne avec les marques comportant ce terme mis en exergue ;

Attendu, d'autre part, que la notoriété d'une marque étant un critère à prendre en considération pour l'appréciation du risque de confusion, la cour d'appel a pu, sans méconnaître le caractère intrinsèquement distinctif du terme « Océane », retenir qu'il n'était pas établi qu'à la date d'immatriculation de la société Océane fermetures, le 2 novembre 1988, la marque « Les Menuiseries Océane », déposée à peine dix mois auparavant, avait acquis une quelconque notoriété ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel ayant retenu que, conformément à un usage local très répandu, le terme « Océane » figurait dans les signes litigieux pour indiquer l'implantation géographique dans la ville du Havre de l'activité effectivement exercée par la société poursuivie et qu'il n'existait donc pas de risque de confusion entre les signes en présence, a pu, abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, par lequel elle s'est référée à l'absence d'activité de la société Poitou menuiseries dans la région havraise constitutive du périmètre exclusif de rayonnement de la société Océane fermetures, en déduire que cet usage n'était pas constitutif de contrefaçon ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Poitou menuiseries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Poitou menuiseries.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Poitou Menuiseries de son action en contrefaçon à l'encontre de la société Océane Fermetures ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE «(…) La cassation est intervenue, au visa de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, au motif que la cour d'appel avait constaté que les marques de la société Poitou Menuiseries bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause, sans tirer les conséquences légales de ses constatations. L'article 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement » ; Il n'est pas contesté que les produits et services commercialisés par les marques de la SAS Poitou Menuiseries sont similaires à ceux désignés par la SARL Océane Fermetures lors de son enregistrement (négoce, fabrication, pose de stores, menuiseries métalliques et plastiques). Pour que la contrefaçon au sens de l'article 713-3 du Code de la propriété intellectuelle soit établie, outre l'identité ou la similitude des produits, il faut que l'imitation de la marque ou de son usage pour les mêmes types de produits et services entraîne un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne, c'est-à-dire normalement informé, raisonnablement attentif et avisé. Le risque de confusion doit s'apprécier globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par les marques compte tenu, notamment, du degré de similitude visuelle ou conceptuelle entre les signes, du degré de similitude entre les produits et de la connaissance de la marque sur les marchés. Il ressort des constatations du procès-verbal d'huissier en date du 5 janvier 2007 que le terme « Océane » employé comme dénomination sociale par la société Océane Fermetures est reproduit en lettres bâtons de même taille, bleu ou rouge à côté du terme Fermetures avec un graphisme et une couleur identiques. Concernant la marque « Océane » Le réseau des menuisiers, le terme litigieux est en gros caractères, seule la première lettre du mot est en majuscule, les autres sont en minuscule. Un contraste de couleurs frappe le regard : le « O » et le « âne » étant en noirs,( sur fond blanc pour le « O »et le « e », sur fond gris pour le « an »,) le « ce » étant en blanc sur fond rouge, ou dans une autre variante, le « ce » toujours en blanc sur fond rouge, « O » et « e » en blanc sur fond noir et « an » en noir sur fond gris. Concernant la marque « Les Menuiseries Océane » le terme « Océane » est écrit en lettres minuscules, d'assez petite dimension à l'exception de la première. Les couleurs employées sont vert-bleu, avec contraste de couleur entre la première lettre et les suivantes. Dans les deux cas le terme « Océane » est employé seul sur la ligne et se distingue par des couleurs destinées à retenir l'attention. Il en ressort que l'impression visuelle d'ensemble est différente d'avec la dénomination sociale de la société Océane Fermetures qui met sur le même plan sans aucune recherche graphique ou de couleur, le terme « Océane » et le terme « Fermetures ». La société Poitou Menuiseries fait valoir que le terme « Océane » choisi par elle pour désigner le type de produits qu'elle fabrique et commercialise, est purement arbitraire et qu'il constitue dès lors l'élément le plus distinctif des marques déposées. La société Océane Fermetures soutient que ce terme est un terme banal, couramment employé au Havre, dénommée « La Porte Océane » en raison de son ouverture sur la mer. Il est incontestable que l'usage du terme « Océane » dans la région havraise est d'un usage très répandu, et que de très nombreuses sociétés implantées au Havre accolent cet attribut à la désignation de leurs activités respectives, non pour désigner une gamme de produits mais pour indiquer d'une façon poétique, et non au sens de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, la provenance de la région d'origine de fabrication et de commercialisation. Dans ce sens, le terme n'est pas distinctif mais descriptif. La revue municipale du Havre a pour titre « Océanes, ce qui traduit bien l'appropriation du terme par la région havraise, et sa banalisation. Le fait pour la société Océane Fermetures d'avoir accolé l'attribut Océane, avec un même graphisme et une même couleur, au terme purement descriptif « Fermetures » associe les deux termes et leur confère un caractère général qui apparaît, dans le contexte havrais, descriptif. Le consommateur d'attention moyenne, dans cette désignation unique dont l'un des termes confine au générique, à tout le moins y renvoie, est en effet conduit à ne retenir que l'élément porteur d'informations, à savoir « Fermetures ». La localisation particulière de la société Océane Fermetures, qui n'exerce son activité que dans une zone géographique parfaitement circonscrite, et l'affaiblissement du caractère distinctif du terme « Océane » dans ce cadre précis, est de nature à éviter au consommateur d'attention moyenne une confusion possible avec une marque comportant le terme « Océane » mis en exergue. Le risque de confusion doit également s'apprécier au regard de la notoriété de la marque. La société Poitou Menuiseries fait valoir le caractère inhabituel de son activité et une notoriété importante de ses marques sur le territoire. Toutefois, il convient de relever que c'est à la date à laquelle le signe susceptible de porter atteinte à la marque a commencé à être utilisé qu'il convient de se placer pour apprécier le risque de confusion avec un signe postérieur susceptible de lui porter atteinte. En l'espèce, l'utilisation du signe « Océane » par la société Océane Fermetures date du 2 novembre 1988, soit dix mois seulement après l'enregistrement de la marque « Les Menuiseries Océane » qui ne rapporte pas la preuve d'une quelconque notoriété à l'époque. Par ailleurs il s'avère qu'aucune confusion ne peut être établie sur l'origine des produits dans le cadre de deux activités géographiquement distinctes, la société Poitou Menuiseries n'exerçant aucune activité dans la région havraise qui constitue le périmètre exclusif de rayonnement de la société Océane Fermetures. La société Poitou Menuiseries sera déboutée de ses demandes.» ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Il ressort des documents versés aux débats que la szociété Océane Fermetures a procédé à un enregistrement de sa dénomination sociale le 2 novembre 1988 au titre d'une activité de commercialisation de fenêtres et stores en PVC et aluminium, cette dénomination constituant également l'enseigne, le nom commercial et le nom de domaine de la société. La société Poitou Menuiseries soutient pour l'essentiel que l'utilisation de cette dénomination, reprenant à l'identique un élément distinctif de ses marques dont l'une, « Les Menuiseries Océane », a été enregistrée antérieurement, soit le 1er février 1988, porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle protégés par les articles L 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, créant un risque de confusion sur l'origine des produits et services qui sont distribués. L'atteinte portée à la marque antérieure alléguée par la société Poitou Menuiseries doit être appréciée à l'aune des dispositions de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle suivant lesquelles, pour être constitutive d'une contrefaçon des droits de son titulaire, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, supposent qu'il résulte un risque de confusion dans l'esprit du public. Si, en l'espèce, la similarité des produits et services commercialisés par les deux sociétés (menuiseries métalliques ou en PVC) n'est pas discutée, il convient de rechercher si les signes en présence sont de nature à induire dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne, raisonnablement avisé et normalement informé de la catégorie des produits en cause, un risque de confusion qui doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, l'appréciation des similitudes visuelles ou conceptuelles entre les marques en présence devant être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Sur un plan visuel, le terme litigieux « Océane » employé comme dénomination sociale par la société Océane Fermetures se trouve, ainsi qu'il ressort du rapport d'huissier, reproduit en lettres bâtons, les caractères étant de couleur bleu ou rouge suivant le cas. Concernant la marque « Les Menuiseries Océane » le terme « Océane » se trouve écrit en lettres minuscules, à l'exception de la première, l'intégralité du terme « Océane » étant inscrit au surplus en italique. Dans le cadre de la marque semi-figurative « Océane, le réseau de menuisiers » le terme litigieux est écrit en gros caractère, la première lettre du mot étant en majuscule et le reste en minuscules. Il s'en déduit que les signes en présence produisent une impression visuelle différente, ce d'autant qu'ils s'inscrivent chacun dans un ensemble complexe possédant un certain caractère distinctif. Concernant les autres conditions d'appréciation du risque de confusion, la société Poitou Menuiseries fait valoir le caractère inhabituel de son activité et une notoriété importante de ses marques sur le territoire. Toutefois, il convient de relever que c'est à la date à laquelle le signe susceptible de porter atteinte à la marque a commencé à être utilisé qu'il convient de se placer pour apprécier le risque de confusion avec un signe postérieur susceptible d'y porter atteinte. En l'espèce, l'utilisation du signe « Océane » par la Société Océane Fermetures date du 2 novembre 1988, soit dix mois seulement après l'enregistrement de la marque « Les Menuiseries Océane » qui ne faisait preuve d'aucune notoriété à cette date. Par ailleurs, il s'avère qu'aucune confusion sur l'origine des produits ne peut être établie dans le cadre de deux activités géographiquement distinctes, aucune activité de la Société Poitou Menuiseries n'étant exercée dans la région havraise qui constitue le périmètre exclusif de rayonnement de la Société Océane Fermetures. Enfin, il ressort des pièces versées aux débats que le terme « Océane » s'identifie à la région du Havre communément appelée « La Porte Océane » en raison de son ouverture vers l'océan. Le terme litigieux confère donc un attribut de reconnaissance géographique au sens de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle; plusieurs autres sociétés implantées au Havre accolent également cet attribut à la désignation de leurs activités respectives. Le terme « Océane » est donc purement descriptif en ce qu'il permet au public d'établir un rapport immédiat et concret avec l'origine des produits et services proposés. II ressort de l'ensemble de ces éléments que la contrefaçon de la marque propriété de la société Poitou Menuiseries n'est pas caractérisée. La société Poitou Menuiseries sera déboutée de son action en contrefaçon» ; .

ALORS QUE 1°) le risque de confusion doit être apprécié globalement et fondé sur l'impression d'ensemble produite par les marques et le signe litigieux, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants; qu'un signe a un caractère distinctif lorsqu'il est arbitraire par rapport aux produits ou services qu'il désigne; que le caractère arbitraire du terme « Océane » dans les marques enregistrées par la société Poitou Charentes, « Les Menuiseries Océane » et « Océane le réseau des menuisiers », n'était nullement contesté de sorte qu'elles devaient être pleinement protégées; qu'en retenant cependant pour débouter la société Poitou Menuiseries de son action en contrefaçon, que l'usage du terme « Océane », par la société Océane Fermetures, dans la région havraise, était d'usage très répandu de sorte que ce terme n'était pas, « dans le contexte havrais », distinctif mais descriptif cependant que le terme « Océane » constituait l'élément le plus distinctif des marques déposées par la société Poitou Menuiseries (arrêt attaqué p. 6, § 3), la Cour de renvoi a violé les dispositions des articles L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS QUE 2°) en droit des marques, le risque de confusion doit s'apprécier de façon abstraite, par référence au contenu de l'enregistrement donnant naissance au droit exclusif et en déterminant l'étendue, et non par rapport aux conditions d'exploitation de la marque ; que la marque possède en elle-même un caractère distinctif, en ce qu'elle est arbitraire par rapport aux produits et services qu'elle désigne, susceptible de protection, indépendamment même de sa notoriété; qu'en retenant cependant pour débouter la société Poitou Menuiseries de son action en contrefaçon, le prétendu manque de notoriété de ses marques « Les Menuiseries Océane » et « Océane le réseau des menuisiers», à la date de la première utilisation du signe Océane par la société Océane Fermetures (arrêt attaqué p. 6, § antépénultième), cependant que le caractère distinctif desdites marques n'était pas contesté, la Cour de renvoi a derechef violé les dispositions des articles L.711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS QUE 3°) une marque nationale étant protégée sur tout le territoire national dès son enregistrement, son titulaire est en droit de poursuivre toute atteinte à celle-ci quel que soit le lieu où cette atteinte a été portée et même si sa marque n'est exploitée que localement sur ce territoire; que pour débouter la société Poitou Menuiseries de son action en contrefaçon à l'encontre de la société Océane Fermetures, la Cour de Douai s'est cependant fondée sur le périmètre limité de l'activité de la société Océane Fermetures à la région havraise en considérant que : « la société Poitou Menuiseries n'exer(ce) aucune activité dans la région havraise qui constitue le périmètre exclusif de rayonnement de la société Océane fermetures » (arrêt attaqué p. 6, § pénultième) ; que ce faisant, la Cour de renvoi a de nouveau violé les dispositions des articles L.711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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