7 décembre 2016
Cour de cassation
Pourvoi n° 15-27.211

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2016:C110583

Texte de la décision

CIV. 1

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 7 décembre 2016




Rejet non spécialement motivé


Mme BATUT, président



Décision n° 10583 F

Pourvoi n° N 15-27.211







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 4],

3°/ à Mme [D] [K], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [X] [R] et de Mme [Y] ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;


REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [X] [R], et à Mme [Y] la somme globale de 2 400 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [M].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur le principe du droit de visite des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants, fixé le droit de visite et d'hébergement des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants [O] et [I] selon les modalités suivantes :

- pendant six mois à compter de la signification du présent arrêt, le premier samedi du mois de 10 heures à 17 heures y compris en période de vacances scolaires au point rencontre le plus proche de la résidence habituelle des enfants puis à l'issue de cette période, la première fin de semaine paire de chaque mois au domicile de Mme [D] [K] du vendredi 19 heures au dimanche 17 heures ainsi que la première ou troisième semaine paire du mois de juillet de chaque année et trois jours pendant les vacances scolaires de Noël ou de Pâques alternativement les années paires et impaires,

AUX MOTIFS QU'» aux termes des dispositions de l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Force est de constater en l'espèce qu'il n'est démontré par l'appelante aucun fait ou motif grave de nature à faire obstacle au maintien des relations de ses enfants avec leurs grands-parents paternels quand bien même l'éloignement géographique de la résidence décidé par la mère rendrait plus difficiles celles-ci. La cour sans, entrer dans des considérations relatives aux faits qui pourraient être reprochés au père des enfants relève que Mme [D] [K] et M. [X] [R] bien que séparés ont toujours entretenu des relations d'affection avec leurs petits-enfants et que le conflit persistant avec leur belle-fille laquelle a fait obstruction à leur droit de visite et d'hébergement, n'est pas fondée à vouloir continuer à faire obstacle au rétablissement des relations avec leurs petits-enfants, le rapport d'enquête sociale critiqué par l'appelante et les attestations produites précises et concordantes apportant toutes les garanties nécessaires sur la qualité des rapports empreints d'affection et de confiance réciproques permettant le rétablissement des relations entre les petits-enfants et leurs grands-parents paternels. La cour considère que l'ensemble des éléments, du dossier établit l'aptitude des grands-parents à prendre en charge leurs petits-enfants et l'intérêt des enfants au maintien des liens réguliers avec leurs grands-parents qui font partie de leur histoire familiale et cela indépendamment du conflit opposant les parties. Il convient donc de confirmer la décision entreprise qui n'a d'ailleurs pas été exécutée par l'appelante sur le principe des relations des grands-parents avec leurs petits-enfants [O] et [I] et de la réformer pour le surplus en fixant le droit de visite et d'hébergement des grands-parents selon les modalités suivantes :

- pendant six mois à compter de la signification du présent arrêt, le premier samedi du mois de 10 heures à 17 heures y compris en période de vacances scolaires au point rencontre le plus proche de la résidence habituelle des enfants puis à l'issue de cette période la première fin de semaine paire de chaque mois au domicile de Mme [D] [K] du vendredi 19 heures au dimanche 17 heures ainsi que la première ou troisième semaine paire du mois de juillet de chaque année et trois jours pendant les vacances scolaires de Noël ou de Pâques alternativement les années paires et impaires ».

1°) ALORS QUE selon l'article 371-4 du code civil, c'est l'enfant qui a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant peut donc faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'il ne s'agit donc pas d'un droit des ascendants s'exerçant sur l'enfant mais un droit de l'enfant qui doit être apprécié du point de vue de ce dernier ; qu'en la cause la cour d'appel n'a pas recherché s'il était de l'intérêt des enfants d'entretenir, dans le contexte familial particulier de l'espèce, des relations personnelles avec leurs grands-parents paternels ; qu'en effet, en l'état du conflit exacerbé existant entre les consorts [K]-[R] et la mère des enfants, et des précédentes violences dont ont fait preuve les grands-parents à l'encontre de Mme [M] et de ses enfants, des menaces proférées contre eux et de la réactivation des peurs et des angoisses qu'ils provoquent à l'égard de [O] en particulier, la cour d'appel qui n'a pas recherché l'intérêt des enfants dans l'entretien d'une relation avec leurs grands-parents paternels a violé l'article 371-4 du code civil ;

2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il peut être justifié de motifs graves de nature à faire obstacle aux droits de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; qu'en accordant un droit de visite aux grands-parents paternels sans du tout s'expliquer sur les risques qui ont été dénoncés d'atteintes psychologiques encourues par les enfants en raison du contexte familial conflictuel entretenu par les grands-parents paternels, et notamment par le grand-père paternel, qui ont proféré des menaces et fait preuve d'intimidation à l'égard de leur mère, de l'absence de lien avec leurs petits-enfants depuis des années, du refus de [O] de rencontrer ses grands-parents, la réactivation des angoisses et des craintes que cela suscite chez la fillette, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 371-4 du code civil ;

3°) ALORS QU'en application de l'article 388-1 du code civil, de l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant, dans toutes les procédures judiciaires l'intéressant, l'enfant doit être informé de son droit à être entendu par le juge et à être assisté par un avocat et s'il refuse, le juge doit apprécier le bien-fondé de ce refus ; qu'en ne recherchant pas si les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge dans la procédure les concernant et à disposer d'un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et 3-1 de la Convention internationale du droit des enfants ;

4°) ALORS QUE le jugement, confirmé en ce qu'il a retenu le principe d'un droit d'accueil des grands-parents paternels, avait clairement précisé que ce droit devrait s'exercer en dehors de toute présence du père des enfants ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur cette modalité et de préciser que le droit de visite et d'hébergement s'exercerait hors la présence du père, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités.

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