15 décembre 2016
Cour de cassation
Pourvoi n° 14-17.665

Troisième chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2016:C301437

Titres et sommaires

CASSATION - Arrêt - Rabat - Conditions

Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans le rapport écrit du conseiller rapporteur, de réponse à un des moyens du pourvoi, dès lors que l'omission de statuer ne peut résulter du rapport mais seulement de la décision, prononcée après débats à l'audience

CASSATION - Arrêt - Rabat - Exclusion - Cas - Absence de réponse à un des moyens du pourvoi dans le rapport écrit du conseiller rapporteur

Texte de la décision

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 décembre 2016





Rejet de la requête en rabat de la décision



M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1437 FS-P+B


Pourvois n°R 14-17.665
V 14-24.201JONCTION









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 26 novembre 2016 par la SCP Bénabent Jéhannin au nom de la société [Adresse 1], anciennement dénommée Centre médical [Établissement 1] Foyer de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], en rabat de la décision n° 10384 F rendue le 19 novembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois n° R 14-17.665 et V 14-24.201 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [Adresse 1], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sainte-Marthe immobilier, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


Vu les articles 462 et 463, 1013 et 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;

Attendu que, par décision du 19 novembre 2015, au visa de l'article 1014 précité, la troisième chambre civile a rejeté les pourvois n° 14-17.665 et 14-24.201, au motif que les moyens de cassation annexés, qui étaient invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Attendu que cette décision a été rendue après un rapport écrit qui, déposé le 23 juin 2015, a été communiqué aux parties et au ministère public et après un rapport oral à l'audience qui s'est tenue le 20 octobre 2015 et dont ceux-ci ont été avisés préalablement, de sorte qu'ils ont ainsi pu faire valoir toutes observations utiles, tant par écrit que par oral ;

Attendu qu'à défaut de démontrer une omission de statuer qui ne peut résulter d'une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l'absence de réponse au cinquième moyen dans le rapport écrit, laquelle est identique à celle, irrecevable comme tardive, formulée après clôture des débats, présuppose que la décision rendue n'est fondée que sur ce rapport, alors que l'affaire a donné lieu à débat lors de l'audience ;

Attendu, en conséquence, qu'en l'absence d'erreur de procédure, il n'y pas lieu à rabat de la décision et qu'il n'y a pas lieu davantage à rectification de la décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

DIT n'y avoir lieu ni à rabat ni à rectification de la décision n° 10384 F rendue le 19 novembre 2015 par la troisième chambre civile sur les pourvois n° 14-17.665 et 14-24.201 ;

Condamne la société [Adresse 1] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.

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