23 février 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-13.178

Deuxième chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2017:C200225

Titres et sommaires

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination

Le juge de l'exécution est compétent pour constater la résolution d'une vente sur adjudication résultant, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, du défaut de paiement ou de consignation du prix de vente

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudicataire - Obligations - Paiement ou consignation du prix de vente - Défaut - Effets - Résolution de la vente - Constat - Compétence - Détermination

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Paiement ou consignation du prix de vente - Défaut - Effets - Résolution de la vente - Constat - Compétence - Détermination

Texte de la décision

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 février 2017


Cassation


Mme FLISE, président


Arrêt n° 225 FS-P+B

Pourvoi n° E 16-13.178




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [X], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de [I] [X] et [G] [X],

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à M. [N] [N], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [X], tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [N], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que pour infirmer ce jugement, dire irrecevables les demandes relatives à la résolution de la vente sur adjudication et à l'expulsion de M. [N], dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique relative à un procès-verbal d'expulsion ou à une autre mesure d'exécution forcée, condamner M. [X] à payer à M. [N] une somme au titre des frais supportés pour l'expulsion et rejeter toute autre demande, l'arrêt retient que si le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés rencontrées lors de l'exécution d'une décision d'expulsion, il n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [X], tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [X], tant en son nom personnel qu'ès qualités.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement, dit irrecevables les demandes relatives à la résolution de la vente sur adjudication et à l'expulsion de M. [N], dit que la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique relative à un procès-verbal d'expulsion ou à une autre mesure d'exécution forcée, condamné l'exposant à payer à M. [N] une somme de 13.837,19 euros au titre des frais supportés pour l'expulsion et rejeté toute autre demande ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge de l'exécution pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que le juge de l'exécution a été saisi par M. [B] personnellement et ès qualités le 20 octobre 2014 en annulation du procès-verbal d'expulsion du 16 octobre 2014 ; que si le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés rencontrées au stade de l'exécution d'une décision d'expulsion, il n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate ; que par suite toutes les demandes autres que celles relatives aux mesures d'expulsion de M. [B] sont irrecevables ;

ALORS D'UNE PART QUE le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; que le juge de l'exécution est ainsi compétent pour constater la résolution de plein droit de la vente sur adjudication en conséquence du défaut de paiement du prix dans le délai de deux mois par l'adjudicataire; qu'en décidant que si le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés rencontrées au stade de l'exécution d'une décision d'expulsion, il n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate, que par suite toutes les demandes autres que celles relatives aux mesures d'expulsion de M. [B] sont irrecevables quand la demande en résolution de la vente sur adjudication était née de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 322-12 et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution ;

ALORS D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, QU'il appartient au juge qui se déclare incompétent de désigner la juridiction compétente, cette désignation s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; qu'en décidant que si le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés rencontrées au stade de l'exécution d'une décision d'expulsion, il n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate, que par suite toutes les demandes autres que celles relatives aux mesures d'expulsion de M. [B] sont irrecevables quand la demande en résolution de la vente sur adjudication était née de la procédure de saisie immobilière, sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile ;

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