29 mars 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-10.663

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2017:C100419

Titres et sommaires

SEPARATION DES POUVOIRS - compétence judiciaire - exclusion - cas - commune - domaine - domaine public routier - détermination

Ayant constaté, d'une part, que les avenues et boulevard sous lesquels était implanté un réseau de chauffage urbain étaient affectés à la voirie routière, d'autre part, que la commune avait consenti à la société propriétaire de ce réseau une autorisation d'occupation privative du domaine public, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces ouvrages privés se trouvaient dans l'emprise du domaine public routier, quand bien même, au moment de leur réalisation, ils traversaient des terrains privés en vertu de servitudes de passage consenties par leurs propriétaires. Elle en a exactement déduit que la créance invoquée par le département à l'encontre de la société, fondée sur l'obligation du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de supporter les frais de déplacement des installations aménagées en vertu de cette autorisation, avait une nature administrative, de sorte que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire émis pour obtenir paiement de cette créance

Texte de la décision

CIV. 1

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 29 mars 2017




Rejet


Mme X..., président



Arrêt n° 419 F-P+B

Pourvoi n° W 16-10.663







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sarcelles investissements, société en nom collectif, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant au département du Val-d'Oise, représenté par son président en exercice, domicilié Hôtel du département, 95000 Cergy-Pontoise,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la société Sarcelles investissements, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du département du Val-d'Oise, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2015), et les productions, que le département du Val-d'Oise (le département) a réalisé la maîtrise d'ouvrage de travaux d'aménagement de voirie, en vue de la construction de la ligne de tramway reliant la commune de Saint-Denis à la gare de Garges-Sarcelles ; que ces travaux ont nécessité le dévoiement du réseau de chauffage urbain dont la société Sarcelles investissements (la société) est propriétaire ; que celle-ci ayant refusé de procéder, à ses frais, au déplacement de ses installations, les parties sont convenues, par acte du 15 juillet 2009, que le département prendrait en charge l'intégralité du coût des travaux, « tout en se réservant expressément le droit d'en solliciter remboursement en justice » ; qu'après réception des travaux et remise des ouvrages, la paierie départementale a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société pour obtenir ce remboursement ; que cette dernière ayant formé opposition devant la juridiction judiciaire, le département a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande en annulation du titre exécutoire et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1°/ que, si les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur les frais de déplacement ou de modification d'installations réalisées en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur l'exercice de servitudes conventionnelles de droit privé qui, constituées avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être maintenues sur une parcelle appartenant au domaine public dès lors qu'elles ont été consenties antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, cette incorporation étant aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, en étant compatibles avec son affectation ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu que, peu important que les réseaux litigieux soient des ouvrages privés, qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes de passage de droit privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, il était manifeste qu'ils se trouvaient désormais dans l'emprise du domaine public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire ;

2°/ que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur la créance, invoquée dans un titre exécutoire, dès lors que l'existence de la créance ou la régularité du titre exécutoire dépend des dispositions d'un contrat soumis au droit privé ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu que la question préalable soumise à son appréciation portait sur la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la société qui contestait la légalité du titre exécutoire invoqué à son encontre par le département, et non sur la légalité ou les conditions d'application de la convention passée entre les parties le 15 juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le titre exécutoire n'avait pas été émis en méconnaissance d'un contrat de droit privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

3°/ que, tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu qu'il résultait des productions et de la procédure que les canalisations dont le déplacement avait été demandé par le département étaient situées à Sarcelles sous les voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry et que le département démontrait par les pièces qu'il produisait que ces avenues et boulevard étaient affectés à la voirie routière ; qu'en statuant ainsi, sans préciser et analyser les éléments auxquels elle se référait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ;

4°/ que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, leurs groupements ou aux établissements publics, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu que l'affectation à la voirie routière des voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry suffisait à les considérer comme relevant du domaine public routier, peu important que le boulevard Branly ait été le seul à faire l'objet d'une délibération de classement ; qu'en statuant ainsi, en déduisant l'appartenance au domaine public routier, de la seule affectation des voies, sans constater la propriété publique de leur assiette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

5°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu qu'il résultait de la délibération du conseil municipal de Sarcelles, en date du 20 juin 1975, que, pour les réseaux litigieux, les propriétaires étaient considérés comme bénéficiaires d'une concession sous voie publique ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence, invoquée par la société,, de communication de cette pièce par le département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;

6°/ que les dispositions réglementaires spécifiques relatives à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, et aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ne sont pas applicables aux réseaux de chauffage urbain, propriété de personnes de droit privé ; que la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, renvoyé la société à mieux se pourvoir, s'est fondée sur l'article 28 du décret du 16 mai 1959 « relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression », dont les dispositions sont reprises au chapitre V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, concernant les « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques », en se référant à une décision du Conseil d'Etat relative à l'application de ces seules dispositions, les a violées par fausse application ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les avenues et boulevard sous lesquels était implanté le réseau de chauffage litigieux étaient affectés à la voirie routière, d'autre part, que, par délibération du 3 juillet 2006, la commune de Sarcelles avait consenti à la société une autorisation d'occupation privative du domaine public, moyennant le versement d'une redevance ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a retenu, à bon droit, que les ouvrages privés en cause se trouvaient dans l'emprise du domaine public routier, quand bien même, au moment de leur réalisation, ils traversaient des terrains privés en vertu de servitudes de passage consenties par les propriétaires desdits terrains ; qu'elle en a exactement déduit que la créance invoquée par le département, fondée sur l'obligation du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de supporter les frais de déplacement des installations aménagées en vertu de cette autorisation, avait une nature administrative ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de décliner la compétence de la juridiction judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sarcelles investissements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Sarcelles investissements.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

DE S'ÊTRE déclarée incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyé la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir,

AUX MOTIFS QU' « il est constant et nullement contesté que : * le réseau litigieux, à savoir le réseau de chauffage urbain, est la propriété d'une personne de droit privé, * le département du Val d'Oise ne revendique pas la propriété de cet ouvrage, mais le remboursement des coûts et frais exposés pour financer les travaux de dévoiement du réseau litigieux préalables et nécessaires aux travaux de voirie en vue de la réalisation du tramway dont le tracé traverse les territoires des communes de Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine et Garges-lès-Gonesse, soit la somme de 7 056 811,24 €, * la question préalable soumise à l'appréciation de cette cour porte sur la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la société Sarcelles investissements qui conteste la légalité du titre exécutoire invoqué à son encontre par le département du Val d'Oise, non sur la légalité ou les conditions d'application de la convention passée entre les parties le 15 juillet 2009. Il résulte des productions et de la procédure que les canalisations dont le déplacement a été demandé par le département du Val d'Oise sont situées à Sarcelles sous les voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry. Le département démontre par les pièces qu'il produit que ces avenues et boulevard sont affectés à la voirie routière. C'est en outre à bon droit qu'il fait valoir que cette affectation à la voirie routière suffit à la considérer comme relevant du domaine public routier peu important que le boulevard Branly ait été le seul à faire l'objet d'une délibération de classement. Il justifie par les pièces qu'il produit, en particulier les délibérations du conseil municipal de Sarcelles, que, pour ses réseaux de chauffage urbain, la société Sarcelles investissements est bénéficiaire d'une autorisation d'occupation privative du domaine publique (sic) de la collectivité territoriale moyennant le versement d'une redevance perçue par la ville de Sarcelles. Ainsi, en particulier, la délibération n° 2006-009 du 3 juillet 2006 précise que "la redevance d'occupation constitue un prélèvement lié à l'exercice de prérogatives de puissance publique reconnu à l'administration pour l'exploitation de son domaine public
que la redevance trouve son fondement dans le pouvoir de gestion du domaine public
que l'occupation privative du domaine public de la distribution d'énergie calorifique donne lieu à versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire
que cette redevance sera payée par la société Sarcelles énergie ou toute société qui viendrait à la remplacer ou à s'y substituer". De même, il résulte de la délibération du conseil municipal de Sarcelles en date du 20 juin 1975 que, pour les réseaux litigieux, les propriétaires sont considérés comme bénéficiaires d'une concession sous voie publique. Dès lors, peu important que les réseaux litigieux soient des ouvrages privés, qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes de passage de droit privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, il est manifeste qu'ils se trouvent désormais dans l'emprise du domaine public. Il est tout aussi constant que le département du Val d'Oise sollicite le remboursement d'une prestation réalisée à l'occasion d'un marché de travaux publics pour lequel il a émis un titre exécutoire dont il revendique le bien-fondé en se prévalant principalement des dispositions de l'article 28 du décret du 16 mai 1959 et d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2013, syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise. L'article 28 susmentionné dispose que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public "est tenu de déplacer ses conduites à toute demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles, ou de l'un des ingénieurs en chef chargés du contrôle./ Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, s'ils ont lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien dans l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation ou de la sécurité du domaine public emprunté par les canalisations ou affecté par leur fonctionnement (
)". L'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013, précité, précise, en particulier, que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public "est tenu de déplacer l'ouvrage et supporte les frais de déplacement dans les conditions qu'elles prévoient". Il découle de l'ensemble des développements qui précèdent que la créance invoquée par le département du Val d'Oise fondée sur le titre exécutoire n° 9243/2011 n'est pas une créance de nature privée, mais de nature publique. Par voie de conséquence, le juge judiciaire est incompétent pour en apprécier la légalité ou le bien-fondé. B) Sur l'existence d'une voie de fait. Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation et la réparation, que dans la mesure où l'administration a soit procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
Les premiers juges ont dès lors exactement retenu que la voie de fait supposait, soit un manquement à une règle de procédure à l'occasion d'une exécution forcée, soit une prise de décision non susceptible de se rattacher à une prérogative normale de l'administration. Il est constant que l'administration n'a pas procédé à l'exécution forcée. En outre, l'émission d'un titre exécutoire par une personne publique n'est pas en soi constitutive d'une voie de fait car, comme le relèvent encore justement les premiers juges, un tel acte relève du quotidien de l'administration. Enfin, l'émission du titre exécutoire n'a pas entraîné l'extinction d'un droit de propriété puisque, conformément aux dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et en raison de l'introduction de l'action par la société Sarcelles investissements en contestation du bien-fondé de la créance allégué, la force exécutoire de ce titre a été suspendue de sorte que les droits revendiqués par l'appelante ne sont pas compromis.
    Dès lors, la voie de fait alléguée n'est pas constituée. Il découle de l'ensemble des développements qui précèdent que le jugement sera confirmé en ce qu'il se déclare incompétent pour connaître de la demande d'annulation du titre exécutoire n° 009243 du 20 septembre 2011 formée par la société Sarcelles investissements. Il conviendra toutefois de préciser que cette incompétence est déclinée au profit des juridictions de l'ordre administratif.

ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « la séparation des autorités administratives et judiciaires, à l'origine, en France, d'une répartition de compétences entre deux ordres de juridiction est d'ordre public, de sorte qu'il revient à toute juridiction judiciaire saisie d'un litige susceptible de relever des attributions d'une juridiction administrative de soulever d'office son incompétence. Il en résulte que contrairement aux observations verbales de la défenderesse, la circonstance que le département du Val d'Oise n'ait pas saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile ne saurait interdire ce débat. La société Sarcelles investissement retenant la compétence de la présente juridiction sur le fondement de la voie de fait, il s'en déduit qu'elle ne conteste pas qu'au regard de la nature de la créance, le recours contre le titre exécutoire relevait de la compétence des juridictions administratives. Il apparaît cependant qu'une voie de fait suppose, soit un manquement à une règle de procédure dans le cadre d'une exécution forcée, soit une prise de décision non susceptible de se rattacher à une prérogative normale de l'administration. en l'espèce et en l'absence d'exécution, le fondement de la société Sarcelles investissement renvoie à la deuxième hypothèse. Il ne peut en conséquence être admis, l'émission de titres exécutoires, prévue par plusieurs dispositions légales, relevant du quotidien de l'administration. Il revient en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer la société Sarcelles investissement à se mieux pourvoir » ;

ALORS QUE si les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur les frais de déplacement ou de modification d'installations réalisées en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur l'exercice de servitudes conventionnelles de droit privé qui, constituées avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être maintenues sur une parcelle appartenant au domaine public dès lors qu'elles ont été consenties antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, cette incorporation étant aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, en étant compatibles avec son affectation ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu que, peu important que les réseaux litigieux soient des ouvrages privés, qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes de passage de droit privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, il était manifeste qu'ils se trouvaient désormais dans l'emprise du domaine public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.211-1 du code de l'organisation judiciaire ;

ALORS QUE les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur la créance, invoquée dans un titre exécutoire, dès lors que l'existence de la créance ou la régularité du titre exécutoire dépend des dispositions d'un contrat soumis au droit privé ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu que la question préalable soumise à son appréciation portait sur la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la société Sarcelles investissements qui contestait la légalité du titre exécutoire invoqué à son encontre par le département du Val d'Oise, et non sur la légalité ou les conditions d'application de la convention passée entre les parties le 15 juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le titre exécutoire n'avait pas été émis en méconnaissance d'un contrat de droit privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu qu'il résultait des productions et de la procédure que les canalisations dont le déplacement avait été demandé par le département du Val d'Oise étaient situées à Sarcelles sous les voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry et que le département démontrait par les pièces qu'il produisait que ces avenues et boulevard étaient affectés à la voirie routière ; qu'en statuant ainsi, sans préciser et analyser les éléments auxquels elle se référait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ;

ALORS QUE le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, leurs groupements ou aux établissements publics, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu que l'affectation à la voirie routière des voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry suffisait à les considérer comme relevant du domaine public routier, peu important que le boulevard Branly ait été le seul à faire l'objet d'une délibération de classement ; qu'en statuant ainsi, en déduisant l'appartenance au domaine public routier, de la seule affectation des voies, sans constater la propriété publique de leur assiette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L.111-1 du code de la voirie routière, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

ALORS QUE le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu qu'il résultait de la délibération du conseil municipal de Sarcelles en date du 20 juin 1975 que, pour les réseaux litigieux, les propriétaires étaient considérés comme bénéficiaires d'une concession sous voie publique ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence, invoquée par la société Sarcelles investissement, de communication de cette pièce par le département du Val d'Oise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS QUE les dispositions réglementaires spécifiques relatives à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, et aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ne sont pas applicables aux réseaux de chauffage urbain, propriété de personnes de droit privé ; que la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, renvoyé la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, s'est fondée sur l'article 28 du décret du 16 mai 1959 « relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression », dont les dispositions sont reprises au chapitre V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, concernant les « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques », en se référant à une décision du Conseil d'État relative à l'application de ces seules dispositions, les a violées par fausse application.

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