27 avril 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-17.290

Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2017:C310168

Texte de la décision

CIV.3

CGA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 avril 2017




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10168 F

Pourvoi n° Z 16-17.290







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [T] [K], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Anxa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [E] [D],

3°/ à Mme [Q] [Z], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K], de Me Balat, avocat de la société Anxa ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [K] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;



Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;


REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la deamnde de M. [K] ; le condamne à payer à la société Anxa la somme de 3 000 euors ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [K]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions notifiées par monsieur [K] le 22 décembre 2015, d'avoir condamné monsieur [K] in solidum avec la société Anxa à verser des dommages et intérêts aux époux [D] et d'avoir condamné monsieur [K] à relever et garantir la société Anxa des condamnations prononcées à son encontre ;

Aux motifs que les époux [D] sont propriétaires d'un appartement, situé au premier étage d'un immeuble du XIXème siècle, présentant un intérêt architectural et placé, après sa division en plusieurs appartements, sous le régime de la copropriété dénommé « Villa le Rouve » situé [Adresse 5]) ; que courant février 2011, la SCI Anxa, propriétaire de l'appartement situé au-dessous, entreprend des travaux de rénovation, consistant notamment en la démolition d'une partie des murs et des cloisons intérieurs, sous la direction de [T] [K], exerçant sous l'appellation « NBMH Architectes » ; […] que les conclusions notifiées par [T] [K] le 22 décembre 2015 doivent en application des articles 783 et 784 du code de procédure civile, être déclarées irrecevables et écartées des débats, aucune cause grave ne s'étant révélée après que l'ordonnance de clôture ait été rendue ; que l'expert judiciaire [N] conclut son rapport, à l'issue d'investigations approfondies et d'un travail sérieux dont la qualité technique n'est pas utilement combattue, dans les termes suivants : - le plancher de l'appartement des époux [D], situé au-dessus de celui de la SCI Anxa, siège des travaux litigieux s'est en effet affaissé, avec des conséquences sur les meubles de la cuisine, le sol et les murs intérieurs ; - les dommages de nature principalement esthétique sont stabilisés, grâce à l'exécution en deux temps de travaux d'étaiement dans l'appartement du dessous ; - la cause des désordres se situe dans l'absence d'étaiement du plancher haut de l'appartement appartenant à la SCI Anxa, lors de la démolition des cloisons anciennes. L'expert précise que la flexion, dès lors qu'il s'agissait d'un plancher en bois, ancien, était inévitable ; - les travaux conservatoires entrepris par la société Anxa suffisent à assurer la sécurité des prersonnes occupant les lieux ; - l'expert évalue les travaux de reprise dans l'appartement des époux [D] à la somme totale de 41.400 euros TTC ; que ces éléments objectifs prouvent que ce sont bien les travaux entrepris par la SCI Anxa dans l'appartement du dessous et en particulier la démolition des cloisons anciennes, exécutées, sans étaiement du plancher haut, qui sont à l'origine exclusive des désordres survenus dans l'appartement des époux [D], la surcharge prétendue par ceux-ci de leur plancher n'ayant en effet, selon l'expert, joué aucun rôle causal ; que les époux [D] fondent leur action, au principal, sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et, subsidiairement, sur la théorie des troubles anormaux du voisinage ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a considéré par des moyens en fait et en droit pertinents, adoptés par la cour, d'une part que l'architecte [K], chargé de la direction des travaux, avait commis une faute en relation causale avec le dommage en ne prévoyant pas l'étaiement du plancher haut de l'appartement de la SCI Anxa lors de la démolition de cloisons anciennes, alors selon l'expert que la flexion était inévitable et donc prévisible, d'autre part que l'affaissement du plancher de l'appartement des époux [D] constituait à l'égard de ceux-ci un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage dont la SCI Anxa devrait être déclarée responsable, sur ce fondement, et enfin que [T] [K] devait être condamné à relever et garantir la SCI Anxa des condamnations prononcées à son encontre ;

Et aux motifs, repris des premiers juges, que les époux [D] sont propriétaires d'un appartement situé au premier étage de la copropriété dénommée [Adresse 6] ; qu'en février 2011, la SCI Anxa, propriétaire de l'appartement sous-jacent, a entrepris des travaux de rénovation, consistant notamment en la démolition d'une partie des murs et cloisons intérieurs, et ce, sous la direction de monsieur [T] [K] « NBMH Architectes » […] ; que la SCI Anxa sollicite la condamnation de monsieur [T] [K] à la relever et garantir de toute condamnation sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil ; que toutefois, en l'absence de subrogation du maître de l'ouvrage dans les droits du voisin victime, la responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maitre de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle ; que bien que la SCI Anxa ne vise pas expressément les dispositions légales, elle invoque une faute de monsieur [K], lequel n'a pris aucune disposition pour éviter la survenance des désordres constatés ; qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la flexion du plancher était prévisible, s'agissant d'un plancher en bois très ancien, et que l'absence d'étaiement lors de la démolition est fautive ; qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [T] [K] à relever et garantir la SCI Anxa des condamnations prononcées à son encontre ;

1°) Alors que selon l'article 784 du code de procédure civile, une ordonnance de clôture peut être révoquée pour une cause grave ; qu'il résultait des écritures déposées postérieurement à la clôture que monsieur [K] n'exerçait pas la profession d'architecte en son nom personnel mais dans le cadre de la société NBMH Architectes, cette dernière étant dès lors seule susceptible de voir sa responsabilité engagée à l'égard des époux [D] et de la SCI Anxa ; qu'en retenant qu'aucune cause grave ne s'était révélée après l'ordonnance de clôture sans s'expliquer sur la révélation de ce que monsieur [K] ne disposait pas de la qualité de maître d'oeuvre et que cette dernière avait été exercée par la société NBMH Architectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) Alors qu'ayant constaté que monsieur [K] exerçait la profession d'architecte sous l'appellation NBMH Architectes, la cour d'appel, en omettant de s'assurer que monsieur [K] avait dirigé les travaux à titre personnel et non en qualité de préposé ou dirigeant d'une société, a privé sa décision de base légale l'article 1382 du code civil ;

3°) Alors que s'étant limitée à constater que la société civile immobilière Anxa avait entrepris des travaux de rénovation sous la direction de monsieur [K], exerçant sous l'appellation « NBMH Architectes », la cour d'appel, en retenant la responsabilité contractuelle de monsieur [K] à l'égard de la SCI Anxa pour garantir cette dernière des condamnations prononcées à son encontre sans constater l'existence d'un lien contractuel entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1165 du code civil ;

4°) Alors, très subsidiairement, que la SCI Anxa sollicitait la condamnation de monsieur [K] sur le fondement de la garantie légale prévue par l'article 1792-1 du code civil ; qu'en condamnant monsieur [K] sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et l'article 4 du code de procédure civile.

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