24 mai 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-18.372

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2017:C200733

Titres et sommaires

SECURITE SOCIALE - cotisations - recouvrement - contrainte - opposition - recevabilité - conditions - détermination

Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur

Texte de la décision

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 mai 2017


Rejet


Mme X..., président



Arrêt n° 733 F-P+B+I

Pourvoi n° A 16-18.372





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 14 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans le litige l'opposant à Mme Olivia Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 14 mars 2016), rendu en dernier ressort, que Mme Y... a formé opposition, le 30 novembre 2013, à une contrainte émise le 12 novembre précédent par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), pour le recouvrement de cotisations afférentes aux années 2009 et 2010 ;

Attendu que la Caisse fait grief au jugement de déclarer l'opposition recevable et d'annuler la contrainte, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte ; que celle ci peut être "signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; qu'en l'espèce, la CIPAV avait fait valoir que l'opposition formée par Mme Y... devant le tribunal était prématurée et par là même irrecevable dès lors que la contrainte qui avait été émise n'avait pas encore été signifiée ; qu'en se fondant sur le caractère comminatoire du courrier que l'huissier avait adressé à Mme Y... le 14 novembre 2013 pour rejeter le moyen pris de l'irrecevabilité de l'opposition dont il était saisi sans avoir constaté qu'il s'agissait du courrier recommandé envisagé par le texte précité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, "à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine" ; qu'en retenant, pour faire droit à l'opposition de Mme Y..., que le courrier que l'huissier lui avait adressé le 14 novembre 2013 ne contenait aucune de ces mentions "hormis le montant des sommes dues, d'ailleurs erroné" le tribunal a déduit un motif inopérant et violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur ;

Et attendu que le jugement relève que la Caisse ne produit aucun décompte susceptible d'éclairer le tribunal sur le calcul des cotisations réclamées ;

Que par ces seuls motifs, non critiqués, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Le moyen reproche au jugement infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'opposition de Madame Olivia Y... à la contrainte émise le 12 novembre 2013, recevable et bien fondée, annulé cette contrainte et dit que conformément aux dispositions des articles L.144-4 et R.144.7 du Code de la Sécurité Sociale.

AUX MOTIFS QU' « Il est produit aux débats un courrier que l'huissier diligenté par la caisse a adressé à Madame Olivia Y..., daté du 14 novembre 2013, reçu le lendemain selon celle-ci, dans lequel il indique que la CIPAV lui ‘transmettre contrainte' pour avoir paiement de la somme de 660,65 euros, concernant la période 2009 et 2010, et l'invite à régler cette somme, lui indiquant qu'a défaut, il serait dans l'obligation de poursuivre le recouvrement forcé. La CIPAV produit cette contrainte, datée du 12 novembre 2013, pour une somme d'ailleurs inférieure (551,59 euros). Ce courrier apparaît suffisamment comminatoire (comme le qualifie d'ailleurs la CIPAV dans ses écritures) pour constituer un acte de notification au sens de l'article R133-3, de telle sorte que l'opposition à contrainte qui a été formée par Madame Olivia Y... au demeurant effectuée dans le délai de 15 jours prévu par le même texte sera déclarée recevable. L'article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit à peine de nullité que l'acte de notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition peut être formée, l'adresse du Tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. Or en l'espèce, rien ne figure hormis le montant des sommes dues, d'ailleurs erroné. Sur le fond, la CIPAV apparaissant, s'agissant d'une opposition à contrainte, en qualité de demandeur à la procédure, doit apporter la preuve de sa créance. La CIPAV ne produit aucun décompte susceptible d'éclairer le tribunal sur le calcul des cotisations réclamées. C'est pourquoi conviendra-t-il d'annuler la contrainte litigieuse. »

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte ; que celle ci peut être « signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; qu'en l'espèce, la CIPAV avait fait valoir que l'opposition formée par Madame Y... devant le tribunal était prématurée et par là même irrecevable dès lors que la contrainte qui avait été émise n'avait pas encore été signifiée ; qu'en se fondant sur le caractère comminatoire du courrier que l'huissier avait adressé à Madame Y... le 14 novembre 2013 pour rejeter le moyen pris de l'irrecevabilité de l'opposition dont il était saisi sans avoir constaté qu'il s'agissait du courrier recommandé envisagé par le texte précité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.

ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine » ; qu'en retenant, pour faire droit à l'opposition de Madame Y..., que le courrier que l'huissier lui avait adressé le 14 novembre 2013 ne contenait aucune de ces mentions « hormis le montant des sommes dues, d'ailleurs erroné, » le tribunal a déduit un motif inopérant et violé l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

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