1 juin 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-18.739

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2017:C200764

Titres et sommaires

CASSATION - décisions susceptibles - décision sur la compétence - cour d'appel infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel

Est recevable, sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel

Texte de la décision

CIV. 2

MF


COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er juin 2017


Rejet


Mme X..., président


Arrêt n° 764 F-P+B

Pourvoi n° Z 16-18.739





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Colombier, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                     ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Le Colombier, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Distribution Casino France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2016), que la société Le Colombier a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Etienne aux fins de résiliation du contrat saisonnier de location d'un magasin dans les locaux d'un camping à Fréjus, passé avec la société Distribution Casino France (Casino), d'expulsion de celle-ci et de paiement d'une indemnité ; que le tribunal a écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Casino ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société Le Colombier soutient que la cour d'appel ayant infirmé le jugement du chef de la compétence et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, relatif à la procédure civile applicable à la Cour de cassation, peut-être frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Le Colombier fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Saint Etienne incompétent, de dire le tribunal de grande instance de Draguignan territorialement compétent et de renvoyer l'affaire pour la suite de la procédure au fond devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence alors, selon le moyen :

1°/ que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris, est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives du 29 mars 2016, la société Le Colombier, demandant la confirmation du jugement, se prévalait de ce que le dispositif de l'article 111 du code civil, qui prévoit que les poursuites relatives à un acte comportant une clause d'élection pourront être faites au domicile élu, institue une faculté et non une obligation pour les parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

2°/ que la partie, dans l'intérêt de laquelle a été stipulée une clause d'élection de domicile, peut y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Le Colombier faisait valoir qu'à supposer que la clause d'élection de domicile désigne le tribunal de grande instance de Draguignan comme étant compétent, elle avait pu y renoncer valablement dès lors qu'elle seule avait intérêt à une telle clause ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'éléments autres que ceux figurant dans le contrat écrit, la clause d'élection de domicile figurant dans le contrat de bail initial conclu entre la société Le Colombier et la société Casino a été stipulée dans leur intérêt commun, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi cette stipulation avait été faite dans l'intérêt de cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard des articles 111 du code civil et 48 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause avait été conclue entre deux sociétés commerciales, de manière très apparente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Le Colombier dans le détail de son argumentation et qui a suffisamment motivé sa décision, a retenu que la clause qu'elle qualifiait d'attributive de compétence, au sens de l'article 48 du code de procédure civile, avait été stipulée dans l'intérêt commun des parties ; qu'elle en a exactement déduit que le tribunal de grande instance de Saint-Etienne était incompétent et que l'instance devait se poursuivre devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Colombier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Colombier à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Le Colombier.


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le tribunal de grande instance de Saint-Etienne n'était pas compétent, d'AVOIR déclaré que seul le tribunal de grande instance de Draguignan était compétent territorialement en exécution de la clause d'attribution de compétence territoriale et d' AVOIR renvoyé l'affaire pour la suite de la procédure au fond devant la cour d'appel d'Aix en Provence compétente pour statuer sur le fond de cet appel ;

Aux motifs que, il ressort des productions que les parties au litige étaient liées par un contrat de location saisonnière portant sur un magasin et divers locaux situés au sein du camping Domaine du Colombier à Fréjus, pour une superficie de 220 mètres carrés, à effet du 1er avril 2001, pour une saison du 1er avril au 30 septembre de chaque année et que ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans un acte du 1er janvier 2003, avant d'être tacitement reconduit, jusqu'à une lettre envoyée le 21 septembre 2015 dans laquelle Patricia A... se présentant, au nom de la SA Le Colombier, indiquait son intention de ne pas renouveler pour la saison suivante qui commençait à courir au 1er avril 2016, alors que les parties n'avaient pu, malgré les pourparlers engagés, convenir d'un accord sur le prix de la location ; que dans la mesure où la société Distribution Casino France soulève dès la première instance une exception de procédure tenant à la compétence de la juridiction saisie par la SA Le Colombier au motif qu'il existe dans l'accord des parties une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Draguignan, il appartient à la cour de vérifier la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; que la décision du 24 février 2016 qui a retenu sa compétence territoriale doit être réformée en ce qu'elle repose sur une motivation erronée en droit, dénaturant une clause claire dont la validité doit être appréciée, en ce qui concerne la compétence territoriale, au regard des dispositions du code de procédure civile, spécialement l'article 48 de ce code ; que le contrat initial écrit qui oblige les parties qui l'ont souscrit et contractuellement stipulé, d'un commun accord, contient une clause 10 dénommée « élection de domicile » aux termes de laquelle il est écrit : « pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile [...] . Cette élection de domicile est attributive de juridiction » ; que cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013 ; que cette clause est conclue entre deux sociétés commerciales, de manière très apparente de sorte que la partie à laquelle on l'oppose ne peut l'ignorer ; qu'en l'absence d'éléments autres que ceux figurant dans le contrat écrit, elle est bien stipulée dans l'intérêt commun de chaque partie au contrat qui, chacune, entend, ne pas recourir, à l'application des règles générales et habituelles données par la loi ; que cette clause contient, bien entendu, d'une part, une élection de domicile [...] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges nés à Fréjus à l'occasion de l'application du contrat du location ; que c'est avec raison que la société Distribution Casino France soutient que cette stipulation contractuelle contient une clause attributive de compétence au profit de la juridiction compétente à Fréjus, à savoir, le tribunal de grande instance de Draguignan dans le ressort duquel se trouve la commune de Fréjus, compétent pour connaître du litige tenant à l'exécution d'un contrat de location saisonnière ; qu'il s'agit, en effet, de la seule interprétation licite de cette clause attributive de compétence au sens de l'article 48 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le tribunal de grande instance de Saint-Etienne n'était pas compétent et que l'affaire doit être renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction d'appel de la juridiction qui aurait dû être saisie de ce litige ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner le fond sur le défaut de pouvoir de Patricia A... qui a signé la lettre de refus de renouvellement du contrat à compter du 1er juin 2016 et qui ne justifie pas qu'elle avait la qualité de directrice générale déléguée, habilitée à se substituer au président, directeur général, au jour du 21 septembre 2015, qualité et pouvoir donnés dans un mandat opposable au tiers qu'est la société Distribution Casino France, et donc sur le renouvellement au 1er avril 2016 du contrat ;

1°) Alors que, la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris, est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives du 29 mars 2016, la société Le Colombier, demandant la confirmation du jugement, se prévalait de ce que le dispositif de l'article 111 du code civil, qui prévoit que les poursuites relatives à un acte comportant une clause d'élection pourront être faite au domicile élu, institue une faculté et non une obligation pour les parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

2°) Alors que, la partie, dans l'intérêt de laquelle a été stipulée une clause d'élection de domicile, peut y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Le Colombier faisait valoir (cf. ses conclusions récapitulatives d'appel, p.10 à 12), qu'à supposer que la clause d'élection de domicile désigne le tribunal de grande instance de Draguignan comme étant compétent, elle avait pu y renoncer valablement dès lors qu'elle seule avait un intérêt à une telle clause ; qu'en se bornant à affirmer « qu'en l'absence d'éléments autres que ceux figurant dans le contrat écrit », la clause d'élection de domicile figurant dans le contrat de bail initial conclu entre la société Le Colombier et la société Distribution Casino a été stipulée dans leur intérêt commun, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cette stipulation avait été faite dans l'intérêt de cette dernière, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 111 du code civil et 48 du code de procédure civile.

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