13 septembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 15-26.073

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10318

Texte de la décision

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 septembre 2017




Rejet non spécialement motivé


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10318 F

Pourvoi n° A 15-26.073




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Gérard X..., domicilié [...]                             ,

2°/ l'entreprise Atout Coeur, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Régine Y..., domiciliée [...]                                    ,

2°/ à la société Obane, société civile immobilière, dont le siège est [...]                         ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X... et de l'entreprise Atout Coeur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... et à la société Atout Coeur du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Obane ;



Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et l'entreprise Atout Coeur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'entreprise Atout Coeur


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté les demandeurs au pourvoi de leur demande de nullité des contrats de location gérance conclus avec Madame Régine Y...

AUX MOTIFS QUE dans l'acte de location-gérance qu'ils ont respectivement conclu Monsieur X..., puis l'EURL Atout Coeur , c'est-à-dire lui-même, ont reconnu recevoir le fonds avec ses éléments corporels, composés de l'enseigne, du nom commercial, de la clientèle et de l'achalandage y attachés » , et « ses éléments corporels » à savoir « matériels, mobiliers, agencement et installations servant à son exploitation tels qu'ils sont décrits article par article, à la date de prise de possession du fonds, dans un état certifié sincère et véritable par les parties qui demeurera annexé aux présentes après mention » ; que cet état est de fait annexé à chacun des actes et mentionne des équipements, matériels et objets habituels, et adaptés en nombre et en nature, à un commerce de vêtements ( portants, mannequins étagères, meubles, caisse, éclairage), étant ajouté qu'il était loisible au locataire-gérant d'en apporter d'autres pour aménager les lieux à son idée, ce que Monsieur X... avait d'ailleurs précisément annoncé vouloir faire dans un courrier adressé en janvier 2008 à Madame Y... visant « quelques aménagements correspondant au concept envisagé » sans que le loueur ait à supporter tout ou partie de ces dépenses ; que le fonds donné en location-gérance aux appelants était bien le fonds de « négoce de tous articles vestimentaires et tout ce qui peut l'accompagner ou en fournir l'essor » connu sous l'enseigne « Basic » acquis depuis 1987 et exploité par Madame Y... jusqu'en 1995 puis successivement donné en location-gérance à Monsieur B..., à la SARL Eimen Mode et à Monsieur C..., peu important, au vu de cette destination, que des chaussures aient pu être ou non commercialisées à l'origine par certains prédécesseurs ; qu'il est inopérant pour les appelants de prétendre que Madame Y... ne se serait pas préoccupée pendant quatorze ans de la conservation de sa clientèle alors que le fonds a été continument exploité par trois locataires-gérants entre son retrait en 1995 et leur arrivée en 2008, que chaque locataire gérant exploitait librement et que Madame Y... n'assumait aucune responsabilité relativement à cette exploitation, et qu'il n'est justifié d'aucune faute ni manquement de sa part ; qu'il sera ajouté que les appelants ne justifient pas avoir jamais formulé de contestations sur le matériel, le fonds ou la clientèle avant le procès ;

ALORS QUE le contrat de location-gérance ne peut être valablement conclu que s'il porte sur un fonds de commerce existant au jour de la signature du contrat si bien qu'il doit être justifié de l'existence d'une clientèle à cette date ; que la cour d'appel qui a énoncé que le fonds avait été exploité entre 1995 et 2008 par des locataires gérants, que chaque bail stipulait que le locataire gérant exploitait librement et que Madame Y... n'assumait aucune responsabilité relativement à cette exploitation, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier l'existence d'une clientèle au jour de la signature des contrats de location gérance entre la bailleresse et les exposants et par conséquent l'existence d'un fonds de commerce , n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 144-1 du code de commerce

ET ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un fonds de commerce, faisant l'objet d'un contrat de location-gérance incombe au loueur ; que la cour d'appel qui a reproché aux exposants de ne pas justifier avoir formulé de contestations sur le fonds ou la clientèle avant le procès a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les demandeurs au pourvoi de leurs demandes indemnitaires relatives à l'état des lieux lors de la conclusion du contrat de location-gérance

AUX MOTIFS QUE les demandes indemnitaires formulées en cause d'appel par les appelants ne sont que le complément de celles qu'ils formulaient en première instance sur le même fondement et elles sont donc recevables, en application de l'article 565 du code de procédure civile ; Monsieur X... a pris les locaux dans l'état où ils se trouvaient en déclarant les accepter tels et il n'est au demeurant nullement démontré que ces locaux n'auraient pas permis une exploitation normale du fonds pendant les deux mois où il fut locataire gérant ; sa location-gérance a ensuite été résiliée d'un commun accord le 21 avril 2008 pour qu'il en conclue aussitôt une nouvelle sous la forme sociale d'une entreprise unipersonnelle qu'il avait créée entre-temps, et il connaissait alors de plus fort d'état des locaux ; que là encore l'Eurl Atout Coeur n'établit pas le mauvais état qu'elle allègue et dont les quelques clichés photographiques produits aux débats ne constituent nullement une démonstration ni même un indice ; que les appelants ne justifient d'aucune doléance auprès de Madame Y... ou de la propriétaire ; que l'allégation de mauvais état est efficacement contredite par la propriétaire des lieux qui atteste dans un courrier du 3 avril 2013, à Madame Y... que le « local était en bon état lorsque nous l'avons repris le 14 janvier 2012, suite à la résiliation du bail commercial » que les contestations à ce titre ne sont pas davantage fondées ;

1° Alors que la clause par laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance ; que celle-ci n'est pas remplie lorsque le local ne comporte pas les dispositifs de sécurité conformes avec la règlementation existante ; que la cour d'appel qui a débouté les demandeurs au pourvoi de leur demande indemnitaire relative au défaut de conformité des locaux à la règlementation existante au motif qu'ils avaient pris et accepté les locaux en l'état, a violé l'article 1719 1°
du code civil

2° Alors qu'il appartient au loueur de démontrer que les locaux comportent les dispositifs nécessaires à la conformité aux normes de la règlementation existante ; que la cour d'appel qui a énoncé que Monsieur X... ne démontrait pas le contraire, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil

3° Alors que le loueur est tenu d'une obligation de fournir un local qui permette l'exploitation normale de l'activité commerciale et qui soit conforme aux normes de la règlementation existante ; que pour débouter les demandeurs au pourvoi de leur demande relative au défaut de conformité des locaux aux normes en vigueur et ne permettant pas l'exploitation normale de leur activité, la cour d'appel a énoncé que lors de la résiliation du contrat de bail le 14 janvier 2012, le bailleur avait reconnu que les locaux étaient en bon état alors que les contrats de location gérance dataient des 23 février et 16 avril 2008 ; que la cour d'appel qui s'est placée à la date de la résiliation du contrat de location-gérance et non à celle de la conclusion de ce contrat a violé l'article 1719 1° du code civil

4° Alors qu'en toute hypothèse, le loueur est tenu d'une obligation de fournir un local qui permette l'exploitation normale de l'activité commerciale ; que dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont fait valoir qu'ils avaient réalisé eux-mêmes les travaux de remise en état pour pouvoir exploiter le fonds ; que la cour d'appel qui a retenu que le propriétaire avait attesté que les locaux étaient en bon état à la fin du contrat de location gérance, sans s'expliquer sur le fait que les exposants soutenaient avoir eux-mêmes réalisé les travaux de remise en état a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1719 1° du code civil.

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