20 septembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-11.425

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01170

Texte de la décision

COMM.

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 septembre 2017




Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 1170 F-D

Pourvoi n° Z 16-11.425







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Platinum corporation FZE, dont le siège est [...]                                          ,

2°/ la société La Stallion Nigeria limited, dont le siège est [...]                                                     ,

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa Versicherung AG Zweigniederlassung, dont le siège est [...]                                    ,

2°/ à la société Schweiser National Versicherungs AG, dont le siège est [...]                                       ,

3°/ à la société UNIQA Insurance Group AG, dont le siège est [...]                                                        ,

4°/ à la société Allianz Global Coporate & Specialty AG, dont le siège est [...]                                       ,

5°/ à la société Schwarzmeer and Ostsee Versicherungs AG Sovag, dont le siège est [...]                                         ,

6°/ à la société Bayer Versicherungsverband Versicherungs AG, dont le siège est [...]                                         ,

7°/ à la société Catlin Insurance Compagny -UK- LTD, dont le siège est [...]                                                          , domiciliée [...]                                           50678,

8°/ à la société Ergo Versicherung AG, venant aux droits de la société Victoria Versicherung AG Transporttabteilung, dont le siège est [...]                             (Allemagne),

9°/ à la société Generali Versicherung AG Transport Abteilung, dont le siège est Adenauerring 7-11, 81731 Munchen-Neuperlach (Allemagne),

10°/ à la société Gothaer Allgemeine vers AG Niederlassung Hamburg, dont le siège est [...]                                 (Allemagne),

11°/ à la société NHA Hamburger Assekuranz Agentur GMBH, dont le siège est [...]                                     ,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Platinum Corporation FZE, de la société La Stallion Nigeria limited, de Me B... , avocat de la société Axa Versicherung AG Zweigniederlassung, de la société Schweiser National Versicherungs AG, de la société UNIQA Insurance Group AG, de la société Allianz Global Coporate & Specialty AG, de la société Schwarzmeer and Ostsee Versicherungs AG Sovag, de la société Bayer Versicherungsverband Versicherungs-AG, de la société Catlin Insurance Compagny -UK- LTD, de la société Ergo Versicherung AG, de la société Generali Versicherung AG Transport Abteilung, de la société Gothaer Allgemeine vers AG Niederlassung Hamburg, et de la société NHA Hamburger Assekuranz Agentur GMBH, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2015), que la société Platinum Corporation FZE (la société Platinum), établie aux Emirats Arabes Unis, a vendu, en janvier 2012, à la société de droit nigérian Stallion Nigeria LTD (la société Stallion) 25 000 tonnes de riz ; que la marchandise a été chargée à bord du navire Marcelo Y... au port de Kakinada (Inde) pour être transportée jusqu'à Port Harcourt (Nigeria), avec une escale à Lagos (Nigeria), où, à son arrivée le 12 mars 2012, le navire, saisi par deux créanciers de l'armateur, a été immobilisé et une partie de la marchandise déchargée ; que la société Stallion a obtenu le 26 juin 2012, l'autorisation judiciaire de poursuivre le déchargement de la cargaison au port de Lagos ; que les opérations de déchargement, reprises le 8 septembre 2012, ont été achevées le 24 suivant ; que la marchandise ayant subi des avaries dues aux mauvaises conditions de ventilation des cales et à un arrimage déficient, les sociétés Platinum et Stallion ont assigné, en exécution de leur garantie, les onze assureurs auprès desquels la cargaison avait été assurée aux termes d'une police de type « franc d'avaries particulières sauf celles résultant d'un événement énuméré », garantissant les pertes et dommages résultant d'une interruption ou rupture de voyage en raison notamment de la saisie du navire transporteur ;

Attendu que les sociétés Platinum et Stallion font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

1°/ qu'en constatant tout à la fois que la société Stallion n'aurait porté les procédures de saisie affectant la poursuite du voyage du Marcelo Y... à la connaissance des onze assureurs par l'intermédiaire du courtier E... Maritime que le 3 septembre 2012, et que l'expert Z... avait inspecté la cargaison dès le 4 mars 2012 à la demande du courtier E...  Maritime, lequel avait donc été informé, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 18 de la police d'assurance litigieuse stipulait que « l'inexécution des obligations énumérées ci-dessus peut entraîner, selon les circonstances, (
) la réduction de l'indemnité (article 15 et 16) (
). Lorsque, dans les cas visés à l'article 14-1° et 14-2°, la bonne foi de l'assuré est établie, il sera seulement procédé à la réduction de l'indemnité » ; qu'en considérant que le non-respect par les assurées de leurs obligations leur interdirait de se prévaloir de la garantie réglementée par le contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 18 de la police d'assurance litigieuse, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

3°/ qu'en retenant, pour considérer que le non-respect par les assurées de leurs obligations au titre du contrat d'assurance aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière de onze sociétés d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes spécialisées pour certaines dans la couverture du transport maritime aurait permis d'offrir des garanties au créancier saisissant afin que la mainlevée de la saisie de la cargaison soit négociée, quand il résulte de ses propres constatations que selon l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance, les assureurs avaient la faculté et non l'obligation de se substituer aux assurées pour prendre les mesures qu'imposait la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'en considérant, pour retenir que le non-respect prétendu par les assurées de leurs obligations aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière de onze sociétés d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes, spécialisées pour certaines dans la couverture du transport maritime, aurait permis d'offrir des garanties au créancier saisissant afin que la mainlevée de la saisie de la cargaison soit négociée, quand il résulte de ses propres constatations que l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance stipulait que les assureurs avaient la faculté de se substituer aux assurées pour prendre les mesures qu'imposait la situation, mais ne précisait pas qu'il s'agissait nécessairement d'offrir des garanties au créancier saisissant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ;

5°/ qu'en retenant, pour considérer que le non-respect par les assurées de leurs obligations au titre du contrat d'assurance aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière de onze sociétés d'assurance britannique, allemandes et autrichiennes, spécialisées pour certaines dans la couverture de transport maritime, aurait permis d'offrir des garanties au créancier saisissant afin que la mainlevée de la saisie de la cargaison soit négociée, la cour d'appel s'est prononcée par un motif purement hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que l'expert Z... a inspecté la cargaison dès le 4 mars 2012 à la demande du courtier E... Maritime, sans que ce dernier en avise les assureurs ; que le grief de la première branche manque donc en fait ;

Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des sociétés Platinum et Stallion que ces dernières aient revendiqué l'application de l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance et soutenu que les manquements contractuels qui leur étaient reprochés ne pouvaient être sanctionnés que par la réduction de l'indemnité d'assurance en application de cette stipulation ; qu'il ne peut donc être fait grief à la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet article, d'en avoir dénaturé les termes ;

Et attendu, enfin, que l'arrêt relève que dès les premières opérations de déchargement à Lagos au mois de mars 2012 avant la saisie du navire, la qualité de la cargaison était déjà instable et fragile ; qu'il relève encore que la société Stallion, qui avait connaissance dès le mois de mars 2012 des procédures de saisie affectant la poursuite du voyage du Marcelo Y..., n'avait pourtant porté ces événements à la connaissance des onze assureurs par l'intermédiaire du courtier E... Maritime que le 3 septembre 2012, soit cinq mois et demi après la première saisie et que la dégradation du fret était alors irrémédiable ; qu'il relève enfin que la présence financière de onze sociétés d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes, spécialisées pour certaines dans la couverture du transport maritime, aurait permis, a minima, d'offrir des garanties au créancier saisissant afin que la mainlevée de la saisie de la cargaison soit négociée, particulièrement en raison du commencement de dégradation de la marchandise relevé par l'expert Z... ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a pu déduire que le non-respect par les sociétés Platinum et Stallion de leurs obligations au titre du contrat d'assurance avait eu un effet direct sur la réalisation du dommage et leur interdisait de se prévaloir de la garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Platinum Corporation FZE et Stallion Nigeria LTD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Axa Versicherung AG Zweigniederlassung, Schweiser National Versicherungs AG, UNIQA Insurance Group AG, Allianz Global Coporate & Specialty AG, Schwarzmeer and Ostsee Versicherungs AG Sovag, Bayer Versicherungsverband Versicherungs AG, Catlin Insurance Compagny (UK) LTD, Ergo Versicherung AG venant aux droits de la société Victoria Versicherung AG Transporttabteilung, Generali Versicherung AG Transport Abteilung, Gothaer Allgemeine vers AG Niederlassung Hamburg, NHA Hamburger Assekuranz Agentur GMBH.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Platinum corporation FZE et la société La Stallion Nigeria limited

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Platinum Corporation FZE et Stallion Nigeria Ltd de leur demande principale en paiement en application du contrat d'assurance relatif au transport de riz de kakinada à Port Harcourt au cours de l'année 2012 ;

AUX MOTIFS QUE : les intimées tendent à l'application de la garantie de l'assurance objet du litige ; il est établi que cette garantie couvre toutes pertes et/ou dommages aux marchandises assurées résultant d'un délai causé par la défaillance financière des propriétaires et/ou armateurs des navires affrétés, notamment la saisie du navire transporteur ; il est constant que le navire Marcelo Y... a quitté le port de Kakinada en Inde à la fin du mois de janvier et a abordé à Apapa, zone portuaire de Lagos (Nigeria), le 4 mars suivant pour y décharger environ 44 % de la cargaison ; que, sur demande d'un créancier, il a fait l'objet de deux saisies successives ordonnées par le tribunal de Lagos les 12 mars et 11 mai 2012 ; que, sur sa requête, la société Stallion a été autorisée le 26 juin 2012 par le même tribunal à décharger à Lagos le reste de la marchandise assurée ; que, pourtant, le déchargement n'a été réalisé qu'entre le 8 et le 24 septembre 2012 ; que le Marcelo Y... a donc été immobilisé près de sept mois à Lagos en raison de sa saisie pour litige financier ; il est également constant que, au moment du débarquement du fret en septembre 2012, il a été dûment constaté des dommages affectant la plus grande partie du riz encore en cale ; les intimées soutiennent que la garantie des onze appelantes leur est due puisque l'interruption du voyage du Marcelo Y... résulte de sa saisie en raison d'une défaillance financière de l'armateur et que c'est l'immobilisation du navire pendant une trop longue période qui a engendré les dommages constatés, compte tenu des conditions climatiques locales, marquées par la chaleur et l'humidité ; les sociétés appelantes leur opposent les exclusions mentionnées à l'article 7 des conditions générales du contrat et particulièrement le deuxième paragraphe selon les termes duquel sont exclus les dommages et pertes matériels résultant de fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré ; les sociétés d'assurance excipent des conclusions de quatre expertises à cet égard ; la cour relève cependant que les expertises réalisées par Z... International Services le 28 décembre 2012, le Cabinet Alberts & Fabel le 5 novembre 2013, M. C... le 18 mars 2014 et M. A... le 26 mars 2014 mettent en évidence le fait que les dommages (riz agglutiné, riz décoloré voire présence d'insectes) sont le résultat d'une mauvaise ventilation des cales et d'un arrimage inapproprié, lesquels ont été majorés par la trop longue immobilisation du navire ; cela est le fait des préposés de l'armateur et ne peut être regardé comme constituant une faute inexcusable des assurées ; les onze appelantes se prévalent également du deuxième alinéa de l'article 14 des conditions générales du contrat qui imposent à l'assuré de déclarer à l'assureur, dès qu'il en a connaissance, les aggravations de risque survenues au cours du contrat, ainsi que de l'article 15 des mêmes conditions générales en vertu desquelles «l'assuré, ses représentants et tous les bénéficiaires de l'assurance doivent apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif aux marchandises. De même, ils doivent prendre toutes les mesures conservatoires en vue de prévenir ou de limiter les dommages et les pertes. En cas de manquement à ces obligations, l'assureur peut se substituer à eux pour prendre les mesures qu'impose la situation sans pour autant reconnaître que sa garantie soit engagée » ; il apparaît que la société Stallion, qui avait connaissance dès le mois de mars 2012 des procédures de saisie affectant la poursuite du voyage du Marcelo Y..., n'a pourtant porté ces événements à la connaissance des onze assureurs par l'intermédiaire du courtier M.C ... Maritime que le 3 septembre 2012, soit cinq mois et demi après la première saisie, et ce dans des termes qui n'étaient pas le reflet de la réalité de la situation ; en considération des observations des quatre experts mentionnés plus haut, la dégradation du fret était alors irrémédiable, de sorte que toute disposition prise par les assureurs en septembre 2012 aurait été vaine ; la cour relève de plus que, dès les premières opérations de déchargement à Lagos au mois de mars 2012 avant saisie du navire, la qualité de la cargaison était déjà instable et fragile, ainsi qu'il résulte des observations de l'expert Z... qui a inspecté la cargaison dès le 4 mars 2012 à la demande du courtier E... Maritime - sans que ce dernier en avise les assureurs - et a constaté la présence de riz agglutiné, donc endommagé ; les intimées ne peuvent sérieusement soutenir que les assureurs n'auraient pu faire davantage qu'elles-mêmes pour éviter les dommages ; en effet, la présence financière de onze sociétés d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes, spécialisées pour certaines dans la couverture du transport maritime, aurait permis, a minima, d'offrir des garanties au créancier saisissant afin que la mainlevée de la saisie de la cargaison soit négociée, particulièrement en raison du commencement de dégradation de la marchandise relevé par l'expert Z... ; par ailleurs, Platinum et Stallion excipent de ce qu'elles auraient présenté au mois de mars 2012 une garantie bancaire au tribunal de Lagos sans toutefois en rapporter la preuve ; (
) elles soutiennent de plus que le Marcelo Y... n'a pu revenir à quai entre le 26 juin - date de l'autorisation judiciaire de débarquement du fret - et le 6 septembre 2012 en raison de l'engorgement du port de Lagos à cette période sans davantage en rapporter la preuve, le seul document produit à ce titre étant versé en langue étrangère sans traduction ; (
) de surcroît, le cabinet d'expertise Z..., qui a assisté à toutes les opérations de déchargement en mars puis en septembre 2012, mentionne dans son rapport le silence du capitaine du navire, M. D...              , lorsqu'il a été interrogé sur les raisons pour lesquelles le Marcelo Y... n'était pas retourné à quai entre le 26 juin et le 6 septembre ; le non-respect par les assurées de leurs obligations au titre du contrat d'assurance - qui a eu un effet direct sur la réalisation du dommage dont elles se plaignent - leur interdit de se prévaloir de la garantie réglementée par ce même contrat ;

1°) ALORS QU'en constatant tout à la fois que la société Stallion n'aurait porté les procédures de saisie affectant la poursuite du voyage du Marcelo Y... à la connaissance des onze assureurs par l'intermédiaire du courtier E... Maritime que le 3 septembre 2012, et que l'expert Z... avait inspecté la cargaison dès le 4 mars 2012 à la demande du courtier E... Maritime, lequel avait donc été informé, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 18 de la police d'assurance litigieuse stipulait que « l'inexécution des obligations énumérées ci-dessus peut entraîner, selon les circonstances, (
) la réduction de l'indemnité (article 15 et 16) (
). Lorsque, dans les cas visés à l'article 14-1° et 14-2°, la bonne foi de l'assuré est établie, il sera seulement procédé à la réduction de l'indemnité » ; qu'en considérant que le non-respect par les assurées de leurs obligations leur interdirait de se prévaloir de la garantie réglementée par le contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 18 de la police d'assurance litigieuse, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant, pour considérer que le non-respect par les assurées de leurs obligations au titre du contrat d'assurance aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière de onze sociétés d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes spécialisées pour certaines dans la couverture du transport maritime aurait permis d'offrir des garanties au créancier saisissant afin que la mainlevée de la saisie de la cargaison soit négociée, quand il résulte de ses propres constatations que selon l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance, les assureurs avaient la faculté et non l'obligation de se substituer aux assurées pour prendre les mesures qu'imposait la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT QU' en considérant, pour retenir que le non-respect prétendu par les assurées de leurs obligations aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière de onze sociétés d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes, spécialisées pour certaines dans la couverture du transport maritime, aurait permis d'offrir des garanties au créancier saisissant afin que la mainlevée de la saisie de la cargaison soit négociée, quand il résulte de ses propres constatations que l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance stipulait que les assureurs avaient la faculté de se substituer aux assurées pour prendre les mesures qu'imposait la situation, mais ne précisait pas qu'il s'agissait nécessairement d'offrir des garanties au créancier saisissant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ;

5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en retenant, pour considérer que le non-respect par les assurées de leurs obligations au titre du contrat d'assurance aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière de onze sociétés d'assurance britannique, allemandes et autrichiennes, spécialisées pour certaines dans la couverture de transport maritime, aurait permis d'offrir des garanties au créancier saisissant afin que la mainlevée de la saisie de la cargaison soit négociée, la cour d'appel s'est prononcée par un motif purement hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

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