4 octobre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-21.694

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2017:C101034

Texte de la décision

CIV. 1

CGA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 octobre 2017




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1034 F-D

Pourvoi n° M 16-21.694







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Jaguar Land-Rover France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Enrick X..., domicilié [...]                               ,

2°/ à la société Elan automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                           ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Jaguar Land-Rover France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les travaux effectués sur le moteur de son véhicule de marque Land-Rover n'ayant pas permis de remédier aux dysfonctionnements qu'il avait constatés, M. X... a, au vu des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, assigné en réparation de son préjudice la société Jaguar Land-Rover France, importateur du véhicule, et la société Elan automobile, qui avait réalisé les travaux ;

Attendu que, pour condamner la société Jaguar Land-Rover France à lui payer diverses sommes au titre de son préjudice de jouissance et des frais de réfection du moteur de son véhicule, l'arrêt retient que M. X... est recevable à solliciter, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice qu'il a subi en raison du vice caché affectant son véhicule ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas moins soumise aux dispositions des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Jaguar Land-Rover France responsable des désordres affectant le moteur du véhicule de M. X... et la condamne à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Jaguar Land-Rover France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Jaguar Land-Rover France fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. X... et DE L'AVOIR déclarée responsable des désordres affectant le moteur du véhicule litigieux et condamnée à payer à M. X... les sommes de 11 556,50 € TTC au titre de la réparation du moteur et 5 000 € au titre du préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE « le véhicule litigieux a été mis en circulation sur le territoire français le 7 septembre 2004 ; qu'il a été acquis par M. X... au prix de 17 000 € d'occasion auprès de la société BJH Auto, le 15 novembre 2008 ; que la société Jaguar Land Rover France étant l'importateur de ce véhicule, une chaîne de contrat de vente la relie à M. X... ; que celui-ci ne peut agir contre cette société que sur un fondement contractuel ; qu'il est reproché à la société importatrice d'avoir vendu un véhicule dont le moteur était affecté d'un vice, à savoir une culasse au métal trop fragile, à l'origine de la fissuration qui a entraîné la panne. M. X... a agi sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur celui de l'article 1641, relatif à la garantie due par vendeur à raison des défauts cachés de la chose ; que cette action est recevable, car il est de principe que l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et, par suite, peut être engagée de manière autonome. Indépendamment de toute action rédhibitoire ou estimatoire lorsque les conditions relatives à l'engagement de la responsabilité civile du contractant sont réunies, l'acheteur est en droit de demander à ce qu'il soit condamné à verser des dommages intérêts ; qu'il résulte tant des constatations de l'expert que de l'analyse de l'huile du moteur effectuée par la société Yacco que du gasoil est passé dans l'huile du moteur, en raison de l'existence d'une fissure sur a culasse que cette fissure n'a pu être provoquée que par une faiblesse du métal, qui n'est ainsi imputable qu'au seul constructeur ; que M. X... est ainsi fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de l'importateur, qui a vendu en France un véhicule affecté d'un vice qu'en acquérant d'occasion un véhicule avec un kilométrage modéré (43 169 km au moment de l'achat), M. X... était fondé à pouvoir parcourir un grand nombre de kilomètres, alors que l'incident est survenu alors que sa voiture avait effectué 53 984 km qu'en conséquence, la société Jaguar Land Rover France sera déclarée responsable du préjudice subi par M. X... et sera condamnée à le réparer » ;

1°) ALORS QUE le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en décidant, au mépris de ce principe, que M. X... était en l'espèce recevable et fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Jaguar Land-Rover France, en sa qualité d'importateur, pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du vice caché affectant son véhicule, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, par refus d'application, les articles 1641 et 1645 du code civil ;

2°) ALORS, subsidiairement, QUE quand bien même elle peut être exercée indépendamment d'une action rédhibitoire ou estimatoire, l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas une action en responsabilité contractuelle, mais une action indemnitaire de droit spécial ; que cette action fondée sur l'article 1645 du code civil est soumise aux modalités de la garantie légale dont elle relève, dont celles de l'article 1648 du même code, qui impose à l'acquéreur d'intenter son action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en retenant, pour dire que M. X... était recevable à solliciter la réparation du préjudice causé par le vice caché de son véhicule sur le fondement de l'article 1147 du code civil, que « l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome », la cour d'appel a une nouvelle fois violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, par refus d'application, les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome, sans inviter la société Jaguar Land Rover France à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

La société Jaguar Land-Rover France fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déclarée responsable des désordres affectant le moteur du véhicule de M. X... et condamnée à payer à ce dernier les sommes de 11 556,50 € TTC au titre de la réparation du moteur et 5 000 € au titre du préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE « l'expert a répondu aux dires des parties et la société Jaguar Land-Rover France, bien qu'appelée aux opérations d'expertise seulement une fois celle-ci en cours, a été en mesure de faire toutes observations utiles, le démontage de la culasse n'ayant été effectué qu'après son appel en cause ; qu'en revanche, alors que toutes les parties doivent être destinataires du rapport du technicien et de ses annexes et pouvoir discuter et contester son avis, l'expert n'a pas joint à son rapport les analyses effectuées par le laboratoire IESPM, malgré la mention "PJ" portée dans le corps du rapport et ce, quand bien même, l'expert a indiqué dans son rapport que l'analyse de l'huile "a été exhibée lors de toutes nos réunions et à disposition des personnes présentes pour photocopie" ; que s'il est de principe qu'un rapport d'expertise, qui se fonde sur l'analyse faite par le technicien consulté par l'expert et dont aucune partie n'a eu connaissance, doit être annulé, il n'en va pas de même lorsque l'expert a fondé ses conclusions sur d'autres éléments que le rapport du sapiteur ; que tel est bien le cas en l'occurrence, qu'en effet, il ne s'est agi pour l'expert que de vérifier la présence de gasoil dans l'huile de moteur ; que si le rapport du laboratoire IESPM ne peut être retenu pour fonder les conclusions de l'expert, il convient de relever que celui-ci s'est déterminé en réalité au vu de ses propres constatations, notamment l'examen de l'apparence de la culasse, d'aspect rincé et non recouverte d'huile de couleur noir ; que la cour considère que le rapport est régulier, sauf à ne pas tenir compte du rapport du sapiteur IESPM ; qu'il résulte tant des constatations de l'expert que de l'analyse de l'huile du moteur effectuée par la société Yacco que du gasoil est passé dans l'huile du moteur, en raison de l'existence d'une fissure sur a culasse que cette fissure n'a pu être provoquée que par une faiblesse du métal, qui n'est ainsi imputable qu'au seul constructeur ; que M. X... est ainsi fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de l'importateur, qui a vendu en France un véhicule affecté d'un vice » ;

1°) ALORS QUE les parties et/ou leur conseil sont convoqués à toutes les opérations d'expertise, lesquelles doivent être menées de manière contradictoires ; qu'après avoir constaté que la société Jaguar Land-Rover n'a été appelée aux opérations d'expertise qu'une fois celle-ci en cours, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur le rapport d'expert, sans s'assurer qu'aucun des éléments nécessaires à la solution du litige n'avait été discutés à l'occasion des deux premières réunions d'expertise, qui n'en a compté que quatre, a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'expert judiciaire doit soumettre aux parties les documents produits par un autre expert et annexés à son rapport, afin de permettre aux parties d'être à même d'en débattre contradictoirement, à peine de nullité de son rapport ; qu'après avoir relevé que l'avis du laboratoire IESPM n'avait pas été communiqué aux parties, la cour d'appel ne pouvait estimer que le rapport d'expertise était régulier au motif inopérant que l'expert aurait, par ailleurs, fonder ses conclusions sur d'autres éléments, sans violer l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la responsabilité contractuelle du vendeur d'un véhicule affecté d'un vice ne peut être engagée que pour autant que le vendeur a connaissance de ce vice ; qu'après avoir constaté que le vice n'est imputable qu'au seul constructeur, la cour d'appel ne pouvait retenir la responsabilité de la société Jaguar Land-Rover en tant qu'importateur du véhicule, sans constater que celle-ci aurait eu ou pu avoir connaissance du vice l'affectant ; que faute d'avoir caractérisé une quelconque faute contractuelle à son égard, l'arrêt n'a aucune base légale au regard des articles 1147 et 1646 du code civil.

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