19 octobre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-16.682

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2017:C201378

Texte de la décision

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 19 octobre 2017




Cassation


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1378 F-D

Pourvoi n° P 16-16.682

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 février 2016.





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., domiciliée [...]                              ,

contre le jugement rendu le 14 septembre 2015 par le tribunal d'instance d'Avranches, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Restaurant Le Fruitier, dont le siège est [...]                                                           ,

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie assurances Pacifica, dont le siège est [...]                               , UGP service assurances IARD, [...]           ,

3°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Manche, dont le siège est [...]                                       ,

4°/ à la société Cofidis, dont le siège est société Synergie, parc de la Haute Borne, [...]                     , [...]                  ,

5°/ à la société Cofinoga, dont le siège est société Laser Cofinoga, [...]                                            ,

6°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                                   ,

7°/ à Mme Céline Z..., domiciliée [...]                                                 ,

8°/ à la société EDF service client, dont le siège est [...]                                                    ,

9°/ à la société Filiassur, dont le siège est [...]                    ,

10°/ à la société Free, dont le siège est [...]                                          ,

11°/ à la société Intercom Séverine, dont le siège est [...]                           ,

12°/ à la société Etablissements CGI La Foir'Fouille, dont le siège est [...]                       ,

13°/ à la société Orange, service client internet, dont le siège est société Effico Soreco recouvrement créances, [...]                                      ,

14°/ à M. Serge A..., domicilié [...]                                            ,

15°/ à la société SFR mobile, dont le siège est société Contentia, [...]                    , [...]                ,

16°/ à la société Sip de Vire, dont le siège est [...]                                                           ,

17°/ à la société SNCF amendes, SNCF unité de gestion des contraventions, dont le siège est [...]                                                , actuellement direction générale,

18°/ à la Trésorerie amendes contrôle automatisé, dont le siège est [...]                                              ,

19°/ à la trésorerie Caen amendes, dont le siège est [...]                                          ,

20°/ à la trésorerie Villedieu Percy, dont le siège est [...]                                               ,

21°/ à la trésorerie de Vire, dont le siège est [...]                                     ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de Mme X..., l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un créancier a contesté la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière ;

Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande, le jugement, après avoir rappelé que le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, relève, d'une part, que M. et Mme E..., gérants du restaurant Le Fruitier, expliquaient que Mme X..., ancienne salariée de l'établissement en contrat à durée indéterminée, avait brutalement quitté son poste en 2013 sans donner d'explication, précisant savoir qu'elle avait agi de même avant de travailler chez eux et qu'elle avait renouvelé son comportement par la suite, qu'ils versaient aux débats une attestation de M. René F..., gérant de la société Le Cecilia, dans laquelle celui-ci indiquait avoir embauché Mme X... le 1er octobre 2013 en contrat à durée indéterminée et que cette dernière était partie le 18 novembre 2013 sans préavis, que Mme X... expliquait que la démission d'un premier emploi de cuisinière à Saint-Sever avait eu lieu dans un contexte de séparation avec son ex-conjoint, qu'elle avait quitté son emploi au restaurant Le Fruitier car elle était fatiguée puis qu'étant encore à l'essai au Cécilia, elle était partie dans la perspective d'être embauchée auprès de la société Sodeco à Villedieu-les-Poêles mais qu'elle n'avait pas obtenu cet emploi et, d'autre part, qu'il apparaît également que Mme X... venait d'emménager dans une maison d'habitation en mai 2015 dont le loyer de 400 euros était plus important que le précédent ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avranches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coutances ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le restaurant Le fruitier bien fondé en son recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité rendue le 13 mars 2015 par la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Manche, et déclaré en conséquence Madame Fabienne X... irrecevable en sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement,

AUX MOTIFS QUE "il y a lieu d'apprécier la mauvaise foi dont elle [Mme X...] aurait fait preuve, motif du recours. Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité. M. et Mme E..., gérants du restaurant Le fruitier, expliquent que Mme X..., ancienne salariée de l'établissement en contrat de travail à durée indéterminée, a brutalement quitté son poste en 2013 sans donner d'explication. Ils précisent savoir qu'elle avait agi de même avant de travailler chez eux et qu'elle a renouvelé son comportement par la suite. Ils versent une attestation de M. René F..., gérant de la Sarl Le Cecilia. Celui-ci indique avoir embauché Mme X... le 1er octobre 2013 en contrat à durée indéterminée. Il précise que Mme X... est partie le 18 novembre 2013 sans préavis. Mme X... explique que la démission d'un premier emploi de cuisinière à Saint-Sever a eu lieu dans un contexte de séparation avec son ex-conjoint. Elle indique avoir quitté son emploi au restaurant Le fruitier car elle était fatiguée puis qu'étant encore à l'essai au Cécilia, elle est partie dans la perspective d'être embauchée auprès de la société Sodeco à Villedieu-les-Poëles mais qu'elle n'a pas obtenu l'emploi. Il apparaît également que Mme X... vient d'emménager dans une maison d'habitation en mai 2015 dont le loyer de 400 euros est plus important que le précédent (287,48 euros). Elle indique que cette démarche aurait été réalisée à la demande de son médecin mais ne produit aucun certificat en ce sens. Dans ces conditions, Mme X... ne saurait être regardée comme de bonne foi" (jugement, p. 5),

ALORS QUE la mauvaise foi suppose, pour être établie, que soit caractérisée l'intention délibérée de créer une situation de surendettement en fraude des droits de créanciers ;

Qu'en l'espèce, pour déclarer Madame Fabienne X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le tribunal d'instance a relevé que « M. et Mme E..., gérants du restaurant Le fruitier, expliquent que Mme X..., ancienne salariée de l'établissement en contrat de travail à durée indéterminée, a brutalement quitté son poste en 2013 sans donner d'explication. Ils précisent savoir qu'elle avait agi de même avant de travailler chez eux et qu'elle a renouvelé son comportement par la suite. Ils versent une attestation de M. René F..., gérant de la Sarl Le Cecilia. Celui-ci indique avoir embauché Mme X... le 1er octobre 2013 en contrat à durée indéterminée. Il précise que Mme X... est partie le 18 novembre 2013 sans préavis. Mme X... explique que la démission d'un premier emploi de cuisinière à Saint-Sever a eu lieu dans un contexte de séparation avec son ex-conjoint. Elle indique avoir quitté son emploi au restaurant Le fruitier car elle était fatiguée puis qu'étant encore à l'essai au Cécilia, elle est partie dans la perspective d'être embauchée auprès de la société Sodeco à Villedieu-les-Poëles mais qu'elle n'a pas obtenu l'emploi. Il apparaît également que Mme X... vient d'emménager dans une maison d'habitation en mai 2015 dont le loyer de 400 euros est plus important que le précédent (287,48 euros). Elle indique que cette démarche aurait été réalisée à la demande de son médecin mais ne produit aucun certificat en ce sens. Dans ces conditions, Mme X... ne saurait être regardée comme de bonne foi » ;

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.