19 octobre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-24.686

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2017:C201365

Titres et sommaires

CASSATION - décisions susceptibles - ordonnance du premier président - ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle (non)

Le premier président d'une cour d'appel n'exerce pas une fonction juridictionnelle lorsqu'il statue sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, de sorte que la décision qu'il rend n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir

Texte de la décision

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 19 octobre 2017


Irrecevabilité


Mme X..., président


Arrêt n° 1365 F-P+B

Pourvoi n° P 16-24.686



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Z..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 9 août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant :

1°/au Bureau d'aide juridictionnelle près la cour d'appel de Rouen, dont le siège est [...],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de M. Z..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que n'exerce pas une fonction juridictionnelle le premier président d'une cour d'appel statuant sur le recours formé contre une décision d'un bureau d'aide juridictionnelle ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 9 août 2016), qu'à l'occasion d'une demande de rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité rendue le 9 novembre 2015, M. Z... a déposé une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il a formé un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande ;

Attendu que M. Z... a formé un pourvoi contre la décision rejetant ce recours en soutenant que le premier président aurait commis un excès de pouvoir négatif ;

Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.