28 mars 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 15-80.171

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01020

Texte de la décision

N° C 15-80.171 F-D

N° 1020


ND
28 MARS 2017


REJET


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Buisson, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Eric V...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1, et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 222-44, 222-50-1 du code pénal, préliminaire, 513 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, violation des droits de la défense et du procès équitable ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information pour permettre l'audition et la confrontation avec Mme Y..., partie civile et témoin à charge ;

"aux motifs que la demande de renvoi s'analyse en réalité en une demande de supplément d'information ; que, sur les témoignages devant la cour, il n'y a pas lieu à audition de témoins de M. Z... et de Mme A..., ces derniers ayant déjà été entendus devant le tribunal correctionnel ; que, sur la demande de supplément d'information aux fins de confrontation avec la victime et, à titre subsidiaire d'expertise psychiatrique de celle-ci ; que cette demande intervient pour la première fois en cause d'appel, instance pour laquelle la partie civile n'est pas appelante ; que, compte tenu de la nature des faits et des circonstances particulières de l'espèce, il apparaît inopportun de contraindre Mme Y..., dont l'absence à l'audience est justifiée par un motif sérieux, à une telle confrontation ; qu'en effet, il résulte du courrier adressé par la partie civile à la cour que le fait de se trouver en face du prévenu est "au-dessus de (ses) forces", la communication à l'appui de ses dires d'un certificat médical de M. B..., docteur, en date du 24 septembre 2014, attestant en outre de ce qu'elle présente des manifestations d'angoisse et d'anxiété majeures à l'idée de se rendre à une confrontation de justice et qu'il serait souhaitable pour son équilibre psychologique actuel qu'elle puisse être représentée par son conseil ; que ces manifestations d'angoisse ne sont pas incompatibles avec le rapport d'expertise établi par M. C..., docteur, le 3 octobre 2012, aux termes duquel il apparaît que si Mme Y... a décrit une période d'anxiété sans trouble anxio-dépressif survenue à la période concernant les faits, elle ne présente pas d'état de stress post-traumatique ni de troubles du sommeil au moment de l'expertise, ayant repris le cours normal de sa vie sans présenter de séquelles ; qu'en effet, la survenue de l'audience judiciaire est de nature à réactiver les manifestations d'angoisse qui ont été les siennes au moment des faits et qu'une nouvelle expertise psychiatrique apparaît superfétatoire ;

"1°) alors que les droits de la défense garantis notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit à un procès équitable commandent d'accorder au prévenu une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge, et d'en interroger ou de faire interroger l'auteur au cours de la procédure et au plus tard au cours de l'instance en cause d'appel ; que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'il en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge ou de la partie civile qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; qu'en l'espèce, M. V... ayant saisi la cour d'appel de conclusions sollicitant une demande de confrontation avec Mme Y..., et à cette fin sa comparution personnelle devant la cour, car il n'a été confronté avec Mme Y... qui l'accuse de faits de harcèlement moral qu'il conteste, ni au cours de l'enquête, ni au cours de l'instruction, ni devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel ; que la cour d'appel expressément saisie d'une demande en ce sens, ne pouvait donc, sans méconnaître les droits de la défense, condamner M. V... sans ordonner une confrontation du prévenu avec Mme Y... ou sans justifier d'une impossibilité d'y procéder, pour des raisons dont il lui appartenait de précise les causes et qui ne pouvaient résulter d'une simple « inopportunité » de contraindre Mme Y... à une telle confrontation qui est de droit, sauf impossibilité dont il n'est absolument pas justifié en la cause, méconnaissant ainsi les textes et principes susvisés ;

"2°) alors qu'est inopérante pour justifier le refus d'entendre la partie civile, au demeurant également témoin à charge, la circonstance selon laquelle cette demande intervient pour la première fois en cause d'appel, même si la partie civile n'est pas appelante dans la mesure où Mme Y... n'a été jusqu'alors ni entendue, ni confrontée avec le prévenu contre lequel elle a formé des déclarations incriminantes sans que M. V... n'ait à aucun moment pu être confronté avec elle en méconnaissance des textes et principes susvisés ;

"3°) alors qu'en l'absence de risque objectif pesant sur la personne avec laquelle une confrontation est demandée, l'absence d'audition de cette personne ne saurait être fondée sur des éléments purement subjectifs, tels des manifestations d'angoisses et d'anxiété qui ne sauraient rendre impossible son audition, fût-ce au moyen d'un procédé de télécommunication dont disposent les juridictions, si tant est que la crainte alléguée soit fondée sur des motifs objectifs et repose sur des éléments concrets ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4-1 du protocole n° 7 additionnel, 14-3 et 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision ayant déclaré M. V... coupable de harcèlement moral, et l'ayant condamné pénalement après avoir rejeté sa demande de supplément d'information aux fins de confrontation avec la victime et à titre subsidiaire, d'expertise psychiatrique de celle-ci ;

"aux motifs que la demande de renvoi s'analyse en réalité en une demande de supplément d'information ; que, sur les témoignages devant la cour, il n'y a pas lieu à audition de témoins de M. Z... et de Mme A..., ces derniers ayant déjà été entendus devant le tribunal correctionnel ; que, sur la demande de supplément d'information aux fins de confrontation avec la victime et, à titre subsidiaire d'expertise psychiatrique de celle-ci ; que cette demande intervient pour la première fois en cause d'appel, instance pour laquelle la partie civile n'est pas appelante ; que, compte tenu de la nature des faits et des circonstances particulières de l'espèce, il apparaît inopportun de contraindre Mme Y..., dont l'absence à l'audience est justifiée par un motif sérieux, à une telle confrontation ; qu'en effet, il résulte du courrier adressé par la partie civile à la cour que le fait de se trouver en face du prévenu est "au-dessus de (ses) forces", la communication à l'appui de ses dires d'un certificat médical de M. B..., docteur, en date du 24 septembre 2014, attestant en outre de ce qu'elle présente des manifestations d'angoisse et d'anxiété majeures à l'idée de se rendre à une confrontation de justice et qu'il serait souhaitable pour son équilibre psychologique actuel qu'elle puisse être représentée par son conseil ; que ces manifestations d'angoisse ne sont pas incompatibles avec le rapport d'expertise établi par M. C..., docteur, le 3 octobre 2012, aux termes duquel il apparaît que si Mme Y... a décrit une période d'anxiété sans trouble anxio-dépressif survenue à la période concernant les faits, elle ne présente pas d'état de stress post-traumatique ni de troubles du sommeil au moment de l'expertise, ayant repris le cours normal de sa vie sans présenter de séquelles ; qu'en effet, la survenue de l'audience judiciaire est de nature à réactiver les manifestations d'angoisse qui ont été les siennes au moment des faits et qu'une nouvelle expertise psychiatrique apparaît superfétatoire ;

"1°) alors que le droit à un procès équitable implique que l'accusé ait eu une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leurs dépositions, soit à un stade ultérieur, y compris devant une juridiction de jugement ; qu'en l'espèce M. V...                          n'a, à aucun moment, été confronté à son accusatrice ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information de M. V...                          au motif inopérant qu'il paraît « inopportun » de contraindre Mme Y... à une telle confrontation qui serait « au-dessus de ses forces », la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision eu égard aux exigences de la contradiction et d'n procès équitable ainsi qu'aux textes susvisés ;

"2°) alors que méconnaît le droit du prévenu à un procès équitable et les droits de la défense, la cour d'appel qui se fonde de façon, sinon exclusive du moins déterminante sur les dépositions faites par une personne que le prévenu n'a pu interroger ou faire interroger, ni au stade de l'instruction, ni au stade des débats ; que la déclaration de culpabilité de M. V...                          repose essentiellement sur la plainte et les dépositions de Mme Y... à laquelle M. V...                          n'a jamais été confronté, celle-ci s'y refusant ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information présentée à cette fin par M. V...                         , aux motifs insuffisants que la déclaration de culpabilité ne repose pas que sur les seules déclarations de la partie civile, au demeurant plaignante, tout en déclarant M. V...                          coupable de harcèlement moral à son égard en se fondant essentiellement, et ce de façon déterminante, sur les termes de la plainte déposée par Mme Y... et sur les déclarations effectuées par elle ultérieurement au cours de l'enquête, la cour d'appel a méconnu le principe du procès équitable, faute de confrontation avec l'accusatrice et a violé les textes et principes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter la demande présentée par M. V... aux fins d'exécution d'un complément d'information consistant dans sa confrontation avec Mme Y..., la partie civile, l'arrêt retient que, d'une part, en raison de l'état de santé de celle-ci, la survenance de l'audience serait de nature à réactiver les manifestations d'angoisse qui ont été les siennes au moment les faits, d'autre part, de très nombreux témoignages et documents produits en procédure suffisent à éclairer la cour quant aux éléments susceptibles de constituer ou non le délit ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'elle s'est, par des motifs exempts d'insuffisance, expliquée sur son refus de faire droit à la demande de complément d'information, la cour d'appel, qui, au demeurant, n'aurait pu contraindre la partie civile à comparaître, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et conventionnel invoquées ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 121-3 du code pénal, préliminaire 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision déférée en ce qu'elle a déclaré M. V... coupable de harcèlement moral ;

"aux motifs que, si plusieurs témoignages détaillés dans la décision déférée attestent de la stratégie employée par M. V... pour porter tort à Mme Y... en mettant en cause ses capacités professionnelles de façon systématique et en sollicitant ses collaborateurs pour obtenir des éléments susceptibles de lui être reprochés, il sont également corroborés par les échanges écrits de mails entre eux en date des 7 et 30 avril 2009 qui dénotent le mépris affiché par M. V... aux demandes d'explications de Mme Y... concernant les contre-ordres donnés par le prévenu aux services placés sous l'autorité de la directrice administrative et financière ; qu'il ressort par ailleurs des nombreux échanges de mails produits entre Mme D..., MM. V... et E... qu'à partir de novembre 2009, une véritable connivence s'était instaurée entre ces trois personnes pour déconsidérer de façon systématique Mme Y... et commenter ses propos et agissements dans des termes parfois peu professionnels ; que loin de démontrer que le constat des insuffisances professionnelles allégué par M. V... à l'encontre de Mme Y... était partagé par la présidente du conseil d'administration du SDIS et le directeur opérationnel et technique et donc fondé, ces échanges révèlent que la stratégie de dénigrement mise en place contre Mme Y... était efficace et que les accusations qui étaient portées contre elle, largement commentées et diffusées, importaient plus que les réponses qu'elle pouvait tenter d'y apporter ; qu'à cet égard, la déposition de M. E... devant les services de police en juillet 2012, alors qu'il ne travaille plus au SDIS 64, est édifiante, celui-ci ayant exposé comment M. V... avait décidé de "faire dégager la DAF", le sollicitant pour l'aider à la coincer et la mettre en défaut, admettant ainsi avoir été "utilisé" et "poussé" à transmettre à Mme Y... des mails "un peu durs", et regrettant ne pas avoir été plus solidaire de Mme Y... lors de l'attribution de la préparation du budget 2010 à sa direction ; que le dénigrement de la directrice administrative et financière dont a fait preuve M. V... auprès de sa hiérarchie ressort également de l'échange de mails qu'il a entretenu avec M. Eric F... le 9 novembre 2009 et au cours duquel il insiste pour participer personnellement à la notation de Mme Y..., visiblement à son détriment, à tel point que M. F... finira par lui répondre qu'il se sent encore le directeur et souhaite noter ses adjoints ; que M. V... évoque encore par écrit à l'occasion d'échanges de mails des 31 mai et 3 décembre 2009 avec M. G... l'incompétence de la directrice administrative et financière qu'il qualifie "d'erreur de casting ; que, si l'absence d'audition en personne de M. Yves H... est susceptible d'affaiblir la force probante de son témoignage, le rapport écrit qu'il a adressé le 11 mars 2010, bien antérieurement au dépôt de plainte de Mme Y..., à la présidente du conseil d'administration du SDIS pour exposer les raisons de son départ et dans lequel il évoque son refus d'intervenir dans un processus devant amener à l'éviction de la directrice administrative et financière à la demande "claire et réitérée" de M. V...                       ,   ne peut être mis en cause comme ayant été

orienté par l'enjeu de la procédure judiciaire ; que les témoignages de Mmes I..., J..., MM. K...,

X..., AA..., BB..., CC... et DD...

recueillis au cours de l'enquête sur le suicide de Bernard L..., entre janvier et août 2010, soit antérieurement au dépôt de plainte de Mme Y..., font état des méthodes managériales brutales de M. V..., de sa capacité à utiliser les personnels les uns contre les autres et de sa volonté de provoquer le départ des personnes qui ne lui conviennent pas, ceux de Mmes M... et N... O... faisant plus précisément référence à son acharnement à l'égard de la directrice administrative et financière par des réflexions dévalorisantes mettant en cause ses compétences qu'ainsi, il ne peut être utilement soulevé que les témoignages à son encontre procéderaient d'une entente établie dans le cadre de la présente procédure ; que l'état psychologique dégradé dans lequel se trouvait Mme Y... à la fin de l'année 2009 et jusqu'à son départ du SDIS en avril 2010 et son lien direct avec sa situation professionnelle est établi par les témoignages de MM. F... et E... auprès desquels elle s'est épanchée, parfois jusqu'aux larmes, son arrêt maladie du 4 février 2010 pour état dépressif et les échanges de mail subséquents du 8 février 2010 avec Mme P... au cours desquels Mme Y... indique que son médecin a jugé bon de lui permettre de prendre un peu de recul par rapport à une situation qu'elle prenait beaucoup trop à coeur, ainsi que l'expertise de M. C..., docteur, qui relève le 3 octobre 2012 une hyperémotivité lorsqu'elle évoque cette période ; que, concernant les retraits subits et non motivés des attributions de la directrice administrative et financière, qu'il ressort de l'échange de mails du mercredi 4 novembre 2009 entre Mmes D... et Y... que l'adoption du budget provisionnel en février 2010 n'avait appelé initialement aucune observation de la présidente du conseil d'administration du SDIS ; qu'il ne ressort d'aucun document produit en procédure que Mme Y... se serait vu intimer l'ordre de préparer le budget primitif 2010 dans des délais différents et qu'elle s'y serait formellement opposée ; qu'aux termes des mails échangés à ce sujet entre le nouveau directeur du SDIS, M. Q..., Mme D... et M. V... le 4 novembre 2009 il apparaît que M. Q... a considéré que Mme Y... était associée à la préparation du budget sous l'autorité de M. V..., le sujet de son éventuelle décharge n'étant d'ailleurs jamais évoqué ; qu'au contraire, les échanges de mails entre Mmes A..., Y... et M. V... le 6 novembre 2009 établissent que ce dernier a décidé le 5 novembre 2009 de l'affectation temporaire de Mme Cécile R... au groupement finances pour assurer la préparation du budget 2010 et de la permutation avec M. Pierre S... sans en informer Mme Y... ; que, dans ces conditions, étant précisé que Mme Cécile R... a été rattachée à la direction opérationnelle technique du colonel E..., avec lequel elle entretenait par ailleurs une liaison intime, en lieu et place de la direction des affaires financières de Mme Y..., et ce pour des motifs d'ordre personnel qui n'ont pas été développés par Mme Cécile R..., il ne peut être utilement argué de ce que le retrait, effectivement subit, de la préparation du budget prévisionnel 2010 des attributions de Mme Y... serait motivé par des considérations professionnelles et donc imputable à cette dernière, Mme Cécile R... elle-même n'ayant d'ailleurs pas hésité à qualifier cette décision dans un mail adressé à M. François E... le 9 novembre 2009 de "sorte de poignard dans le dos" ; que, sur l'élément intentionnel, la volonté de M. V... de provoquer par ses agissements le départ de Mme Y... est établie tant par les témoignages de ses proches collaborateurs MM. E... et F..., mais également par ceux de MM. G..., H..., T..., Mmes M... et N... O..., et corroborée par ses échanges écrits des 18 décembre 2008 (à ceux qui me cotoient de s'adapter vite et bien, tu peux le faire...mais fais vite !"), 26 mars 2009 ("pour te rassurer Carole, je n'ai jamais mis quelqu'un à la porte... Par contre, beaucoup d'entre eux se sont exclus tous seuls et explicitement du système que j'ai mis en place, système demandant de la rigueur, de la bonne humeur et de l'efficience... A toi de voir") et ses propres déclarations aux termes desquelles il reconnaît en être arrivé à la conclusion qu'elle devait quitter le SDIS ; que la précision selon laquelle cette décision ne lui revenait pas n'est qu'un constat objectif qui s'imposait à lui, qui plus est en l'absence de tout manquement professionnel de nature à permettre une éviction légale de Mme Y... ; que M. V... se défend notamment en expliquant (que les critiques qu'il a pu formuler à l'endroit de Mme Y... étaient fondées sur une réelle incompétence professionnelle et qu'il a ainsi agi en exerçant le droit de critique dont peut disposer un supérieur à l'égard de son subordonné ; que ces explications ne sont pas compatibles avec le constat unanime de la bonne entente professionnelle qui a été la leur depuis son arrivée au cours de l'été 2007 et jusqu'au deuxième semestre 2008, aucune faute professionnelle significative n'étant à l'origine de la disgrâce de Mme Y... aux yeux de M. V..., ni avec le fait qu'aucune des nombreuses personnes entendues au cours de l'enquête n'a sérieusement mis en cause les qualités professionnelles et personnelles de Mme Y..., ce dont atteste d'ailleurs l'ensemble des notations qu' elle a produites, tant à l'époque où elle travaillait au SDIS que postérieurement ; que les arguments fondés sur le manque de disponibilité dont elle aurait fait preuve sont illégitimes s'agissant d'une admission à temps partiel, et ce d'autant plus qu'elle s'est montrée disposée à y renoncer dans un mail du 26 mars 2009 et que les nombreux mails échangés avec ses collègues au cours des fins de semaine démontrent au contraire une volonté de mener à bien son travail au-delà de sa durée normale ; enfin que le rapport d'enquête de management du SDIS réalisé par l'inspection de la défense et de la sécurité civile dressé en octobre 2011 fait état d'une situation financière saine, globalement maîtrisée, mettant en revanche en cause le mode de management de M. V... comme étant peu compatible avec la fonction qu'il occupe ; qu'en conséquence le prévenu ne peut légitimement prétendre que ses agissements à l'égard de Mme Y... à partir du deuxième semestre de l'année 2008 sont justifiés par des manquements professionnels et qu'il a agi dans le seul intérêt du SDIS 64 ;

"1°) alors que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié qui en est victime, et qui sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il doit s'agir d'agissements répétés commis directement à l'encontre du salarié concerné ; que le délit dont s'agit ne peut donc être caractérisé que s'il est justifié d'agissements concrets et objectifs envers la personne concernée ; que ni le fait pour M. V... de solliciter directement les collaborateurs de Mme Y..., de remettre en cause auprès de tiers ses capacités professionnelles, de donner des contre-ordres auprès de subordonnés, voire de commenter avec la hiérarchie de Mme Y... ses propos et façons d'agir, ne sont de nature à établir l'existence d'agissements répétés du prévenu envers Mme Y... ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail au sens de l'article 222-33 du code pénal ; que la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision eu égard aux textes susvisés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision eu égard aux textes susvisés ;

"2°) alors que le seul fait de déplorer ou de mettre en cause, fût-ce auprès de la hiérarchie, les capacités professionnelles d'une personne placée sous ses ordres, de se plaindre de ses insuffisances professionnelles et de mettre en exergue les erreurs commises dans le service que cette personne dirige, participe de l'exercice normal du pouvoir de direction dont dispose tout supérieur hiérarchique dans l'intérêt de la bonne marche du service, ne saurait constituer un harcèlement ; qu'en l'espèce M. V... qui se prévalait d'ailleurs devant la cour d'un certain nombre de pièces attestant des erreurs commises par Mme Y... dans le service qu'elle dirigeait, établissait qu'il n'avait fait qu'agir dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si les faits dénoncés n'étaient pas justifiés par des éléments étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pu derechef justifier sa décision ;

"3°) alors qu'il incombait à M. V...                          , en qualité de supérieur hiérarchique de Mme Y... de superviser son travail, et le cas échéant de corriger les erreurs par elle commises, fût-ce en intervenant directement auprès des subordonnés de cette dernière ; qu'en reprochant à M. V... un usage de son pouvoir de direction insusceptible de constituer un quelconque fait de harcèlement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"4°) alors que M. V... faisait également état de courriers électroniques adressés par lui à Mme Y... comportant certaines critiques, mais surtout des encouragements insusceptibles de constituer des dénigrements et a fortiori des faits de harcèlement ; qu'en décidant néanmoins que le prévenu ne pouvait prétendre que ses agissements étaient justifiés par les manquements professionnels de Mme Y... sans du tout examiner les éléments dont s'agit démontrant que M. V... avait manifesté la volonté de faire progresser l'intéressée et non de la harceler, la cour d'appel a privé sa décision de motif ;

"5°) alors que les insuffisances professionnelles de Mme Y... étaient relevées par sa hiérarchie toute entière et non pas seulement par M. V... personnellement ; qu'ainsi Mme D..., présidente du CASDIS, attestait de ce que dans sa séance du 2 juin 2009, le conseil d'administration a constaté que Mme Y... ne pouvait présenter les comptes de l'année 2008 au motif qu'ils nécessitaient des « ajustements » ; que le 14 septembre 2009 sur la base d'une prévision de déficit émise par Mme Y..., un projet de budget supplémentaire pour 2009 a été examiné ; or en réalité cet exercice s'est terminé par un excédent, ce qui a laissé le conseil d'administration perplexe, d'autant que les courriels reçus du lieutenant-colonel E... faisaient état de l'insuffisance professionnelle de Mme Y... ; qu'en considérant néanmoins que rien ne démontrait que le constat des insuffisances professionnelles alléguées par M. V... à l'encontre de Mme Y... était partagé par la présidente du conseil d'administration du SDIS et fondé, mais résultait d'une stratégie de dénigrement mise en place contre Mme Y..., la cour d'appel n'a pu justifier sa décision eu égard aux éléments de la procédure et aux textes susvisés ;

"6°) alors que dans son courrier du 29 septembre 2014 (pièce n° 17) figurant au dossier de la procédure, Mme D... indiquait qu'elle avait elle même décidé de retirer certaines fonctions à Mme Y... ; qu'en effet, Mme Y..., au motif qu'elle n'occupait qu'un emploi à 80 %, avait souhaité repousser la date de présentation du budget 2010 ; qu'un tel report n'étant pas possible, Mme D... s'y était personnellement opposée et avait rédigé une lettre de mission à l'attention de Mme R... la chargeant de préparer les budgets 2010 avec le lieutenant-colonel E... ; qu'ainsi la décision de ne pas charger Mme Y... de la préparation du budget 2010 n'a pas été prise par le colonel V... mais par elle-même après avoir recueilli l'avis des membres du bureau et dans l'unique intérêt du service ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément essentiel et en considérant qu'il ne ressort d'aucun document produit en procédure que Mme Y... se serait vu intimer l'ordre de préparer le budget 2010 dans des délais différents et s'y serait opposée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. V...                           devra payer à Mme Y..., épouse U... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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