20 décembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-21.418

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2017:C110773

Texte de la décision

CIV. 1

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 décembre 2017




Rejet non spécialement motivé


Mme BATUT, président



Décision n° 10773 F

Pourvoi n° M 16-21.418







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Créatis, société anonyme, dont le siège est [...]                                                            ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Corine X..., domiciliée [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Créatis, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X... ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Créatis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Créatis

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE Qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la société CREATIS, et en particulier la demande portant sur le paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, ensemble les accessoires et les intérêts sur le capital.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'historique des paiements produit par la SA Creatis permet à la cour de constater que le premier incident de paiement non régularisé par Mme  X... est survenu le 31 janvier 2011 ; qu'en effet, à compter de cette date, tous les prélèvements sur son compte bancaire correspondant aux échéances mensuelles du prêt (216,75 €) ont été rejetés par la banque jusqu'à la date du 19 juin 2013, à l'exception de la mensualité de mai 2012, et le solde de son compte emprunteur est resté constamment débiteur et sa dette n'a cessé de s'accroître ; que la SA Creatis ayant délivré son assignation devant le tribunal d'instance de Montbéliard le 30 septembre 2013, soit plus de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé, le jugement déféré mérite confirmation en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en effet, selon l'article L 311-52 du Code de du Consommation" Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé renouvelable ; qu'en l'occurrence, il résulte du relevé de compte établi au nom de Mme X... que plusieurs incidents de paiement sont survenus en juillet, août, novembre et décembre 2010, lesquels ont donné lieu à régularisation dans le mois en cours ou durant le mois civil suivant. En revanche, à partir du 31 janvier 2011, les non-remboursements de mensualités échues se multiplient et s'accumulent pour former un solde débiteur, ne revenant jamais à 0 par la suite. Au contraire, celui-ci passera de - 234,09 € au 19 janvier 2011 à - 4.249 € au 30 juin 2013 ; qu'ainsi, cet incident de paiement du 31 janvier 2011 n'a jamais été régularisé ultérieurement ; que dès lors, le délai biennal imparti pour engager une action en paiement du chef de la défaillance de la débitrice a commencé le 31 janvier 2011 pour expirer le 31 janvier 2013. Or, l'assignation a été introduite par la société CREATIS le 30 septembre 2013, soit tardivement et hors délai. Elle est donc frappée de forclusion ».

ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'action en paiement du capital restant dû, à la date de déchéance du terme, court à compter de cette date, date à laquelle le capital devient exigible ; qu'en l'espèce, la déchéance du terme est intervenue le 5 juillet 2013 ; que la demande portant sur le capital et ses accessoires n'était donc pas prescrite ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du Code civil ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant courir le délai, s'agissant du capital et de ses accessoires, du jour de la non régularisation des échéances, les juges du fond, en tout état de cause, ont commis une erreur et violé ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE Qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la société CREATIS, et notamment les sommes autres que le capital et les accessoires ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'historique des paiements produit par la SA Creatis permet à la cour de constater que le premier incident de paiement non régularisé par Mme  X... est survenu le 31 janvier 2011 ; qu'en effet, à compter de cette date, tous les prélèvements sur son compte bancaire correspondant aux échéances mensuelles du prêt (216,75 €) ont été rejetés par la banque jusqu'à la date du 19 juin 2013, à l'exception de la mensualité de mai 2012, et le solde de son compte emprunteur est resté constamment débiteur et sa dette n'a cessé de s'accroître ; que la SA Creatis ayant délivré son assignation devant le tribunal d'instance de Montbéliard le 30 septembre 2013, soit plus de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé, le jugement déféré mérite confirmation en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en effet, selon l'article L 311-52 du Code de du Consommation" Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé renouvelable ; qu'en l'occurrence, il résulte du relevé de compte établi au nom de Mme X... que plusieurs incidents de paiement sont survenus en juillet, août, novembre et décembre 2010, lesquels ont donné lieu à régularisation dans le mois en cours ou durant le mois civil suivant. En revanche, à partir du 31 janvier 2011, les non-remboursements de mensualités échues se multiplient et s'accumulent pour former un solde débiteur, ne revenant jamais à 0 par la suite. Au contraire, celui-ci passera de - 234,09 € au 19 janvier 2011 à - 4.249 € au 30 juin 2013 ; qu'ainsi, cet incident de paiement du 31 janvier 2011 n'a jamais été régularisé ultérieurement ; que dès lors, le délai biennal imparti pour engager une action en paiement du chef de la défaillance de la débitrice a commencé le 31 janvier 2011 pour expirer le 31 janvier 2013. Or, l'assignation a été introduite par la société CREATIS le 30 septembre 2013, soit tardivement et hors délai. Elle est donc frappée de forclusion ».

ALORS QUE, pour contester l'analyse du premier juge, la société CREATIS faisait valoir qu'elle avait reçu par chèques ou par virements 39 paiements représentant une somme totale de 4.394,99 euros correspondant à 20 mensualités environ ; que conformément aux règles gouvernant l'imputation des paiements et notamment l'article 1256 du Code civil, les sommes devaient être imputées sur les échéances impayées les plus anciennes ; que par application de ce dispositif, le premier incident de paiement non régularisé était apparu en janvier 2012 et que le délai de deux ans ne venait à expiration que le 31 janvier 2014 (conclusions du 8 juin 2015, p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et sur les paiements ainsi intervenus, et sur leur imputation, de manière à faire apparaître, du fait de ces paiements et de leurs imputations, afin de déterminer à quelle date le premier incident de paiement non régularisé est apparu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1256 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE Qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la société CREATIS, et en particulier la demande portant sur le paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, ensemble les accessoires et les intérêts sur le capital ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'historique des paiements produit par la SA Creatis permet à la cour de constater que le premier incident de paiement non régularisé par Mme X... est survenu le 31 janvier 2011 ; qu'en effet, à compter de cette date, tous les prélèvements sur son compte bancaire correspondant aux échéances mensuelles du prêt (216,75 €) ont été rejetés par la banque jusqu'à la date du 19 juin 2013, à l'exception de la mensualité de mai 2012, et le solde de son compte emprunteur est resté constamment débiteur et sa dette n'a cessé de s'accroître ; que la SA Creatis ayant délivré son assignation devant le tribunal d'instance de Montbéliard le 30 septembre 2013, soit plus de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé, le jugement déféré mérite confirmation en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en effet, selon l'article L 311-52 du Code de du Consommation" Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé renouvelable ; qu'en l'occurrence, il résulte du relevé de compte établi au nom de Mme X... que plusieurs incidents de paiement sont survenus en juillet, août, novembre et décembre 2010, lesquels ont donné lieu à régularisation dans le mois en cours ou durant le mois civil suivant. En revanche, à partir du 31 janvier 2011, les non-remboursements de mensualités échues se multiplient et s'accumulent pour former un solde débiteur, ne revenant jamais à 0 par la suite. Au contraire, celui-ci passera de - 234,09 € au 19 janvier 2011 à - 4.249 € au 30 juin 2013 ; qu'ainsi, cet incident de paiement du 31 janvier 2011 n'a jamais été régularisé ultérieurement ; que dès lors, le délai biennal imparti pour engager une action en paiement du chef de la défaillance de la débitrice a commencé le 31 janvier 2011 pour expirer le 31 janvier 2013. Or, l'assignation a été introduite par la société CREATIS le 30 septembre 2013, soit tardivement et hors délai. Elle est donc frappée de forclusion ».

ALORS QUE, si par impossible, le capital dû à la suite d'une décision d'échéance était soumis aux mêmes règles que l'exigence elle-même, de toute façon l'arrêt ne pourrait être maintenu ; que pour contester l'analyse du premier juge, la société CREATIS faisait valoir qu'elle avait reçu par chèques ou par virements 39 paiements représentant une somme totale de 4.394,99 euros correspondant à 20 mensualités environ ; que conformément aux règles gouvernant l'imputation des paiements et notamment l'article 1256 du Code civil, les sommes devaient être imputées sur les échéances impayées les plus anciennes ; que par application de ce dispositif, le premier incident de paiement non régularisé était apparu en janvier 2012 et que le délai de deux ans ne venait à expiration que le 31 janvier 2014 (conclusions du 8 juin 2015, p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et sur les paiements ainsi intervenus, et sur leur imputation, de manière à faire apparaître, du fait de ces paiements et de leurs imputations, afin de déterminer à quelle date le premier incident de paiement non régularisé est apparu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil.

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