18 janvier 2018
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-25.820

Chambre sociale - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00079

Titres et sommaires

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - conventions et accords collectifs - accords collectifs - accords particuliers - football - accord d'intéressement du paris football club du 15 décembre 2011 - avenant du 21 décembre 2012 - article 4 - prime d'intéressement - attribution - conditions - maintien en championnat national au 30 juin de l'année en cours - portée

Selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l'équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l'identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF. Il en résulte que la prime d'intéressement n'est due que si au 30 juin de l'année en cours, terme de la saison sportive, le club s'est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat

Texte de la décision

SOC.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 janvier 2018




Rejet


M. X..., président



Arrêt n° 79 FS-P+B

Pourvoi n° W 16-25.820







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Paris Football Club (PFC), société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mme Sabotier, M. Belfanti, Mmes Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Paris Football Club, l'avis écrit de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2016), que M. Y... a été engagé par la société Paris Football Club en qualité de footballeur joueur fédéral à temps plein ; que le 30 juin 2013, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club, qui évoluait dans le championnat national, a été relégué en championnat de France amateur ; qu'il a, par décision administrative de la Fédération française de football du 15 juillet 2013, été « repêché » et réintégré dans le championnat national ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, au titre de la saison 2012/2013, de la prime d'intéressement prévue par l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, dispose que « l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il ressortait de cette clause que l'intéressement était conditionné au maintien du club dans le championnat national à l'issue de la saison sportive, soit au 30 juin, de sorte que la prime d'intéressement n'avait pas à être versée aux joueurs lorsque le maintien du club en championnat national était le résultat d'une décision administrative de « repêchage » intervenue le 15 juillet ; qu'en statuant ainsi, quand ce n'est que le 15 juillet qu'est définitivement arrêtée la liste des clubs pouvant participer au championnat national pour la saison suivante, une fois terminé l'examen des situations comptables et financières des clubs conduisant à la relégation de certains en championnat amateur et au repêchage d'autres en championnat national, de sorte que c'est à cette date que doit être apprécié le maintien du club dans le championnat national, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012 ;

2°/ que l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, dispose que « l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motif adopté, qu'il résultait de cet article 4 que la prime d'intéressement était versée aux joueurs pour les récompenser de leurs performances accomplies sur le terrain lors de la saison précédente ; qu'en statuant ainsi, quand l'accord n'expose pas les raisons du versement d'une prime d'intéressement aux joueurs, ni ne subordonne donc le versement de la prime d'intéressement à des performances sportives du joueur, la cour d'appel a encore violé l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012 ;

3°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis d'une clause d'un accord d'intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il résultait de l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, que la prime d'intéressement ne devait être versée aux joueurs que si le club était maintenu à la date du 30 juin dans le championnat national pour la saison suivante du fait de ses résultats sportifs et non pas si le club apprenait le 15 juillet qu'il était maintenu en championnat national en raison d'une décision administrative de « repêchage », quand les stipulations claires et non équivoques de l'article 4 subordonnent seulement le versement de l'intéressement au maintien du club à l'issue de la saison sportive dans le championnat national pour la saison suivante, sans autre condition, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article 4, a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l'équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l'identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF ; qu'il en résulte que la prime d'intéressement n'est due que si au 30 juin de l'année en cours, terme de la saison sportive, le club s'est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au 30 juin 2013, le Paris Football Club avait été relégué en championnat de France amateur, en a exactement déduit que la prime d'intéressement n'était pas due, peu important que le club ait été réintégré dans le championnat national par décision administrative du 15 juillet 2013 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... sollicite le paiement de la prime d'intéressement au titre de la saison 2012/2013 expliquant que la Sasp Paris FC est redevable de cette somme, en application des dispositions de l'article 4 de l'avenant à la prime d'intéressement en date du 15 décembre 2011 ; qu'il précise que le club, nonobstant le « repêchage » administratif quinze jours après l'échéance de la saison l'ayant permis, s'est maintenu dans le championnat national la saison suivante et que la prime d'intéressement est due en raison de la réalisation de la condition ; que la Sasp Paris FC réfute cette analyse et indique qu'à la date du 30 juin 2013, fin de la saison sportive, le club était relégué dans le championnat amateur et que ce ne sont pas les résultats sportifs mais une décision administrative qui a permis le maintien de ce dernier au sein du championnat national ; qu'elle en déduit que la prime d'intéressement n'est pas due ; qu'elle soutient également que cette prime d'intéressement est soumise aux conditions du code du travail, et notamment aux dispositions de l'article L. 3314-2 du code du travail qui limite la période de référence pour le calcul de l'intéressement à une année ; qu'il n'est pas contesté que les parties ont résilié le contrat de travail d'un commun accord le 30 juin 2013, soit exactement à la fin de la saison sportive ; qu'il ressort de l'article 4 de l'avenant à l'accord d'intéressement de la Sasp Paris FC du 15 décembre 2011, signé le 21 décembre 2012, que « l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'article susvisé, dénué d'ambiguïté, que l'intéressement est conditionné au maintien du club dans le championnat national à l'issue de la saison sportive, soit le 30 juin ; qu'il ressort des éléments versés aux débats et des explications des parties qu'à cette date le club avait été relégué en Championnat de France Amateur et que c'est à la suite d'une décision administrative que le club a été « repêché » et réintégré dans le championnat national ; que dès lors, il est établi que le club, à l'issue de la saison sportive le 30 juin, ne s'est pas maintenu dans le championnat national, mais qu'il y a été, plus tard, réintégré par décision administrative ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Sasp Paris FC soutient que la condition à laquelle est subordonnée la prime d'intéressement n'a pas été remplie et que ladite prime n'est pas due ; que M. Y..., par conséquent, est débouté de sa demande à ce titre ; que le jugement est confirmé ; que compte-tenu de ce qui précède, il ne peut être retenu de manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail à l'égard de l'employeur et M. Y... est débouté également de cette demande ; que le jugement est confirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat doit être exécuté de bonne foi entre les parties en vertu de l'article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; qu'il appartient au demandeur d'apporter toute preuve permettant de justifier ses prétentions en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; que conformément aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que les plaidoiries, les réponses aux questions posées par le Conseil, les déclarations des parties sur intervention autorisées par ce dernier, ajoutées au rapprochement des pièces échangées contradictoirement entre elles, permettent au Conseil d'être pleinement éclairé sur les faits ; que le demandeur est joueur professionnel de football ; qu'il est constant entre les parties que d'un commun accord elles ont mis fin le 30 juin 2013 au contrat fédéral de joueur du demandeur par avenant de résiliation homologué par la commission fédérale du statut du joueur ; que le demandeur réclame l'exécution de la condition sur procès-verbal de l'avenant à l'accord d'intéressement liant les parties ; que cette condition stipule qu'« à l'issue de la saison sportive le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; que cependant à l'issue de la saison sportive « footballistique » 2012/2013, l'équipe du « Sasp du Paris FC », aux termes des deux parties, indiquent que l'équipe a été placée dans le championnat national à la dix-septième place, en place de « relégable », « signifiant d'être classé dans une division inférieure à celle dans laquelle l'équipe évoluait la saison précédente (2012/2013) » ; que la commission fédérale du statut du joueur, consultée aux termes de l'extrait du procès-verbal envoyé à la « Sasp du Paris FC » et produit contradictoirement, s'est déclarée incompétente en ce qui concerne l'interprétation précise de la condition susmentionnée concernant le droit à commission ; qu'après en avoir délibéré, le Conseil considère que le texte susmentionné de l'avenant en l'état se réfère aux performances accomplies par les joueurs d'une équipe sur le terrain lors de la saison précédente pour les en récompenser, et non recevoir une récompense en raison des performances de joueurs formant une autre équipe qui viendrait ou viendra statistiquement suppléer faussement les performances personnelles des joueurs d'une quelconque des autres équipes en compétition, pour fausser, grâce à ce qui est appelé en la matière la pratique supplétive éliminatoire du « repêchage » certes justifiée au cas d'espèce, la valeur même des performances de chacun des joueurs de l'une de ces équipes ; que le Conseil considérant que le demandeur est mal fondé en sa demande, le déboute de la totalité de ces chefs, fins et conclusions, en ce compris l'indemnité demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1°) ALORS QUE l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, dispose que « l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il ressortait de cette clause que l'intéressement était conditionné au maintien du club dans le championnat national à l'issue de la saison sportive, soit au 30 juin, de sorte que la prime d'intéressement n'avait pas à être versée aux joueurs lorsque le maintien du club en championnat national était le résultat d'une décision administrative de « repêchage » intervenue le 15 juillet ; qu'en statuant ainsi, quand ce n'est que le 15 juillet qu'est définitivement arrêtée la liste des clubs pouvant participer au championnat national pour la saison suivante, une fois terminé l'examen des situations comptables et financières des clubs conduisant à la relégation de certains en championnat amateur et au repêchage d'autres en championnat national, de sorte que c'est à cette date que doit être apprécié le maintien du club dans le championnat national, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012 ;

2°) ALORS QUE l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, dispose que « l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motif adopté, qu'il résultait de cet article 4 que la prime d'intéressement était versée aux joueurs pour les récompenser de leurs performances accomplies sur le terrain lors de la saison précédente ; qu'en statuant ainsi, quand l'accord n'expose pas les raisons du versement d'une prime d'intéressement aux joueurs, ni ne subordonne donc le versement de la prime d'intéressement à des performances sportives du jouer, la cour d'appel a encore violé l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012 ;

3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis d'une clause d'un accord d'intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il résultait de l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, que la prime d'intéressement ne devait être versée aux joueurs que si le club était maintenu à la date du 30 juin dans le championnat national pour la saison suivante du fait de ses résultats sportifs et non pas si le club apprenait le 15 juillet qu'il était maintenu en championnat national en raison d'une décision administrative de « repêchage », quand les stipulations claires et non équivoques de l'article 4 subordonnent seulement le versement de l'intéressement au maintien du club à l'issue de la saison sportive dans le championnat national pour la saison suivante, sans autre condition, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article 4, a violé l'article 1134 du code civil.

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