20 juin 2018
Cour de cassation
Pourvoi n° 18-81.862

Chambre criminelle - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696

Titres et sommaires

DETENTION PROVISOIRE - juge des libertés et de la détention - débat contradictoire - modalités - comparution - moyen de télécommunication audiovisuelle - refus par la personne détenue - condition

Il se déduit de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de ce moyen

Texte de la décision

N° C 18-81.862 FS-P+B

N° 1696


VD1
20 JUIN 2018


REJET


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Z... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. BONNET ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen le 10 février 2017 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et délits connexes et placé, le même jour, en détention provisoire ; que par ordonnance du 8 février 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois ; que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale :

"en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation de l'ordonnance déférée, dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M. Z... X... et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M. X... ;

"aux motifs que conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le procureur général avait notifié les 19 et 21 février 2018 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience en visio-conférence ; que l'audience se déroulant en visio-conférence à la maison d'arrêt de [...], l'avocat du mis en examen avait indiqué qu'il serait présent à l'établissement pénitentiaire et avait renoncé expressément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale qui faisait obligation de tenir à sa disposition une copie intégrale du dossier (sur support papier ou numérique) dans les locaux de la détention ; que M. X... comparant dans la salle de visio-conférence de la maison d'arrêt de [...] en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et avait eu la parole en dernier ;

"alors que lorsque la chambre de l'instruction est appelée à statuer sur la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en ne constatant pas que le mis en examen, au moment où il lui avait été notifié la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience en visio-conférence, s'était effectivement vu informer de son droit de refuser une telle modalité de tenue de l'audience, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure dont elle a le contrôle, que M. X..., avisé le 21 février 2018 de la date de l'audience de la chambre de l'instruction, a été expressément invité à accepter ou à refuser de comparaître par visio-conférence, et qu'il a donné son consentement ; qu'ainsi, ont été observées les dispositions de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, dont il se déduit que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention provisoire ou la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de ce moyen ;

Attendu que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale :

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M. X... ;

"aux motifs que M. X... était célibataire et père de deux enfants ; qu'à l'époque de son interpellation, il était sans activité professionnelle déclarée mais se disait en train de créer une société pour exploiter un garage de mécanique automobile ; que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire portait quatre condamnations ; que le 20 juin 2001 il avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Evreux à un mois d'emprisonnement avec sursis pour refus d'obtempérer, sursis révoqué de plein droit ; que le 30 avril 2002 il avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Evreux à quatre mois d'emprisonnement pour rébellion, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, menace de mort réitérée, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; que le 30 avril 2003 il avait été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles à un mois d'emprisonnement pour recel de vol ; que le 31 mars 2004 il avait été condamné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen à quatre mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, faux dans un document administratif et usage de faux ; qu'après avoir constaté que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne comportait pas de motivation suffisante au regard des critères définis par l'article 144 du code de procédure pénale mais aussi qu'elle avait été rendue à l'issue d'une procédure régulière et qu'il n'existait donc pas de motif d'en prononcer l'annulation, il appartenait à la chambre de l'instruction saisie par un appel régulier de cette ordonnance de se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention de M. X... au vu des critères de l'article 144 ; que saisie de l'appel de l'ordonnance du 8 février 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille avait prolongé la détention provisoire de M. X..., la chambre de l'instruction devait constater l'existence ou l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission par l'intéressé des faits au titre desquels il avait été mis en examen et dans l'affirmative, en considération de l'ensemble des éléments pertinents du dossier, en tirer les conséquences au regard des dispositions des articles 137 et suivants du code de procédure pénale, particulièrement de l'article 144 ; que M. X... avait reconnu une participation au titre des faits au titre desquels il avait été mis en examen et qui lui avaient valu d'être incarcéré ; que cette reconnaissance ne concordait toutefois qu'imparfaitement avec les autres éléments de la procédure, notamment les surveillances policières et déclarations d'autres mis en examen ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, sa mise en cause dans la commission des faits sur lesquels portait l'instruction résultait notamment - des surveillances physiques, établissant ses liens avec les autres mis en examen et son rôle dans la logistique de ce trafic d'envergure, des circonstances de son interpellation et des découvertes réalisées en cette occasion, l'importante quantité de produits stupéfiants (cocaïne héroïne et cannabis), des sommes d'argent, des armes et munitions trouvés dans l'entrepôt dont il disposait, des déclarations concordantes d'autres protagonistes de cette procédure, de ses propres déclarations ; qu'en l'état de ces éléments qui rendaient vraisemblable sa participation à la commission des infractions d'une toute particulière gravité sur lesquelles portait le dossier, la détention provisoire de M. X... restait nécessaire à l'instruction et à titre de mesure de sûreté et il résultait des éléments précis et circonstanciés de la procédure précédemment exposés que cette mesure de contrainte constituait l'unique moyen de satisfaire les objectifs prévus par la loi qui ne sauraient être atteints par son placement sous contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il résultait en effet de ces éléments qu'il existait un risque significatif - de concertation frauduleuse entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices - que l'intéressé se soustraie à sa nécessaire représentation en justice - que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée - s'agissant de faits que la loi qualifiait de crime, que se poursuive le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle avait causé qui ne résultait pas du seul retentissement médiatique de l'affaire ; qu'en effet, toutes les personnes susceptibles d'être mises en cause n'avaient pas encore pu être interpellées ou entendues et le cas échéant confrontées et il importait de ménager les chances de succès des investigations encore en cours, d'autant que M. X... était resté pour large part taisant et que dans cette procédure Mme Barbara A... avait fait l'objet d'actes d'intimidation ; que le constat de ce que M. X... avait répondu aux questions qui lui avaient été posées jusqu'à présent n'imposait pas nécessairement de tenir pour établi que ces déclarations étaient d'une part la strict reflet de la vérité, d'autre part l'expression définitive de sa position dans ce dossier, exclusive de toute évolution ; que si cette considération ne saurait suffire à elle seule à justifier son maintien en détention, il ne saurait être tenu pour indifférent que M. X... avait déjà été condamné à quatre reprises, avertissements dont il n'avait apparemment tenu que modérément compte ou dont l'effet s'était dissipé et il y avait lieu de constater qu'il avait été condamné notamment pour faux et usage de faux documents administratifs ; qu'il apparaissait donc établi qu'il ne dédaignait pas de se faire passer pour quelqu'un qu'il n'était pas et qu'il savait en outre comment disposer des moyens de le faire ; que les éléments soumis à la cour ne permettaient pas de considérer établi que M. X... exerçait habituellement, exclusivement et de manière régulière une activité de nature à lui procurer des revenus licites ni que jusqu'à récemment il recherchait avec opiniâtreté un emploi susceptible de lui en procurer ; qu'il apparaissait en effet qu'il se satisfaisait pleinement d'une activité non déclarée dont par définition la matérialité comme les revenus qu'elle lui procurait étaient difficilement appréhendables ; que la recherche de profits ayant à l'évidence été un facteur déterminant de leur survenance il y avait lieu de redouter que M. X... soit tenté pour disposer de ressources qu'il estimait satisfaisantes de se livrer à nouveau à des faits tels que ceux qui lui étaient reprochés ; que dans ce contexte, ses garanties de représentation - sa situation de père de famille, sa domiciliation à [...] chez Mme B... dont il était séparé à l'époque des faits et un emploi dans le secteur automobile - qui ne différaient guère de la situation qui était la sienne au moment des faits reprochés et qui n'y avaient pas fait obstacle, étaient inadéquates ; qu'en effet, elles n'apparaissaient aucunement de nature à contrebalancer le fait que la lourdeur particulières des sanctions auxquelles l'intéressé se savait exposé pourrait l'inciter à tenter sinon de fuir en tout cas de ses soustraire aux actes à venir de la procédure ; que le trouble exceptionnel à l'ordre public persistait à ce jour, s'agissant notamment de multiples importations de produits stupéfiants par une équipe très organisée et équipée notamment en armes y compris de guerre et rapportant de fructueux profits, faits générateurs de graves dangers en termes de santé publique, d'économie parallèle et de criminalité induite et dont le retentissement excédait largement le ressenti des seules victimes et des lecteurs, auditeurs et spectateurs des médias de toutes sortes ; que la remise en liberté de l'intéressé était susceptible de raviver ce trouble ; que s'agissant de l'invocation de la situation respective des différentes personnes mises en cause, il y avait lieu de rappeler que le fait que certaines d'entre elles avaient été laissées ou remises en liberté ne saurait dispenser la chambre de l'instruction - ni la priver de la possibilité - de procéder pour chacune des personnes concernées à l'appréciation des critères définis par l'article 144 du code de procédure pénale en fonction des éléments du dossier relatifs notamment à sa personnalité, à ses éventuels antécédents judiciaires et à ses garanties actuelles de représentation, le tout mis en regard du rôle qui apparaissait pouvoir avoir été le sien dans les faits sur lesquels portait l'information ; que M. X... avait été mis en examen du chef de faits de nature criminelle et était détenu depuis plus d'un an ; que l'instruction devait se poursuivre, de nombreuses diligences devant encore être effectuées, toutes les personnes susceptibles d'être mises en cause n'ayant pas à ce jour été entendues et le cas échéant confrontées et, sauf survenue d'éléments nouveaux, le délai prévisible d'achèvement de cette procédure pouvait être évalué à six mois ; qu'au regard de la gravité et de l'ampleur des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils avaient nécessitées, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'avait guère facilitées, et au regard des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, la durée de la détention provisoire qu'il avait subie n'apparaissait pas revêtir un caractère excessif ni disproportionné ;

"1°) alors qu'en se fondant, pour en déduire l'existence d'un prétendu risque de concertation frauduleuse de l'intéressé et de ses coauteurs ou complices, sur la nécessité de "ménager les chances de succès des investigations encore en cours", la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par une considération générale et abstraite, sans l'étayer du moindre élément circonstancié, a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;

"2°) alors qu'en se fondant, pour en déduire l'existence d'un prétendu risque de pression sur les témoins, sur la circonstance que Mme A... aurait fait l'objet d'actes d'intimidation, sans préciser aucunement la nature ou le contexte de ces actes ni constater en quoi M. X... serait lié personnellement et concrètement à cette intimidation, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;

"3°) alors que la personne mise en cause par une poursuite pénale a le droit fondamental de garder le silence quand elle est interrogée, voire de mentir si elle l'estime nécessaire à sa défense ; que l'existence d'une incertitude sur la véracité des déclarations du mis en examen ou sur leur absence d'éventuelle modification future par l'intéressé, n'est donc pas de nature à caractériser une anomalie dans sa défense ni un risque de concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, si elle n'est pas étayée d'autres constatations circonstanciées spécifiques à la personne ou au comportement du mis en examen ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle considération pour retenir un tel risque, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;

"4°) alors que de même, s'il n'est pas étayé de constatations circonstanciées, le rappel de condamnations pénales passées, de surcroît distantes dans le temps et prononcées pour des infractions d'une nature et d'une gravité nettement distinctes de celles des faits objet de la poursuite présente, n'est pas de nature à caractériser concrètement et effectivement un risque de concertation frauduleuse de l'intéressé et de ses coauteurs ou complices, pas plus du reste qu'un risque de non maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ; qu'en se fondant sur un tel rappel pour déduire un tel risque, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;

"5°) alors qu'en déduisant la prétendue existence des risques susmentionnés de la considération que l'intéressé aurait précédemment fait usage de faux documents administratifs et serait en conséquence apte et enclin "à se faire passer pour quelqu'un qu'il n'[était] pas", sans constater que les documents concernés avaient été des documents d'identité et cependant qu'il résultait au contraire du propre rappel effectué par l'arrêt que l'infraction passée ainsi visée avait donné lieu à poursuite "pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, faux dans un document administratif et usage de faux", ce qui était plutôt de nature à établir que le document en cause était relatif à un véhicule et non à une personne, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;

"6°) alors que l'absence de preuve de ce que le mis en examen avait, avant son interpellation, exercé habituellement, exclusivement et de manière régulière une activité de nature à lui procurer des revenus licites ou recherché un emploi susceptible de lui en procurer, n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un prétendu risque de non représentation en justice s'il n'était pas en sus constaté des éléments précis, récents et concrets attestant un mauvais vouloir de l'intéressé dans ses relations avec le service public de la justice ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle considération pour retenir un tel risque, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;

"7) alors qu'en se fondant encore, au soutien de l'existence d'un prétendu risque de non représentation en justice, sur la lourdeur particulière des sanctions pénales auxquelles le mis en examen se savait exposé du fait de la poursuite, cependant qu'une telle affirmation abstraite, que n'étayait aucune constatation circonstanciée, spécifique à la personne ou au comportement de l'intéressé, n'était pas suffisante à caractériser le risque visé par l'arrêt, du reste identifié de manière imprécise comme un risque "sinon de [fuite] en tout cas de [soustraction] aux actes à venir de la procédure", la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;

"8°) alors qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un prétendu risque de renouvellement de l'infraction, sur la considération de ce que la recherche de profits avait été un facteur déterminant de la commission des faits, cependant qu'une telle considération, abstraite et applicable à toute situation infractionnelle de même nature, n'était pas de nature à caractériser un tel risque, en l'absence de toute constatation circonstanciée relative au comportement spécifique du mis en examen, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;

"9°) alors qu'en retenant par une pure et simple affirmation l'existence d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, déduite de manière abstraite et générale de la seule nature du prétendu crime objet de la poursuite et de ses supposées conséquences d'ordre général aux plans économique et médiatique, et en ne fournissant au soutien de cette affirmation aucune constatation circonstanciée susceptible de contrebalancer l'effet atténuateur du temps écoulé depuis l'interpellation du mis en examen, antérieure de plus d'un an selon les propres constatations de l'arrêt, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ;

"10°) alors que comme le rappelait l'arrêt, le mis en examen avait soulevé une contestation prise de l'anomalie que constituait son maintien en détention provisoire, cependant que d'autres personnes mises en cause dans la même procédure pénale et se trouvant dans une situation comparable à la sienne avaient été remises en liberté ; qu'en écartant cette contestation par un rappel abstrait et général du pouvoir de la juridiction d'apprécier différemment la situation de personnes différentes, sans étayer cette considération de constations concrètes faisant apparaître en quoi la situation des personnes laissées remises en liberté aurait substantiellement différé de celle de M. X..., la chambre de l'instruction a encore statué par une motivation insuffisante" ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé les indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission des infractions reprochées, portant sur de multiples importations de produits stupéfiants par une équipe très organisée et équipée, notamment en armes, y compris de guerre, et rapportant de fructueux profits, retient notamment que si M. X... a répondu aux questions qui lui ont été posées, il devra être confronté à d'autres personnes qui n'ont pas encore été interpellées ou entendues, qu'un témoin a fait l'objet d'actes d'intimidation, qu'alors que la recherche de profits a été un facteur déterminant de commission des faits, la situation personnelle et professionnelle actuelle de M. X..., déjà condamné, pour faux et usage de faux documents administratifs notamment, ne diffère pas de celle qui était la sienne au moment des faits, et qu'il encourt une lourde peine ; que les juges concluent que la détention de la personne mise en examen est l'unique mesure de nature à empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, à garantir son maintien à la disposition de la justice, à mettre fin aux infractions et au trouble exceptionnel et persistant qu'elles ont causé à l'ordre public, ces objectifs ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des énonciations de droit et de fait propres à la situation de la personne mise en examen, qui ne méconnaissent pas le droit au silence et qui répondent aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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