27 juin 2018
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-25.756

Chambre sociale - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043

Titres et sommaires

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - conventions et accords collectifs - conventions diverses - convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - article 4.1.2 - période d'essai - renouvellement - conditions - détermination - portée

Aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. La cour d'appel, qui a constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective

Texte de la décision

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 juin 2018




Rejet


M. FROUIN, président



Arrêt n° 1043 FS-P+B

Pourvoi n° B 16-25.756







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société TFN propreté Ouest, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TFN propreté Ouest, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 2016), que M. X... a été engagé par la société TFN propreté Ouest par contrat du 14 novembre 2011, en qualité d'attaché commercial ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de la propreté et services associés ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que, par lettre du 5 février 2012, l'employeur a renouvelé la période d'essai, après accord express du salarié, pour une nouvelle période de 3 mois, pour apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié ; que par courrier du 25 avril 2012, l'employeur a mis un terme à la période d'essai ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la période d'essai a été normalement renouvelée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°/ que le renouvellement de la période d'essai doit intervenir selon les conditions fixées par l'accord de branche applicable à la relation de travail ; que la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 prévoit en son article 4.1.2 que la période d'essai pourra être renouvelée en cas de nécessitée technique ; que la cour d'appel, qui a considéré que cette circonstance était précisée par l'employeur en ce qu'il invoquait l'impossibilité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a violé, par fausse interprétation, l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail ;

2°/ que le renouvellement de la période d'essai doit intervenir selon les conditions fixées par l'accord de branche applicable à la relation de travail ; que la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 prévoit en son article 4.1.2 que la période d'essai pourra être renouvelée en cas de nécessité technique ; que la cour d'appel, qui a jugé que les exigences légales et conventionnelles avaient été respectées pour le renouvellement de la période d'essai du salarié, sans constater que l'employeur faisait état d'une nécessité technique justifiant de ce renouvellement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la période d'essai avait normalement été renouvelée et qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associes du 26 juillet 2011 prévoit, dans son article 4.1.2, intitulé "Période d'essai" : (...) Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit. (...) Lorsqu'il est mis fin au contrat, par l'employeur, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : (...) - 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance." ; qu'en l'espèce, l'accord écrit du salarié au renouvellement de la période d'essai a été recueilli ; que la convention collective ne prévoit pas la notification au salarié de la circonstance caractérisant la nécessité technique du renouvellement de la période d'essai ; qu'au demeurant, cette circonstance, soit la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a été précisée par l'employeur dans la lettre de renouvellement ; que le salarié n'allègue pas au fond que le renouvellement aurait été motivé par un motif étranger à une telle nécessité technique ; que les exigences légales et conventionnelles ont été respectées ; que par ailleurs, selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance qu'il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de, prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai ; que le salarié a en l'espèce été dispensé de l'exécution de la partie du délai de prévenance allant au-delà du terme de la période d'essai ; que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail n'étant pas applicables pendant la période d'essai, le salarié sera débouté de toutes ses demandes, par voie de confirmation du jugement » ;

ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « l'examen de l'article 3 contrat de travail, des dispositions 9.01.2 de la Convention collective et du courrier du 6 février 2012 de renouvellement de la période d'essai, le conseil constate l'accord signé de M. X..., ainsi que le respect par la société TFN Propreté des exigences contractuelles et conventionnelles ; que pour le conseil, la période d'essai a été normalement renouvelée ; que sur l'exécution du contrat de travail au-delà de la rupture constatée le 25 avril 2012, le conseil observe que celle-ci a été motivée par la prise en compte du délai de prévenance d'un mois applicable jusqu'à la date d'expiration théorique de ladite période d'essai, et c'est ce qui explique qu'une indemnité compensatrice jusqu'au terme du délai a été versée avec son solde de tout compte à M. X... ; qu'en droit, le non-respect du délai de prévenance n'emporte pas la requalification de la période d'essai en licenciement ; que la Cour de cassation s'est prononcée dans ce sens dans un arrêt du 23 janvier 2013 en jugeant que « l'employeur ayant mis fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, quand bien même que cet employeur n 'avait pas respecté le délai de prévenance » (Cass, soc, 23 janvier 2013 n° 11-23.428) ; que de plus, en droit le temps nécessaire au délai de prévenance ne s'insère pas dans la période d'essai et n'a pas à prendre fin avant le terme de celle-ci ; que c'est ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 30 mai 2013 (Cass, Soc, 30 mai 2013 n° 12-17.575) ; qu'en conséquence, le conseil dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et décide de débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le renouvellement de la période d'essai doit intervenir selon les conditions fixées par l'accord de branche applicable à la relation de travail ; que la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 prévoit en son article 4.1.2 que la période d'essai pourra être renouvelée en cas de nécessité technique ; que la cour d'appel, qui a considéré que cette circonstance était précisée par l'employeur en ce qu'il invoquait l'impossibilité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a violé, par fausse interprétation, l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le renouvellement de la période d'essai doit intervenir selon les conditions fixées par l'accord de branche applicable à la relation de travail ; que la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 prévoit en son article 4.1.2 que la période d'essai pourra être renouvelée en cas de nécessité technique ; que la cour d'appel, qui a jugé que les exigences légales et conventionnelles avaient été respectées pour le renouvellement de la période d'essai du salarié, sans constater que l'employeur faisait état d'une nécessité technique justifiant de ce renouvellement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail.

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