19 décembre 2018
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-17.398
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01014
Texte de la décision
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 décembre 2018
Irrecevabilité
M. X..., conseiller le plus
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1014 F-D
Pourvoi n° N 17-17.398
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Xavier Y..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Carnet de vol,
2°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] , en qualité de représentant des créanciers de la société Carnet de vol,
3°/ à M. Alfredo A..., domicilié [...] , en qualité de représentant des salariés de la société Carnet de Vol,
4°/ à M. Alain B..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Henri C..., domicilié [...] ,
6°/ à M. Françis D..., domicilié [...] ,
7°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,
8°/ à la société Mercialys, société anonyme, dont le siège est [...] , intervenante volontaire aux lieu et place de la société Sudeco, sa mandataire,
9°/ à la société Bleu grand large, dont le siège est [...] ,
10°/ à la Société du Zodiac, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Banque Edel, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
12°/ à la société CSC Service Company, dont le siège est [...] ,
13°/ à la société Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société Leaseplan France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
15°/ à la société Pro-G, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
16°/ à la société La Poste courrier DAC, dont le siège est [...] ,
17°/ à la société Visiativ Software, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
18°/ à la société Colissimo, dont le siège est [...] ,
19°/ à la société Immobilière CW, dont le siège est [...] ,
20°/ à la société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
21°/ à la société Nimoise d'investissement, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
22°/ à la société Efimmo 1, dont le siège est [...] ,
23°/ à la société B gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
24°/ à la société Natio-Tours, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
25°/ à la société Financière Geric, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,
26°/ à la société Klepierre management, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
27°/ à la société Aldeta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
28°/ à la société Vendôme commerces, société civile à capital variable, dont le siège est [...] ,
29°/ à la société Jean Médecin, dont le siège est [...] ,
30°/ à la société La Lilloise , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
31°/ à la société Murier, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
32°/ à la société Cushman & Wakefield, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
33°/ à la société Urbi & Orbi, dont le siège est [...] ,
34°/ à la société Wereldhave management France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
35°/ à la société JP CO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
36°/ à la société Carnet de vol, société anonyme, dont le siège est [...] ,
37°/ à la société Sudeco, dont le siège est [...] ,
38°/ à la société Apsys, dont le siège est [...] ,
39°/ à la société Carrefour Property, dont le siège est [...] ,
40°/ à l'association Le Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] ,
41°/ à la société Centres d'Oc et d'Oil, société civile, dont le siège est [...] ,
42°/ à la société Fadegest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
43°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carnet de vol,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Fadegest, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Aldeta France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Carnet de vol et de M. Z..., en qualité de représentant des créanciers de la société Carnet de vol, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2017), que le plan de cession de la société Carnet de vol, en redressement judiciaire, a été arrêté au profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du paiement du prix de cession le règlement des échéances du prêt, garanti par un nantissement du fonds de commerce cédé, consenti par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse), restant dues à compter du transfert de propriété de l'entreprise, dont le solde au principal s'élevait au 30 septembre 2016 à la somme de 133 559,98 euros ; que la Caisse a fait appel de ce jugement aux fins d'obtenir sa réformation ou, à défaut, son annulation en soutenant qu'il était entaché d'un excès de pouvoir ; qu'elle fait grief à l'arrêt de dire son appel-nullité irrecevable ;
Mais attendu que la Caisse n'était pas partie au jugement arrêtant le plan de cession, qualité qui ne peut résulter de sa convocation à comparaître à l'audience adressée en application de l'article R. 642-7 du code de commerce pour permettre au tribunal de vérifier les conditions de la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés prévues à l'article L. 642-12, alinéa 4, du même code, de sorte qu'elle n'était pas recevable à former un appel-nullité contre ce jugement et qu'elle n'est pas davantage recevable à former un pourvoi-nullité contre l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y..., en qualité d'administrateur de la société Carnet de vol, et à M. Z..., en qualité de mandataire judiciaire de cette société, la somme globale de 3 000 euros, à la société Fadegest la somme de 3 000 euros et à la société Aldeta la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.