21 mars 2019
Cour de cassation
Pourvoi n° 18-11.744

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2019:C200396

Texte de la décision

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 mars 2019




Cassation sans renvoi


Mme FLISE, président



Arrêt n° 396 F-D

Pourvoi n° N 18-11.744






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent D..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Paris 19e, dans le litige l'opposant :

1°/ à la trésorerie contrôle automatisé, dont le siège est [...] , [...], [...] ,

2°/ à M. H... J..., domicilié [...] , [...],

3°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Crédit du Nord, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Bforbank, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Banque Neuflize OBC, société anonyme, dont le siège est [...] , 7[...]

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. D..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert ;

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. D... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;

Attendu que pour déclarer M. D... irrecevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le jugement constate que bien que régulièrement convoqué, il ne s'est pas présenté, ni les créanciers, qui n'ont en outre pas fait d'observations écrites selon les modalités prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M. D... avait été régulièrement convoqué et alors d'autre part, qu'il n'était pas requis de statuer sur le fond, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Paris 19e ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare caduque la déclaration de recours formée par M. D... le 29 mars 2017 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et d'avoir confirmé la décision d'irrecevabilité prise par la commission ;

ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en se prononçant sur le recours de M. D... contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris du 21 mars 2017, sans que celui-ci ait été appelé ou entendu, le tribunal, qui ne lui a pas permis de soutenir son recours, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et d'avoir confirmé la décision d'irrecevabilité prise par la commission ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-1 du code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers et dispose que "la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 711-3 du code de la consommation que les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, notamment le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté et le rétablissement professionnel ; qu'ainsi la procédure de surendettement des particuliers n'est que subsidiaire par rapport aux procédures collectives instituées par le code de commerce ; qu'à cet égard, il résulte des articles L. 631-2, L. 631-3, L. 645-1 et L. 640-2 du code de commerce, issus de la loi du 26 juillet 2005, que les procédures susvisées s'appliquent à tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, et ce même après cessation de son activité professionnelle si tout ou partie de son passif provient de cette activité, et quelle que soit la date à laquelle elle a cessé son activité ; que les procédures instituées par le livre VI du code de commerce concernent aussi bien les dettes professionnelles que les dettes personnelles ; que c'est en vain que M. D... fait valoir qu'il ne relève plus du statut d'autoentrepreneur et qu'il a également des dettes de nature personnelles dès lors que ces dettes professionnelles existent ; que du fait de l'existence de dettes professionnelles, la situation de M. D... relève des procédures instituées pour les professions indépendantes, qu'il ait ou non cessé son activité indépendante ; qu'en conséquence, M. D... n'est pas éligible à la procédure de surendettement, de sorte que la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement est fondée ;

1°) ALORS QU'aucune dette professionnelle ne ressortait de l'état des créances dressé par la commission de surendettement ; qu'en retenant pourtant, pour déclarer irrecevable la demande de M. D..., qu'il existait des dettes professionnelles, le tribunal a dénaturé l'état des créances et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge, qui ne peut statuer par voie de simple affirmation, doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en se contentant d'affirmer que M. D... avait des dettes professionnelles, sans préciser quelles étaient celles-ci ni indiquer les éléments sur lesquels il se fondait pour retenir leur existence, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.