3 avril 2019
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-10.841
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10145
Texte de la décision
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2019
Rejet non spécialement motivé
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10145 F
Pourvoi n° F 18-10.841
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société LST électronique,
contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Ingenico Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mandatum, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ingenico Group ;
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mandatum, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Mandatum, ès qualités,
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Mandatum, prise en la personne de Maître C..., ès qualités de liquidateur de la société LST Electronique, de ses demandes tendant à voir condamner la société Ingenico à payer à la société LST Electronique la somme de 90 579,46 euros, outre les intérêts, au titre du paiement des factures n° [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] ;
AUX MOTIFS QUE « la société Mandatum ès-qualités fait valoir que : les marchandises commandées ont été livrées à la société Baracoda, comme en atteste les bons de livraisons signés par elle, et aucune réserve n'a été mentionnée ; qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, LST apporte la preuve de la délivrance des marchandises à Ingenico ; face à l'exception d'inexécution opposée par Ingenico, elle répond que Ingenico ne conteste pas la livraison effective des marchandises commandées, mais rajoute, sans en justifier, une obligation contractuelle à la charge de LST en prétendant qu'un accord faisait mention de ces éléments immatériels sans que l'intimée ne justifie d'un élément permettant d'étayer ses propos ; que la société Ingenico répond que tout vendeur a pour obligation de livrer à l'acheteur une chose conforme aux caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que lorsque l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée conformément aux prévisions du contrat, l'acheteur est en droit d'opposer l'exception d'inexécution et de conserver le prix ; que les produits livrés par la société LST n'étaient pas conformes aux prescriptions contractuelles faute d'une livraison concomitante ou même postérieure des éléments immatériels qui leur étaient liés ; que les cahiers de fabrication remis par la société Baracoda à la société LST, définissant les caractéristiques des produits à livrer, indiquaient expressément que ces éléments immatériels devaient être transmis à la société Baracoda concomitamment à la livraison des produits et sans restriction ; que la société Baracoda a adressé plusieurs courriers afin de réclamer, auprès du liquidateur de la société LST, une livraison conforme des produits, sollicitant « la communication de la base de données reprenant le détail des unités produites par la sociétéLST pour notre compte. Liste détaillant les n° de série, Mac adresses et autres informations de production fondamentales », restés sans réponse ; qu'Ingenico avance en outre que les bons de livraison invoqués par l'appelant émanent de la société LST elle-même et ne comportent pas la moindre mention apposée par la société Baracoda ; qu'elle relève que si les bons de livraison accompagnaient la marchandise, cette dernière n'était examinée et utilisée que bien plus tard, le 2 juillet 2009, par la société Baracoda expliquant qu'elle ait continué à passer des commandes à LST après les livraisons litigieuses ; qu'enfin, s'agissant de la charge de la preuve, contrairement à ce que prétend l'appelant, le tribunal ne l'a nullement inversée ; que l'appelant ne prouve pas l'obligation de paiement du prix qui pèserait sur Ingenico puisqu'il ne prouve pas la délivrance conforme des marchandises vendues par la société LST ; que ceci exposé, il est de principe que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée ; qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il a délivré la chose vendue ; qu'il appartient à l'acheteur de démontrer la non conformité du produit ; qu'ainsi que l'ont justement relevé les premier juges les société LST et Baracoda n'ont pas signé de contrat pour la fourniture des produits en litige, si bien qu'aucune condition spéciale relative aux produits commandés n'a été formalisée ; qu'il n'est pas contestable que les bons de livraisons en dates des 26 mars 2009 et 15 mai 2009, ont été signés par la société Ingénico, mais il n'est pas établi pour autant que les marchandises aient été inspectées dès leur réception ; les bons de livraison ne comportent aucune mention émanant de la société Baracoda devenue Ingenico. Il sera observé en outre qu'il ne lui était assigné aucun délai pour vérifier la conformité des matériels et que les réserves ont été émises dès qu'elle a constaté les non conformités ; que la société Ingenico a vainement revendiqué la propriété des matériels détenus par la société LST par trois lettres de réclamation en dates des 2 juillet et 2 et 30 septembre 2009 ; que pour justifier de son allégation d'une délivrance incomplète des marchandises, la société Ingenico précise qu'au regard de son activité, ces éléments immatériels ou "base de données "étaient fondamentaux pour la traçabilité des produits ; qu'elle explique que faute d'avoir transmis l'ensemble des éléments immatériels que sont les données de productions : n° de séries, adresses mac, etc, les matériels étaient inexploitables ; que la preuve contraire n'est pas rapportée ; que la société LST représentée par Me C... ès qualités n'a fourni aucune explication en retour pendant trois ans ; qu'en cause d'appel, Me C... ès qualités ne fournit pas davantage d'explication sur la raison pour laquelle il n'a pas tenté au moment des faits, lors de sa demande en paiement des factures litigieuses, de demander aux dirigeants de la société LST les informations techniques requises, au titre des factures [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], ou celles établissant au contraire que ces requêtes étaient sans objet, dès lors le même constat s'impose, la société LST ne fournit aucun élément de réponse, ni ne dément que les produits livrés n'étaient pas conformes aux prescriptions contractuelles ; qu'il s'ensuit que les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour adopte, ont fait une exacte appréciation des faits et de la cause en retenant que faute d'avoir mis à la disposition de la société Baracoda les éléments immatériels relatifs aux produits achetés par cette dernière la société LST Electronique n'a pas respecté l'obligation de délivrance et partant ne justifie pas d'une créance certaine liquide et exigible ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Me C... ès qualités de sa demande en paiement. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Ingenico ne conteste pas venir aux obligations de la société Baracoda ; que les parties s'accordent sur le fait que LST et la société Baracoda n'ont pas signé de contrat pour la fourniture des produits litigieux, qu'il n'existe pas de documentation contradictoire des matériels et prestations commandés par la société Baracoda, que les seules pièces versées aux débats sont des factures et des bons de livraison datés du 25 mars au 15 mai 2009 ; qu'ainsi que le fait valoir Me C... les bons de livraison ont été signés par la société Baracoda et ne portent pas de réserve ; que Me C... fait valoir, de plus, que la société Baracoda qui a reçu les premiers matériels le 26 mars 2009, a attendu le 2 juillet 2009 pour émettre la première réclamation ; que Me C... en déduit que la liquidation judiciaire de LST dispose d'un titre incontestable ; que toutefois Ingenico verse aux débats 3 lettres de réclamation baptisées « requêtes en propriété de matériels » datées des 2 juillet, 2 septembre, 30 septembre 2009 et adressées par la société Baracoda à Me C... dans le cadre de sa fonction de mandataire à la liquidation judiciaire de LST ; que ces 3 « requêtes » font état de l'absence de communication par LST de certaines informations nécessaires, selon la société Baracoda, à la commercialisation des produits fournis par LST et demandent que ces éléments lui soient fournis ; qu'il ressort des débats que ces informations n'ont jamais été fournies et que ces requêtes n'ont jamais reçu de réponse de la part de Me C... ; que Me C... ne fournit aucune explication sur la raison pour laquelle il n'a pas tenté, à l'époque des faits, afin d'obtenir les paiements litigieux, de demander aux dirigeants de LST les informations techniques requises par la société Baracoda ou, au contraire, celles établissant que ces requêtes étaient sans objet et dilatoires ; que Me C... a engagé la présente instance le 3 mai 2013, soit presque 4 ans après fa date des requêtes précitées, qu'il n'apporte pas davantage d'éléments pour établir que les 3 requêtes précitées étaient sans objet Qu'il ne ressort pas de l'examen de ces faits que Me C... fournit la preuve que la production des seuls bons de livraison suffit à établir que la liquidation judiciaire de LST est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre d'Ingenico ; qu'en conséquence Me C... sera débouté de sa demande principale et qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande subsidiaire d'Ingenico » ;
1°) ALORS QUE lorsque la délivrance est établie, c'est à l'acquéreur qu'il incombe de prouver que la chose qu'il a reçue est affectée d'un défaut de conformité ; qu'en retenant que « pour justifier de son allégation d'une délivrance incomplète des marchandises, la société Ingenico précise qu'au regard de son activité, ces éléments immatériels ou "base de données "étaient fondamentaux pour la traçabilité des produits. Elle explique que faute d'avoir transmis l'ensemble des éléments immatériels que sont les données de productions : n° de séries, adresses mac, etc, les matériels étaient inexploitables » et en ajoutant que « la preuve contraire n'est pas rapportée » et que la société LST Electronique ne fournit aucun élément de réponse, cependant que les précisions et explications de la société Ingenico constituaient de simples allégations étayées par aucun élément de preuve de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur la société Mandatum, ès qualités de liquidateur de la société LST Electronique, la charge de prouver que la délivrance de données de production n'était pas convenue entre les parties, et que les données n'étaient ni fondamentales, ni indispensables à l'exploitation des matériels, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en relevant que « la société LST représentée par Me C... ès qualités n'a fourni aucune explication en retour pendant trois ans », cependant que la circonstance que la société LST Electronique, représentée par Maître C..., ès qualités, n'ait pas répondu aux demandes de la société Ingenico ne démontrait pas que le produit livré n'aurait pas été conforme à ce qui était convenu, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en retenant, pour dire que la société LST Electronique n'avait pas respecté l'obligation de délivrance et, partant, ne justifiait pas d'une créance certaine liquide et exigible, que « la société LST ne fournit aucun élément de réponse, ni ne dément que les produits livrés n'étaient pas conformes aux prescriptions contractuelles », cependant que, tout au long de ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 9 septembre 2015, la société Mandatum, ès qualités, n'a cessé de démentir que les produits livrés n'étaient pas conformes aux prescriptions contractuelles, relevant notamment que la société Ingenico « rajout[ait], sans en justifier, une obligation contractuelle à la charge de LST Electronique » et « ne vers[ait] aucune pièce appuyant ses allégations » (p. 4), que « force est de reconnaitre qu'elle aurait tout à fait pu alléguer de nombreuses autres raisons pour s'opposer au paiement du prix... comme savent très bien le faire les entreprises qui tentent d'échapper au paiement de leurs dettes » ou que « la société Ingenico n'apporte aucune pièce permettant d'établir clairement que les éléments immatériels demandés sont selon elle « indispensables pour la commercialisation et la gestion de la garantie » et devaient lui être remis. (
) Ainsi la société Ingenico tente de convaincre la Cour que les éléments immatériels n'ont pas été livrés, sans verser aux débats le moindre élément venant justifier que LST Electronique a effectivement convenu de les fournir » (p. 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.