30 septembre 2020
Cour de cassation
Pourvoi n°
19-18.082
Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2020:C110404
Texte de la décision
CIV. 1
MY2
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10404 F
Pourvoi n° X 19-18.082
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
La société Château blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.082 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...], dont le siège est [...] ), société de droit suédois,
2°/ à la société T... bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, société anonyme, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Cofinholder, société civile, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Bati Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société BPCE Lease Immo, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Fructicomi et Natixis Lease Immo,
7°/ à la société Egis Bâtiments Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de Gan Eurocourtage, prise en qualité d'assureur de la société Egis Bâtiments Nord,
9°/ à la société S... D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. D..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gele, ayant son siège [...] ,
10°/ à la société S... D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. D..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Concept Convergence, ayant son siège [...] ,
11°/ à la société NV Isocab, dont le siège est [...] ), société de droit belge,
12°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,
13°/ à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement, [...] ,
14°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
15°/ à la société Star Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,
16°/ à la société Johnson Controls Industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Château blanc, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Château Blanc aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Château Blanc et la condamne à payer à la société [...] la somme de 1 500 euros et à la société Gan assurances une somme de même montant ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Château blanc.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le tribunal de grande instance de Lille incompétent pour connaître de l'action exercée par la société Château Blanc à l'encontre de la société [...] et d'avoir renvoyé, par suite, la société Château Blanc à mieux se pourvoir s'agissant de la société [...] ;
Aux motifs Aux motifs que « Sur le mérite de l'exception Les sociétés Bâti Lease, Château Blanc, Natixis et Cofinholder contestent l'assujettissement du contrat passé par les sociétés Château Blanc et [...] à la clause compromissoire invoquée aux motifs que la commande passée par la société Château Blanc le 16 mai 2008 était distincte de l'offre technique et financière remise par la société [...] le 29 mars 2008 en sorte que la commande constitue le seul document contractuel liant les parties, emportant "en tant que de besoin novation" par raport aux premières propositions de la société [...].
Elles veulent pour preuve de l'intention des parties de ne pas se soumettre à cette clause compromissoire la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de paris insérée au contrat.
Elles font subsidiairement valoir que la clause litigieuse est nulle en application de l'article 1443 du code de procédure civile dans sa version applicable faute de stipulation expresse dans la convention du 16 mai 2008.
Elles soutiennent encore, "à titre infiniment subsidiaire", que le caractère d'ordre public du régime de la garantie décennale s'oppose à l'application de la clause litigieuse dès lors qu'elle priverait le maître de l'ouvrage du bénéfice d'une condamnation in solidum des constructeurs dont la responsabilité décennale serait engagée.
La société [...] objecte qu'en vertu du principe compétence-compétence et par application combinée des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel, les pouvoirs du juge étatique étant limités à l'appréciation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, d'interprétation stricte.
Elle prétend qu'en l'espèce la clause compromissoire dont elle rappelle qu'elle n'est soumise à aucun formalisme, n'est manifestement ni nulle ni inapplicable nonobstant la clause attributive de compétence visée sur laquelle elle prime.
La cour estime que la signature par la société Château Blanc d'une commande renvoyant expressément aux "Spécifications" de l'offre N°E-07205-2 émise à son intention le 29 mars 2008 par la société [...], offre qui a été annexée à la commande, paraphée en toutes ses pages et signée par la société Château Blanc, et qui comporte in fine sous le paragraphe "Autres termes applicables" suivi de la signature des parties la disposition suivante: "Cette offre est régie par les conditions générales Orgalime SEO" lesquelles prévoient en leur article 72 la clause compromissoire ci-dessus rappelée, fait présumer l'existence, par renvoi express aux dispositions de l'Orgalime SE 01 dont la société Château Blanc n'a pas refusé l'inclusion au contrat des parties, d'une clause compromissoire liant les sociétés [...] et Château Blanc, satisfaisant aux exigences de l'article 1443 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce, étant rappelé qu'en vertu du principe compétence-compétence il appartient in fine à l'arbitre désigné de statuer sur sa compétence ainsi que sur l'existence, la validité et la portée de la clause compromissoire invoquée.
L'insertion dans la commande d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, le caractère d'ordre public du régime de la responsabilité décennale des constructeurs ou encore l'indivisibilité du litige opposant le maître de l'ouvrage d'une part à la société [...], d'autre part aux autres constructeurs, ne sont pas de nature à entraîner la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause litigieuse et à faire obstacle à l'application de la clause d'arbitrage alors au surplus que le contrat de l'espèce stipule que tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application du contrat sera soumis à la loi française (commande, page 4).
Il convient, par suite, d'accueillir l'exception soulevée par la société [...], de dire le juge étatique incompétent pour statuer sur l'action exercée par la société Château Blanc à l'encontre de la société [...] et de renvoyer la société Château Blanc à mieux se pourvoir » ;
1°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale en présence d'une convention d'arbitrage manifestement inapplicable ; qu'est manifestement inapplicable une clause compromissoire expressément écartée par le destinataire d'une offre qui lui a substitué une clause attributive de juridiction, laquelle a été acceptée par le pollicitant initial ; qu'en jugeant que l'existence d'une clause compromissoire liant la société Château Blanc à la société JBT AB était présumée cependant qu'une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris avait été insérée dans le bon de commande du 16 mai 2008 retournée par la société Château Blanc à la société JBT AB, ce qui rendait la convention d'arbitrage manifestement inapplicable, la cour d'appel a violé l'article 1458 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction applicable litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ;
2°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle ; qu'une convention d'arbitrage qui résulte d'une clause renvoyant à des conditions générales qui n'ont été ni signées ni expressément acceptées par les parties n'est valide que lorsque la partie à laquelle elle est opposée a eu connaissance du document qui contient la clause compromissoire dont il est demandé la mise en oeuvre ; qu'en jugeant que la signature par la société Château Blanc d'une commande renvoyant expressément à une offre émise par la société JBT AB, laquelle renvoyait elle-même à un document intitulé « conditions générales Orgalime SE 01 » comprenant une clause compromissoire, faisait présumer l'existence d'une convention d'arbitrage liant les sociétés Château Blanc et JBT AB, sans rechercher si la société Château Blanc avait eu connaissance du document comprenant la clause compromissoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ;
3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle ; qu'une convention d'arbitrage qui résulte d'une clause renvoyant à des conditions générales qui n'ont été ni signées ni expressément acceptées par les parties est manifestement nulle lorsque la clause compromissoire a été expressément écartée par l'une des parties ; qu'en jugeant que la signature par la société Château Blanc d'une commande renvoyant expressément à une offre émise par la société JBT AB, laquelle renvoyait elle-même à un document intitulé « conditions générales Orgalime SE 01 » comprenant une clause compromissoire, faisait présumer l'existence d'une convention d'arbitrage liant les sociétés Château Blanc et JBT AB, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions Château Blanc, pp. 14 et 15), si la stipulation dans le bon de commande du 16 mai 2008 d'une clause donnant compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris pour tout litige à venir entre les parties n'emportait pas renonciation expresse de la société Château Blanc à la clause compromissoire comprise dans les conditions générales « Orgalime SE 01 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1458 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction applicable litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile.