Parquet général

Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire, « le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l’assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour. Il peut [« quand il le juge convenable »] la porter aux audiences des chambres et [à l’occasion des avis] ». L’article R. 432-1 dudit code précise laconiquement que « les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général. » Ces textes en disent peu sur la réalité du rôle du parquet général de la Cour de cassation (16.10.15).

Note de présentation produite par le Service de documentation, des études et du rapport (SDER)