Filtrage des pourvois
Le nombre et les modes de traitement des pourvois peuvent-ils être repensés au regard de ce que doit être, aujourd’hui, l’office du juge de cassation ? Les réformes menées ces dernières années par les juridictions suprêmes de pays européens comparables ou d’autres juridictions comme la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit à une sélection des pourvois et à des modes de traitement différenciés des litiges (28.05.15).
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