Conclusions d’étape

vendredi 24 février 2017

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Motivation et structure des arrêts

Une motivation enrichie doit être adoptée dans des hypothèses à déterminer avec précision, notamment en cas de revirement de jurisprudence et de contrôle de proportionnalité.

En revanche, une modification de la structure formelle des arrêts de la Cour de cassation, intimement liée à la technique de cassation, n’apparaît pas justifiée.

 


Circuits différenciés

L’utilisation renouvelée des outils mis à la disposition des chambres civiles par la loi tel que le rejet non spécialement motivé, pour le traitement des dossiers, a démontré qu’ils étaient adaptés sans qu’il soit nécessaire d’imposer la création de circuits différenciés nouveaux.

En revanche, en raison du succès de son expérimentation, la chambre criminelle poursuivra les pratiques nouvelles de traitement des pourvois qu’elle a mises en œuvre.

 


Rôle du parquet général

La loi du 18 novembre 2016 dite Justice du XXIe siècle lui a donné un nouveau rôle et sa contribution est essentielle sur les études d’incidence. Une co-saisine d’un rapporteur et d’un avocat général dès que les mémoires sont déposés dans les pourvois aux incidences importantes est à privilégier.

La liste des numéros des pourvois transférés au cours du mois à chacune des chambres civiles sera communiquée chaque début de mois au parquet général de la chambre qui pourra ainsi, via le bureau virtuel, avoir connaissance des pourvois soumis aux chambres.

L’avis du rapporteur et des membres composant la chambre étant soumis au secret du délibéré, la participation de l’avocat général à la conférence ou au délibéré n’apparaît pas possible en l’absence de réforme statutaire.

 


Filtrage des pourvois

La Cour de cassation ne pourra à l’avenir assurer son plein office normatif que si une réforme législative met en place un réel filtrage des pourvois, qui devra être accompagnée d’une évolution de la chaîne des recours en matière civile à définir en lien avec les cours d’appel

 


Mise en place de commissions de suivi de la réforme

Deux commissions de mise en œuvre de la réforme, réunissant notamment des représentants de toutes les chambres, seront installées. La première aura pour mission de déterminer le ou les modes de filtrage adaptés, en lien avec les cours d’appel, et de proposer au besoin toutes autres réformes de procédure. La seconde aura pour mission de proposer des techniques d’harmonisation de la rédaction des rapports et des arrêts.

Enfin, une instance d’appui et d’évaluation, permettant de continuer les échanges sur les pratiques et les évolutions possibles, tant au sein de la Cour qu’avec ses partenaires extérieurs, sera mise en place.