Conclusions d’étape sur la réforme de la Cour

Conclusions d’étape validées en réunion des présidents de chambre, à la suite du dépôt de la synthèse du rapport de la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation : motivation et structure des arrêts, filtrage des pourvois, rôle du parquet général, circuits différenciés, mise en place de commissions de suivi de la réforme... (24.02.17).

Courrier de Bertrand Louvel, premier président

Conclusions d’étape

Synthèse introductive de la Commission de réflexion

Motivation d’une décision dans le cas d’un revirement de jurisprudence : exemple de l’arrêt de chambre mixte du 24.02.17

Echo média