L’ordre des avocats

About the court- 最高法院的职能 - محكمة النقض الفرنسية - РОЛЬ КАССАЦИОННОГО СУДА - Tribunal de casacion Francés - 破毀院の役割


(lien vers le site Internet de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation)

Il existe, devant la Cour de cassation, pour assurer la représentation et la défense des plaideurs, des avocats spécialisés. Ils jouissent d’un monopole devant la Cour, sauf pour le contentieux des élections (professionnelles et politiques) qui relèvent de celle-ci, les parties ayant en cette matière la possibilité de se défendre elles-mêmes.

Ces avocats, qui sont réunis en un Ordre, sont les successeurs des avocats aux Conseils du roi, et tiennent de cet héritage l’appellation qui leur est parfois donnée d’avocats aux Conseils. La Charte de l’Ordre date d’une ordonnance royale du 10 septembre 1817, toujours en vigueur, même si elle a connu au cours des ans quelques adaptations nécessaires.

Ces avocats sont titulaires d’un office, d’où la limitation de leur nombre, fixé à soixante.

Un décret du 15 mars 1978 a toutefois permis que ces offices aient pour titulaires des sociétés civiles professionnelles, chaque société pouvant comprendre jusqu’à trois associés personnes physiques. Le nombre total des avocats, associés ou non, était de 97, au 1er janvier 2010.

L’accès à la profession est subordonné à de strictes conditions d’aptitude résultant soit du succès à un examen à la suite d’une formation de trois ans, soit de la compétence professionnelle antérieure du candidat définie selon des critères objectifs très précis.

La nomination d’un avocat est prononcée par arrêté du garde des sceaux, sur présentation du cédant qui exerce à cet égard un droit qui trouve son expression dans le versement, par le successeur ou l’associé présenté, d’une contrepartie financière dont le montant est contrôlé par l’Ordre et la Chancellerie, contrepartie pour laquelle existent des facilités de financement.

L’institution d’un barreau spécialisé ainsi attaché à une cour suprême, a été reconnue par les instances européennes comme une nécessité justifiée par le service public de la justice.

La discipline intérieure de l’Ordre est assurée par un conseil de discipline, composé d’un président et de onze membres, tous élus pour trois ans, le tiers des membres du conseil étant renouvelé chaque année. Le Conseil de l’Ordre a pour mission essentielle de fixer la déontologie des avocats aux Conseils. Il donne son avis sur les actions en responsabilité personnelle dont ceux-ci peuvent faire l ’objet.

Les avocats, qui sont également officiers ministériels, sont étroitement associés au fonctionnement de la Cour de cassation. Chaque cabinet prête son concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; certains avocats font partie du bureau d’aide juridictionnelle et d’autres examinent les pourvois en matière pénale pour déceler un éventuel moyen de cassation susceptible d ’emporter la censure.

Plus généralement, leur rôle est de répondre à deux préoccupations qui se rejoignent et sont indissociables : l’intérêt du justiciable et le bon fonctionnement de la juridiction.