Les membres de la Cour de cassation



About the court- 最高法院的职能 - محكمة النقض الفرنسية - РОЛЬ КАССАЦИОННОГО СУДА - Tribunal de casacion Francés - 破毀院の役割


Une distinction essentielle, au demeurant fondamentale dans le système judiciaire français, est à faire entre les membres du siège et ceux du ministère public. Les premiers ont pour fonction essentielle de juger ; les seconds portent la parole aux audiences et sont, à ce titre, chargés de défendre la loi en veillant à ce qu ’il en soit fait une application exacte.


Le siège

Les magistrats du siège comprennent le premier président, les présidents de chambre, les conseillers et les conseillers référendaires.

Le premier président a des attributions à la fois juridictionnelles et administratives.

Il préside les assemblées plénières et les chambres mixtes de la Cour.

Il préside une des chambres quand il l’estime souhaitable.

Il statue sur la demande d ’urgence formée par une des parties au pourvoi, et peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires.

Il juge de la pertinence des demandes en autorisation d’inscription de faux formées par les parties contre une pièce produite devant la Cour de cassation.

Il constate la déchéance du pourvoi pour non production de mémoire dans le délai ou son irrecevabilité ainsi que les désistements.

Il statue sur les demandes de retrait du rôle.

Il connaît des décisions du bureau d’aide juridictionnelle, qui peuvent lui être déférées.

Il affecte les conseillers, conseillers référendaires et greffiers de chambre à chacune des six chambres de la Cour.

Il préside enfin le Bureau et a autorité sur le greffier en chef pour l’administration.

Outre ses attributions juridictionnelles et administratives au sein de la Cour, le premier président exerce également des activités extérieures particulièrement importantes. On citera ainsi parmi ses présidences : le Conseil supérieur de la magistrature tant en matière disciplinaire qu’en matière de nomination à l’égard d’un magistrat du siège depuis la réforme du Conseil de la magistratire instaurée par la loi du 23 juillet 2008, la Commission d’avancement des magistrats, le conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature, qui joue un rôle essentiel dans la définition de la pédagogie appliquée aux futurs magistrats et aux magistrats en fonction par la formation continue.

Premier magistrat de France, le premier président est un interlocuteur écouté par les différentes autorités de l’Etat et représente fréquemment la magistrature lors de rencontres nationales ou internationales. Il est notamment consulté sur les avant-projets de lois et de décrets concernant non seulement la procédure devant la Cour de cassation mais aussi les grandes réformes touchant la justice. Le législateur met, en outre, à sa charge, en raison de l’indépendance de sa fonction et de l’autorité qui s’y attache, la désignation de personnalités appelées à présider différentes instances ou à y participer.

Depuis quelques années, le premier président réunit une fois par an tous les premiers présidents de cours d’appel pour avoir avec eux, en présence de représentants des différentes chambres de la Cour et de représentants de la Chancellerie, des échanges sur les questions juridiques nouvelles qui se posent aux tribunaux et aux cours d ’appel. Ces rencontres, qui ont des prolongements lors de contacts écrits trimestriels entre les cours d’appel et la Cour de cassation, sont un instrument précieux de resserrement des liens à tous les échelons de l’organisation judiciaire et permettent à la Cour de cassation de distinguer, dans le flot de contentieux qu’elle doit traiter, des priorités dans sa mission de dire le droit.

Les présidents de chambre, au nombre de six (le 7e étant le directeur du service de documentation, des études et du rapport), président les audiences de leur formation. En leur absence, l’audience est présidée par le conseiller le plus ancien de la chambre, appelé doyen ou, à défaut, par le plus ancien des conseillers présents.

Les conseillers, c’est-à-dire les juges de la Cour, sont nommés par décret du président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont choisis essentiellement parmi les magistrats de l’ordre judiciaire mais il existe quelques intégrations de professeurs de droit ou d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Parmi les conseillers, il existe des conseillers en service extraordinaire, qui sont nommés pour huit ans, en raison de leur compétence et de leur expérience.

Les conseillers sont aussi appelés à siéger dans différentes commissions et institutions, auxquelles ils sont nommés généralement par désignation, ou sur proposition, du premier président.

Dans chaque chambre, le plus ancien des conseillers, qui porte le nom de doyen, exerce un rôle de supervision de l’ensemble des affaires.

Les conseillers référendaires sont choisis parmi les magistrats en fonction dans les juridictions du fond, pour une durée qui n’excède pas dix ans. Ils n ’ont qu’une voix consultative lors des délibérés, sauf dans les affaires dont ils sont rapporteurs, auquel cas leur voix est délibérative.

Les auditeurs sont des magistrats chargés de travaux de recherche et d’aide à la décision, au sein du service de socumentation , des études et du rapport


Le Parquet général

Ayant à sa tête le procureur général, secondé par six premiers avocats généraux, le parquet général comprend des avocats généraux auxquels s’ajoutent des avocats généraux référendaires.

C’est au procureur général que sont confiées personnellement les fonctions du ministère public.

Les membres du parquet sont affectés par lui à celle des chambres où il considère que leur service sera le plus utile.

Le procureur général peut porter lui-même la parole aux audiences des différentes chambres lorsqu’il le juge opportun.

Dans les faits, le procureur général et les avocats généraux sont indépendants du Garde des sceaux, et les avocats généraux ne sont pas subordonnés au procureur général qui ne leur donne pas d’instructions.

La vocation, les attributions et l’autorité du parquet de la Cour de cassation sont spécifiques. Appelé à jouer dans l’administration de la justice un rôle moteur, le ministère public a ici pour mission essentielle de veiller à l’uniformité de l’interprétation de la loi ainsi qu’à sa conformité à la volonté du législateur, à l’intérêt général et à l’ordre public. Il doit également s’assurer de l’unité de la jurisprudence aussi bien au sein de la Cour que dans l’ensemble des juridictions.

Le parquet général intervient également auprès des différentes commissions proches de la Cour de cassation ainsi que de la commission statuant sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation.

Il saisit la Cour de cassation des pourvois en révision, des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, des requêtes en règlement de juges, des demandes de désignation d’une juridiction chargée de l’instruction ou du jugement des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires.

Le procureur général remplit également les fonctions du Ministère public auprès de la Cour de justice de la République, où il est assisté, à cet effet, par le premier avocat général et deux avocats généraux.

Par ailleurs, le procureur général est appelé à intervenir dans la gestion du corps judiciaire et dans sa discipline. Ainsi, fait-il partie de la commission d’avancement des magistrats et du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature. Depuis la réforme du Conseil supérieur de la magistrature instaurée par la loi du 23 juillet 2008, il préside la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet.