La jurisprudence de la Cour de cassation

About the court- 最高法院的职能 - محكمة النقض الفرنسية - РОЛЬ КАССАЦИОННОГО СУДА - Tribunal de casacion Francés - 破毀院の役割


Par sa situation au sommet de la hiérarchie judiciaire, par le fait qu’elle est unique, et parce que c’est sa vocation première, la Cour de cassation a un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence. Cette fonction explique la spécialisation de la Cour, qui n’est jamais juge des faits. Ainsi est-elle appelée exclusivement à interpréter la règle de droit, que cette règle soit de fond ou de procédure, qu’elle soit ancienne ou nouvelle, ce qui confère d’autant plus d’intérêt à ses décisions. Cette interprétation est fournie par les réponses qu’elle donne dans ses arrêts aux moyens qui sont soutenus devant elle, et plus spécialement, aux moyens qui invoquent une violation de la loi. La jurisprudence qui se constitue ainsi appelle des observations sur sa formation, son évolution et sa diffusion.

De par la nature même de la technique de cassation, qui consiste à vérifier, dans chaque dossier, la bonne application de la loi à la décision de justice attaquée, la jurisprudence se forme progressivement, en fonction des pourvois et des moyens invoqués.

La pratique dite des arrêts de règlement, est interdite à la Cour de cassation, comme à toute autre juridiction française, par l’article 5 du code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». C’est donc au fur et à mesure des problèmes soulevés par les moyens que peut se développer la jurisprudence. Ainsi est-ce en étant à l’écoute de la société française - et maintenant européenne - que la Cour dit le droit en l’adaptant aux évolutions de cette société, qu’elles soient politiques, sociales, économiques, internationales, techniques, ou même technologiques : la diversité des questions qui lui sont posées la conduit à donner de façon équilibrée et cohérente une réponse à la plupart des difficultés que peut poser l’interprétation du droit.

La souplesse qui en résulte laisse le champ libre à une éventuelle relecture, dans le temps, du sens à donner à la loi, en fonction des changements de la société et de la manière dont ceux-ci sont perçus. Elle permet, en particulier, de combler les lacunes du droit positif, l’article 4 du code civil interdisant au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. La Cour de cassation a donc sur ce point une fonction essentielle.

En présence du silence de la loi, elle a été appelée essentiellement, à utiliser deux techniques.

La première est l’application de textes à des situations que le législateur n’avait pas prévues - comme peut l’être, par exemple, celle des textes sur la responsabilité délictuelle, issus pour l ’essentiel du code civil de 1804, à la circulation automobile.

La seconde est la référence à des principes généraux (comme le sont notamment la règle fraus omnia corrumpit, la théorie de l ’enrichissement sans cause, celle des troubles anormaux du voisinage ou le principe des droits de la défense), dans la mesure bien entendu où elle ne se heurte pas à un texte du droit positif. La technique a cependant ses limites : parfois, les termes mêmes de la loi, bien que devenus très contestables du fait d’évolutions diverses, ne permettent pas d’en modifier l’interprétation ; la Cour évoque alors dans son rapport annuel les conséquences induites par cet état des textes et propose des modifications législatives.

L’évolution de la jurisprudence passe par des infléchissements.

Mais elle peut aussi se traduire par des revirements. Ils sont par nature exceptionnels.

Les magistrats de la Cour de cassation sont soucieux de définir une jurisprudence stable qui soit ainsi une référence pour les juridictions du fond comme pour les plaideurs et leurs conseils. La construction du droit ne peut se faire que dans la continuité. Il en va au surplus de l’autorité même de la juridiction. Mais, pour autant, comme des arrêts l’ont affirmé à diverses reprises, la jurisprudence ne saurait être figée. Et la logique de l’évolution peut ainsi conduire, sur tel ou tel point, à une révolution qui est le plus souvent le fruit d’un travail de maturation interne, auquel s’ajoutent d’autres éléments comme les réactions de la doctrine ou la résistance des juridictions du fond. Ce n’est en tout cas qu’après mûre réflexion qu’un revirement est décidé, car il a des effets non seulement dans l’affaire à propos de laquelle il a été prononcé, mais aussi, par voie de réaction en chaîne, dans tous les dossiers pendants concernés par la même question. Autrement dit, il a un effet rétroactif, et est ainsi appelé à remettre en cause les pratiques qu’il condamne.

On conçoit donc que s’exprime en permanence la préoccupation d’un délicat équilibre entre l’exigence d’une adaptation du droit aux transformations de la société et la nécessaire permanence de la règle. Les revirements les plus importants sont souvent le fait de l’assemblée plénière, même si elle n’en a pas le monopole.

Cependant, la portée pratique de la jurisprudence de la Cour de cassation ne vaut que par la connaissance que peuvent en avoir non seulement les mondes judiciaire et juridique, mais aussi les entreprises et les particuliers.

C’est pourquoi une très grande importance est attachée à sa diffusion, par des voies multiples qui répondent à la diversité des publics intéressés, sous la responsabilité du service de documentation, d’études et du rapport.

L’instrument traditionnel, qui trouve son origine à l’époque de la Révolution, est celui des deux bulletins mensuels, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont insérés les arrêts dont la publication est proposée par le président de chaque chambre.

Aujourd’hui, existent aussi un bulletin trimestriel « droit du travail », et un bulletin bimensuel d’information. Ce dernier bulletin, adressé à tous les tribunaux et cours d ’appel, cite sous forme de sommaires les décisions les plus importantes ou présentant un intérêt particulier pour les juges du fond, rendues non seulement par la Cour de cassation mais aussi par d’autres juridictions, et reproduit des avis d’avocats généraux et des rapports de conseillers ; y sont aussi publiés une sélection d’études de doctrine, ou encore les comptes rendus de réunions organisées par la Cour de cassation, telle celle des premiers présidents des cours d’appel. 

Un autre instrument relevant d’une pratique constante depuis le XIXe siècle est la publication dans les revues juridiques, d’arrêts, accompagnés de commentaires doctrinaux, et souvent, pour les décisions les plus importantes, des avis et rapports précités.

Cependant, avec l’informatique et le développement du réseau internet, le public a gratuitement accès sur le site (wvw.legifrance.gouv.fr) à une base de données en ligne, qui contient toutes les décisions publiées au Bulletin civil depuis 1960 et au Bulletin criminel depuis 1963, ainsi que l’intégralité des décisions, publiées ou non, postérieures à 1987. Cette base est destinée à se développer avec l ’apparition de nouvelles rubriques. Le site internet de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/) propose de son côté une sélection d’arrêts et d’avis et reproduit l’intégralité des bulletins périodiques d’information. 

Une place à part doit enfin être faite au Rapport annuel de la Cour de cassation. Le code de l’organisation judiciaire prévoit, en effet, qu’il est fait rapport annuellement au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d’exécution.

En vue de son élaboration, a été instituée une commission du rapport et des études, composée, sous l’autorité des chefs de Cour, d’un président, conseiller, des représentants de chaque chambre et du parquet général ainsi que du directeur du service de documentation, d’études et du rapport.

Le Rapport annuel comprend notamment des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, le commentaire des arrêts les plus significatifs rendus au cours de l’année ainsi que des études juridiques réalisées par des membres de la Cour. On peut le trouver en ligne sur le site de la Cour de cassation.