Le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation

About the court- 最高法院的职能 - محكمة النقض الفرنسية - РОЛЬ КАССАЦИОННОГО СУДА - Tribunal de casacion Francés - 破毀院の役割


Placé sous l’autorité du premier président, le service de documentation, des études et du rapport est dirigé par un haut magistrat ayant rang de président de chambre et composé essentiellement de magistrats (auditeurs à la Cour de cassation) et de fonctionnaires (greffiers en chef, greffiers).

En premier lieu, il participe à la rationalisation du traitement des contentieux.

A ce titre, au stade de l’orientation des pourvois, il effectue le rapprochement des procédures posant des questions identiques ou voisines et contribue à l’effort de réduction d’éventuelles divergences de jurisprudence au sein de la Cour de cassation ou avec les juridictions du fond.

Il apporte également, en tant que de besoin, une aide aux conseillers et aux avocats généraux dans leurs recherches.

La création en son sein d’un observatoire du droit européen permet de disposer d’un instrument d’analyse propre à répondre aux problèmes posés par l’application du droit européen par le juge national.

En second lieu, le service de documentation, d’études et du rapport contribue au développement de la politique jurisprudentielle de la Cour par la publication et la diffusion, notamment par voie électronique, des arrêts de la Cour de cassation auprès des juridictions.