Les compétences des chambres

La Grand'chambre de la cour de cassationPremière chambre civile

  • Séparation des pouvoirs
  • Nationalité
  • Droit des personnes et de la famille
  • Mariage et PACS
  • Successions
  • Propriété mobilière
  • Ordres professionnels
  • Protection des consommateurs
  • Associations
  • Propriété intellectuelle
  • Presse
  • Droit international privé ...

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la deuxième chambre civileDeuxième chambre civile

  • Procédure civile
  • Sécurité sociale
  • Surendettement des particuliers
  • Honoraires d’avocats
  • Élections ...

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La troisième chambre civileTroisième chambre civile

  • Propriété immobilière
  • Construction
  • Copropriété
  • Baux d’habitation
  • Environnement et pollution ...

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La chambre commercialeChambre commerciale

  • Banque et bourse
  • Assurance crédit
  • Concurrence
  • Fonds de commerce
  • Transport de marchandises
  • Procédure collective
  • Propriété industrielle (brevets, marques) ...

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la chambre socialeChambre sociale

  • Droit du travail
  • Emploi et formation
  • Relations collectives du travail
  • Représentation du personnel
  • Licenciement ...

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la chambre criminelleChambre criminelle

  • Infraction pénales (crimes, délits, contraventions)
  • Procédure pénale











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