Les avis de la Cour de cassation

Au cours d’une procédure, il arrive que le juge d’un tribunal ou d’une cour d’appel soit confronté à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation particulière. Il peut alors, avant de rendre sa décision, demander à la juridiction suprême de lui apporter un éclairage : on dit que le juge saisit la Cour de cassation pour avis1


Des conditions à remplir 
Pour qu’une demande d’avis puisse être soumise à la Cour de cassation, la question posée par le juge doit, notamment : être nouvelle ; être de pur droit ; présenter une difficulté sérieuse ; se poser dans de nombreux litiges2.


La procédure
Lorsqu’il formule une demande d’avis, le juge doit en informer les parties au procès ainsi que le ministère public, afin que ces derniers soient en mesure de soumettre leurs propres observations à la Cour de cassation3.
Une demande d’avis a pour effet de suspendre la procédure, la Cour de cassation ayant trois mois pour se prononcer4.
Les avis sont examinés par les chambres de la Cour. S’ils posent des questions de principe ou s’ils intéressent plusieurs chambres, le premier président peut renvoyer leur examen devant une formation mixte pour avis (composée de deux à cinq chambres) ou une formation plénière (composée de toutes les chambres) qu’il préside.
Le juge n’est pas contraint de suivre l’avis émis par la juridiction suprême.


Une harmonisation de la jurisprudence
Cette procédure, qui se révèle particulièrement utile lorsque les tribunaux et cours d’appel doivent appliquer de nouveaux textes de loi, contribue, en amont de la chaîne juridictionnelle, à l’harmonisation de la jurisprudence. 

Chaque année, la Cour de cassation rend une dizaine d’avis


Consulter les avis de la Cour de cassation

 



1. Procédure régie par les articles L 441-1 et s., R 441-1 et s. du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et s. du code de procédure pénale et 1031-1 et s. du code de procédure civile. 

2. D’autres critères existent : la question doit commander l’issue du litige ; la question ne doit pas déjà être posée dans le cadre d’un pourvoi en cours ; en matière pénale, la loi du 25 juin 2001 pose d’autres restrictions tenant à la nature du contentieux et au souci de ne pas retarder l’adoption d’une décision lorsqu’un prévenu se trouve en détention provisoire ou fait l’objet d’un contrôle judiciaire.

3. La demande d’avis formulée par le juge n’est pas susceptible de recours.

4. La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnées des mesures d’urgence ou conservatoires.