Un premier arrêt signé électroniquement à la Cour de cassation (20 décembre 2013)

Le vendredi 20 décembre 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt d’assemblée plénière signé électroniquement par son premier président, président de cette formation solennelle, le conseiller rapporteur et le directeur de greffe agissant en sa qualité de greffier.

La signature électronique de l’arrêt a pu être réalisée par un système sécurisé conforme au référentiel général de sécurité (RGS), s’appuyant sur l’infrastructure de gestion de clé (IGC) mise en place par le ministère de la justice, permettant l’utilisation du certificat électronique d’une carte à puce authentifiant le signataire.

C’est aujourd’hui la première décision juridictionnelle qui a été signée électroniquement en France, que ce soit en matière pénale ou en matière civile, et la première décision de justice signée au sein d’une Cour suprême en Europe.

La signature électronique des arrêts et autres décisions rendues par la Cour de cassation constitue l’ultime étape du processus de dématérialisation des procédures civiles entreprise depuis une dizaine d’années.

Elle conduit également, à terme, à l’archivage des minutes de décisions au sein d’un minutier électronique tenu, conformément à la loi, par le directeur de greffe. 

Cette avancée permet d’envisager également la perspective de la dématérialisation future de la délivrance des copies exécutoires et des procédures d’exécution des jugements. 

Ce faisant, la Cour de cassation vient de franchir, avec le soutien du ministère de la Justice, une très importante étape dans l’évolution des méthodes de travail. Elle ouvre également la voie à l’ensemble des juridictions qui se doteront progressivement d’outils comparables.

Toutes ces réalisations ont pour objectif de simplifier et d’améliorer le traitement des procédures au bénéfice de tous les acteurs du procès et, partant, de tous les justiciables.

 



Image : PPA photographie